BASF FRANCE SAS, prise en son Etablissement Industrie & Services :
Sise au 49, avenue Georges Pompidou - 92593 Levallois-Perret Cedex
Immatriculée sous le numéro RCS Nanterre 542 069 158
Représentée par M. , agissant en sa qualité de Directeur Financier, et par Mme, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines
Ci-après dénommée la «
Direction »,
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Etablissement Industrie & Services représentée par son Délégué Syndical d’Etablissement :
Pour le syndicat CFE-CGC :
Le Délégué Syndical, Ci-après désignée l’«
Organisation Syndicale représentative »,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
BASF France envisage de déménager son Siège, actuellement situé à Levallois, à Paris.
La Direction entend initier une procédure de consultation globale du Comité Social et Economique de l’Etablissement Industrie & Services (CSEE) sur le projet de déménagement du Siège dans des nouveaux locaux à Paris et ses conséquences sociales et environnementales (ci-après désigné le « Projet »).
Il est précisé que les modalités concrètes et précises d’emménagement ne sont pas connues à ce stade. Ces éléments ne peuvent dès lors pas encore être soumis à la consultation du CSEE. Seuls les grands principes envisagés peuvent être partagés à ce stade avec les représentants du personnel.
Pour autant, la Direction entend démarrer rapidement la procédure de consultation, le 14 décembre 2023, pour être en mesure de sécuriser dans un premier temps la conclusion du nouveau bail au regard du caractère très prisé de l’adresse des nouveaux locaux tout en se donnant du temps pour préparer l’emménagement futur des salariés dans les meilleures conditions possibles.
La Direction souhaite ainsi pouvoir recueillir de manière intermédiaire, dès le 19 janvier 2024, l’avis du CSEE sur la conclusion envisagée du bail applicable aux nouveaux locaux.
Les clés des nouveaux bâtiments pourraient être obtenues en juillet 2024, ce qui laisse du temps pour organiser sereinement les opérations de déménagement et d’emménagement dans les nouveaux locaux.
Dans ce contexte, la Direction a engagé des négociations avec le Délégué Syndical d’Etablissement en vue de la signature d’un accord de méthode pour adapter le calendrier de consultation sur le Projet, incluant le calendrier d’expertise (ci-après l’« Accord »).
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du présent Accord
Dans le respect des dispositions légales, le présent Accord a pour objet de déterminer :
La méthodologie d’information et de consultation du CSEE sur le Projet ;
La durée maximale de la procédure d’information et de consultation ainsi que le calendrier prévisionnel de procédure associé, incluant le calendrier d’expertise ;
Les moyens appropriés permettant de maintenir la fluidité du dialogue social.
Le présent Accord a uniquement vocation à s’appliquer au Projet exposé dans le Préambule.
Article 2 : Méthodologie d’information et de consultation du CSEE sur le Projet
Afin d’assurer un séquencement efficace de la procédure d’information et de consultation du CSEE sur le Projet, les Parties conviennent des règles ci-après exposées.
2.1. Méthodologie d’information et de consultation du CSEE sur le Projet
Les Parties s’accordent expressément sur la méthodologie suivante de consultation :
Une seule procédure de consultation est initiée à compter du 14 décembre 2023 sur le Projet ;
Un avis intermédiaire du CSEE sera recueilli par la Direction le 19 janvier 2024. Le CSEE s’engage à rendre un avis à cette date afin de permettre la conclusion du nouveau bail ;
Une seule expertise, au titre d’un projet important modifiant les conditions de travail, couvrira l’ensemble de la consultation ;
Les partenaires sociaux s’engagent à ne pas faire valoir une potentielle insuffisance de communication de l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension du Projet dès le lancement de la procédure de consultation. La Direction a expliqué en toute transparence sa démarche. Les partenaires sociaux sont donc conscients et acceptent que certaines informations, sur les modalités concrètes de l’emménagement dans les nouveaux locaux, seront transmises en cours de la procédure dès qu’elles seront disponibles. Cette communication d’informations complémentaires en cours de procédure ne saurait décaler le point de départ du délai de consultation et ainsi décaler la date de fin de procédure convenue à l’article 2 du présent Accord.
