Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées dans un premier temps au niveau de BASF France S.A.S. et ont abouti à la signature d’un accord dont une partie des dispositions est reprise ci-après. Une négociation a ensuite été engagée au sein de l’établissement secondaire de la Division Performance Materials. Dans le cadre ainsi défini et conformément au cadre légal, l’organisation syndicale représentative Force Ouvrière (FO), représentés par son délégué syndical a été invitée par la Société BASF France S.A.S. pour son établissement secondaire de la Division Performance Materials, sis Zone Industrielle de Decauville – 77292 Mitry-Mory Cedex, représentée par , Directeur de Site en charge de la Division Performance Materials et Carole Deschamps, Responsable Ressources Humaines, à négocier.
Les signataires ont ainsi convenu de conclure un Accord d'Etablissement pour l’année 2023, sans possibilité de tacite reconduction.
Les modalités ci-après ont été arrêtées d’un commun accord :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’établissement secondaire de la société BASF France sis à Mitry-Mory lequel appartient à la Division Performance Materials.
ARTICLE 2 – SALAIRES ET PRIMES
2.1. Dans le cadre des négociations centrales réalisées au niveau de la société BASF France S.A.S., les parties sont parvenues à l’accord suivant (accord majoritaire du 29 mars 2023) :
Des augmentations générales et individuelles sont attribuées à hauteur de x % de la masse salariale avec :
Pour les avenants 1 et 2 : une augmentation générale de x %
Pour l’avenant 3 : une augmentation générale de x % et une augmentation individuelle de x %
Pour tous les avenants, une augmentation générale minimum de x euros bruts par mois est garantie
L’augmentation générale des avenants 1, 2 et 3 est calculée et s’applique, sur le salaire de base au 1er janvier 2023 (hors éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er janvier 2023).
Les augmentations individuelles sont attribuées avec une enveloppe budgétaire calculée à partir de la masse des salaires de base et des rémunérations variables théoriques au 1er janvier 2023 (avant application des augmentations générales 2023 et des éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er janvier 2023).
Ces révisions seront applicables avec une rétroactivité depuis janvier 2023.
Conformément aux dispositions de l’accord du 29 mars 2023 sur les salaires 2023 de BASF France, les NAO locales n’ont pas porté sur la revalorisation de cette enveloppe de x % et ne modifieront pas la répartition entre augmentation générale et augmentation individuelle telle que définie ci-dessus.
Une enveloppe spécifique de x % - calculée distinctement sur la masse salariale de chaque Division (constituée des salaires de base et des rémunérations variables théoriques au 1er janvier 2023 avant application des augmentations générales 2023 et des éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er janvier 2023) - est attribuée par Division afin de traiter, au cours de l’année 2023, des éventuels écarts de salaire Hommes / Femmes.
2.2. L’accord du 29 mars 2023 sur les salaires 2023 de BASF France prévoit
une enveloppe complémentaire de x % - calculée distinctement sur la masse salariale de chaque Division (constituée des salaires de base et des rémunérations variables théoriques au 1er janvier 2023 avant application des augmentations générales 2023 et des éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er janvier 2023) - attribuée par Division afin de financer, au cours de l’année 2023, des mesures de revalorisation salariale particulières ainsi que des mesures de revalorisation de primes spécifiques existantes.
Conformément aux dispositions de cet accord du 29 mars 2023, les NAO locales n’ont pas porté sur la revalorisation de cette enveloppe totale de x % mais sur l’utilisation de cette enveloppe pour la revalorisation de primes existantes.
Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
2 .2.1 : La prime de transport est
réévaluée de x % à compter du 1er janvier 2023 pour les salariés présents au 1er mai 2023 pour atteindre les montants figurant ci-après :
Zone Montant mensuel brut Zone 1 0 à 10 KM x Zone 2 > à 10 < à 20 x Zone 3 > à 20 < à 30 x Zone 4 > à 30 < à 40 x Zone 5 > à 40 x
Pour rappel, les montants indiqués correspondent à un contrat à temps plein.
Pour le personnel bénéficiant du passe Navigo, celui-ci sera pris en charge par l'employeur aux mêmes conditions que précédemment (50 %).
Si l'indemnité de transport résultant du barème était supérieure au remboursement du passe Navigo, la différence serait versée à l'intéressé(e).
2.2.2 la prime de home office est
portée à x euros par mois avec effet rétroactif au 1ER Janvier 2023.
2.2.3 L’indemnité forfaitaire de télétravail actuellement de x euros de télétravail est portée à x euros dans la limite x euros par mois pour la population Back End et de x euros par mois pour la population Front End avec effet rétroactif au 1ER Janvier 2023.
ARTICLE 3 - INTERESSEMENT
La direction dans le cadre de la négociation du nouvel accord d’intéressement s’engage à engager des négociations et à augmenter le plafond du montant global de la prime d’intéressement à hauteur de x % en cas de signature d’un nouvel accord d’intéressement.
ARTICLE 4 ENTREE EN VIGEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de un an, sans possibilité de tacite reconduction.
ARTICLE 5 DEPOT / PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe des Prud'hommes de Meaux dans un délai de 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Fait à Mitry-Mory en 4 exemplaires, le 11 mai 2023.
Pour la société BASF France S.A.S.
La Responsable Ressources Humaines
xxx
Le Directeur de Site en charge de la Division Performance Materials
