représentée par XXXX , agissant en sa qualité de Directeur de la Division Performance Polyamides et XXXX, agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement représentées respectivement par leur délégué syndical
Pour le syndicat CFDT
La déléguée syndicale, XXXX
Pour le syndicat CFE-CGC
Le délégué syndical, XXXX
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BASF France SAS Division Performance Polyamides a été convié et une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de l’établissement.
Il a été convenu entre les parties que les autres thèmes du premier bloc de négociations obligatoires tels que définis par la loi du 17 Août 2015 relatives au dialogue social et à l’emploi feraient l’objet de discussions ad hoc. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : - 1ère réunion : 4 Avril 2024 - 2ème réunion : 10 Avril 2024
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de l‘établissement BASF France SAS Division Performance Polyamides.
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Réunion 1 :
Lors de cette réunion, la Direction a présenté l’accord central sur les salaires de BASF France qui prévoit les modalités suivantes :
Une enveloppe globale, comprenant les augmentations générales et individuelles, attribuée à hauteur de 4,1 % de la masse salariale par Division.
La répartition de cette enveloppe entre pourcentages d’augmentations générales et individuelles devra être négociée en NAO locales.
Une partie de cette enveloppe devra obligatoirement être dédiée à des
augmentations individuelles pour les avenants 2 et 3.
Les augmentations générales et individuelles des avenants 1, 2 et 3 s’appliquent sur le salaire de base au 31 décembre 2023. Ces révisions salariales seront applicables avec une rétroactivité depuis janvier 2024.
-
Une enveloppe spécifique de 0,2 % - est attribuée par Division afin de traiter, au cours de l’année 2024, des éventuels écarts de salaire (revalorisations salariales particulières, écarts Femmes-Hommes).
Cette enveloppe sera dédiée uniquement au rattrapage des écarts et ne pourra pas être utilisée pour des
revalorisations de primes existantes en local. Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales qui suivront ne porteront pas sur la revalorisation de cette enveloppe spécifique de 0,2 % et qu’aucune autre enveloppe complémentaire additionnelle ne sera négociée en local.
L’allocation journalière de télétravail sera revalorisée à 2,7 euros par jour à compter du 1er janvier 2024.
Le montant de l’allocation mensuelle forfaitaire est calculé en fonction des dispositions déterminées dans les accords collectifs sur le dispositif de télétravail, signés ausein de chaque Division. Le paiement de cette indemnité journalière est conditionné aux jours de télétravail déclarés et validés dans HRkiosk. Cette indemnité journalière sera revue automatiquement chaque année (a priori au 1er janvier) en fonction de l’évolution du barème URSSAF.
A l’issue de la première réunion de négociation, la Direction, avait proposé les mesures suivantes : Avenant 1 : 3,1 % d’augmentations générales et 1% d’augmentations individuelles
Avenants 2 et 3 : 2,1 % d’augmentations générales et 2% d’augmentations individuelles Les Organisations Syndicales Représentatives CFDT & CFE-CGC ont formulé quelques jours suivants cette réunion les propositions suivantes : Avenant 1 : Augmentation générales : 3,7 % / Augmentations individuelles : 0,4 %
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont échangé sur les différentes possibilités et se sont entendues sur les mesures de revalorisation suivantes :
Avenants 2 et 3 : 3 % d’augmentations générales et 1,1% d’augmentations individuelles
MESURES DEFINITIVES
Après discussions et échanges entre la Direction et les organisations syndicales, les parties ont convenu que l’enveloppe globale de 4,1%, comprenant les augmentations générales et indivuduelles, serait attribuée de la manière suivante :
Avenants 2 et 3 : 3 % d’augmentations générales et 1,1% d’augmentations individuelles
Une enveloppe spécifique de 0,2 % est attribuée par Division afin de traiter, au cours de l’année 2024, des éventuels écarts de salaire (revalorisations salariales particulières, écarts Femmes-Hommes).
EGALITE FEMMES – HOMMES
La Direction s’engage à maintenir le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveaux équivalents de responsabilités avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera portée lors des révisions salariales et des promotions.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, sans possibilité de tacite reconduction sauf pour la mesure relative à l’allocation journalière de télétravail.
DEPOT / PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique à la DREETS Auvergne Rhône Alpes, DDETS du Rhône et par courrier recommandé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud'hommes de Lyon, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lyon, le 10/04/2024
Pour BASF France SAS Division Performance Polyamides
XXXXXXXX
Directeur de la Division Performance PolyamidesResponsable des Ressources Humaines
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC
La déléguée syndicale Le délégué syndical XXXX XXXX