Les Parties conviennent que seules les informations suivantes pourront être transmises par la Direction lors du lancement de la procédure sur le Projet :
Les critères de sélection des nouveaux locaux ;
L’identification des nouveaux locaux (plan de situation) ;
Les caractéristiques envisagées du contrat de bail ;
La présentation générale des nouveaux locaux ;
La présentation générale des nouveaux espaces de travail (plan de masse, macrozoning) ;
Une étude de mobilité ;
Une première présentation des conséquences du Projet sur les conditions de travail ;
La capacité maximum d’occupation ;
La performance énergétique des nouveaux locaux.
Par ailleurs une visite des nouveaux locaux envisagés sera organisée.
Dans un second temps, dès leur disponibilité, aux alentours de début mars 2024, les informations suivantes (non-limitatives) seront communiquées par la Direction aux représentants du personnel :
Les modalités d’emménagement ;
Les projets de plans détaillés des espaces de travail ;
Le rétroplanning prévisionnel des opérations de déménagement et d’emménagement ;
Une actualisation des conséquences du Projet sur les conditions de travail ;
Les actions pour accompagner l’emménagement dans les nouveaux locaux.
2.1.1. Répartition des compétences et séquencement des réunions
Concernant le CSEE :
Les discussions, qui seront menées avec le CSEE, porteront principalement sur les points suivants :
La motivation du Projet, incluant les critères de sélection des nouveaux locaux, les caractéristiques envisagées du futur bail ;
La description du Projet, incluant la description générale des locaux, des espaces, des espaces de travail, des postes de travail et du mobilier ;
Les conséquences du Projet en termes de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, l’identification et la prévention des risques psychosociaux, en particulier les incidences de la localisation du nouveau lieu de travail sur les temps de trajet des collaborateurs.
Les conséquences environnementales du Projet.
Concernant la CSSCT de l’Etablissement Industrie & Services (ci-après « CSSCTE ») :
Les discussions qui seront menées avec la CSSCTE porteront sur les conséquences du Projet sur les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés de l’Etablissement Industrie & Services, y compris en matière d’identification et de prévention des risques psychosociaux.
Sera particulièrement abordée dans ce cadre, la présentation :
Des conséquences du projet sur les conditions de travail des salariés, en particulier les incidences de la localisation du nouveau lieu de travail sur les temps de trajet des collaborateurs ;
De l’analyse sur l’identification des risques psychosociaux ;
Des actions de prévention adaptées au Projet.
2.1.2. Nombre de réunions
Les Parties conviennent que la procédure globale d’information et de consultation se tiendra de la manière suivante :
Pour le CSEE : l’information du CSEE en vue de sa consultation sur le Projet se tiendra en 6 réunions, conformément au calendrier fixé par les Parties en
Annexe du présent Accord.
Pour les CSSCTE : l’information des CSSCTE sur le Projet se tiendra en 3 réunions, conformément au calendrier fixé par les Parties
en Annexe du présent Accord.
Il est convenu que le calendrier prévisionnel des réunions pourrait être ajusté en fonction de la disponibilité des informations qui seront transmises dans un second temps sur les modalités pratiques d’emménagement dans les nouveaux locaux situés à Paris.
Les Parties conservent la liberté d’organiser des réunions supplémentaires si nécessaire.
2.1.3. Durée de la procédure d’information et de consultation sur le Projet
La note d’information sur le Projet a été remise lors de la réunion du 14 décembre 2023. Cela marque le point de départ du délai de consultation.
En principe, la consultation est encadrée dans un délai légal maximum d’1 mois, sans désignation d’un expert ou de 2 mois en cas de désignation d’un expert.
Pour autant compte tenu de la complexité du Projet et du fait que des informations complémentaires seront transmises en cours de la procédure, les Parties conviennent d’allonger le délai légal de consultation et ainsi de le porter à 3,5 mois au maximum afin de faciliter les échanges et le partage d’information sur le Projet. En cas de mise à disposition tardive des informations, un avenant à cet accord sera conclu.
Dans ce contexte, les Parties conviennent de terminer la procédure d’information et de consultation le 29 mars 2024 au plus tard. Le CSEE devra avoir remis son avis au terme de la procédure de consultation telle que prévue par le calendrier prévisionnel annexé. Il est convenu qu’au 29 mars 2024, en l’absence d’avis, le CSEE sera réputé avoir été dûment consulté sur le Projet et avoir rendu un avis négatif.
Article 3 : Moyens : expertise
Un expert habilité à été désigné par le CSEE lors de la réunion du 14 décembre 2023, réunion de lancement de la procédure de consultation afin de permettre à l’expert de démarrer ses travaux le plus en amont possible.
L’expert habilité est désigné en application des dispositions de l’article L.2315-94 du Code du travail dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de travail. Dans ce cadre, l’expertise est en principe à la charge du CSEE à hauteur de 20% et de l’employeur à hauteur de 80% (article L.2315-80 du Code du travail).
A titre exceptionnel, la Direction accepte de prendre en charge 100% de l’expertise et se réserve la possibilité de négocier le montant de l’expertise voir de le contester selon les termes du code du travail.
Par ailleurs, les Parties conviennent que l’expert devra présenter son rapport définitif au plus tard 15 jours calendaires avant le terme du délai de consultation fixé dans le présent Accord, soit au plus tard le 14 mars 2024.
Il est précisé qu’un ou plusieurs rapports intermédiaires pourront être présentés en cours de procédure.
Le retard pris par l’expert dans la remise de son rapport sera sans incidence sur la procédure d’information/consultation sur le Projet, l’absence de remise de rapport de l’expert ne pouvant avoir pour effet de reporter le délai imparti au CSEE pour rendre son avis. En cas de mise à disposition tardive des informations, un avenant à cet accord sera conclu.
Article 4 : Interprétation de l’Accord
En cas de difficultés d’interprétation ou d’application du présent Accord, les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de l’une d’entre elles dans les meilleurs délais.
Article 5 : Durée de l’Accord et entrée en vigueur
Le présent Accord, en ce compris son Annexe, est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties et expirera à l’issue du délai maximum d’information et de consultation du CSEE sur le Projet, prévu au présent Accord, soit prévisionnellement le 29 mars 2024. Au terme de sa durée, le présent Accord prendra automatiquement et définitivement fin.
Article 6 : Révision de l’Accord
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.
La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les meilleurs délais Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel de révision.
Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.
L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.
Article 7 : Formalités, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt sur :
La plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.
L’Annexe fait partie intégrante du présent Accord.
Fait à Levallois, le 15 décembre 2023
Pour BASF FRANCE SAS, prise en son Etablissement Industrie & Services :
Directeur Financier
Directrice des Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale :
Pour le syndicat CFE-CGC Le délégué syndical,
ANNEXE – CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSEE SUR LE PROJET
14 décembre 2023
Réunion 1 du CSEE : Information du CSEE en vue de sa consultation sur le projet de déménagement dans des nouveaux locaux à Paris et ses conséquences sociales et environnementales
Remise de la note d’information en séance
Positionnement du CSEE sur la désignation d’un expert habilité
Lancement de la procédure de consultation
Point de départ du délai de consultation
09 janvier 2023
Réunion 2 d’information du CSEE en vue de sa consultation
Réunion dédiée à la poursuite des échanges et aux questions des élus
16 janvier 2023
Réunion de la CSSCTE
19 janvier 2024
Réunion 3 d’information du CSEE en vue de sa consultation
Information et consultation du CSEE sur la conclusion du contrat de bail pour les nouveaux locaux de Paris
Recueil de l’avis intermédiaire du CSEE
22 février 2024
Réunion 4 d’information du CSEE en vue de sa consultation
Lors de cette réunion seront également abordés les incidences de la nouvelle localisation sur les temps de trajet des collaborateurs
23 février 2024
Réunion de la CSSCTE
14 mars 2024
Réunion 5 d’information du CSEE en vue de sa consultation
Remise du rapport de l’expert habilité
19 mars 2024
Réunion de la CSSCTE
28 mars 2024
Réunion 6 d’information et de consultation du CSEE
Information et consultation du CSEE sur le projet de déménagement dans des nouveaux locaux à Paris et ses conséquences sociales et environnementales
