Accord relatif au maintien des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pendant les congés de reclassement mis en place dans le cadre de la restructuration de la GBU G-ENN impactant la Division EN de l’établissement Industrie et Services
Application de l'accord Début : 04/04/2025 Fin : 31/07/2027
relatif au maintien des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pendant les congés de reclassement mis en place dans le cadre de la restructuration de la GBU G-ENN impactant la Division EN de l’établissement Industrie et Services de la Société BASF France S.A.S.
04/04/2025
ENTRE
L’établissement Industrie et Services de la société BASF France SAS :
Sis au 176 rue Montmartre, 75002 Paris
Immatriculé sous le numéro SIRET 542 069 158
représenté par , agissant en sa qualité de Directeur Financier et, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’Etablissement »
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, représentée par son délégué syndical :
Pour le syndicat CFE-CGC
Le délégué syndical,
D'AUTRE PART.
L’Etablissement et l’Organisation Syndicale représentative sont ci-après dénommées, collectivement, « les Parties ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Courant janvier 2025, la Société a présenté à son CSEE un projet de licenciement concernant moins de 9 salariés appartenant à la GBU G-ENN. C’est dans ce cadre que dans la note d’information du CSE sur le projet de licenciement et les mesures sociales d’accompagnement, il a été prévu un congé de reclassement. Au regard de l’âge des salariés impactés et de la réforme des retraites en cours, il est apparu important tant pour la Société que pour le CSE de pouvoir maintenir pendant toute la durée du congé de reclassement une affiliation aux régimes de retraite complémentaire en permettant tant à la Société qu’aux salariés de pouvoir continuer à cotiser. C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord. Le présent accord collectif est conclu en application des articles 76 et 81 de l'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord est applicable aux salariés qui seraient licenciés pour motif économique, dans le cadre de la restructuration de la GBU G-ENN, au sein de l’établissement Industrie et Services de la société BASF France S.A.S. et qui adhéreront au congé de reclassement, ci-après « les Bénéficiaires ».
Article 2 : Objet Le présent accord a pour objet de maintenir le bénéfice des régimes complémentaires de retraite aux Bénéficiaires pendant toute la durée du congé de reclassement, comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Article 3 : Cotisations de retraite complémentaire des salariés adhérant au congé de reclassement
Maintien des cotisations de retraite complémentaire Les cotisations de retraite complémentaire au régime Agirc-Arrco et l’acquisition des points complémentaires afférents seront maintenues pendant toute la durée du congé de reclassement excédant le préavis. Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement dans les conditions prévues par la note d’information remise aux Bénéficiaires portant sur le congé de reclassement. Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture anticipée de celui-ci.
Assiette des cotisations Conformément à l’article 81 de l'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, les cotisations seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. Les taux de cotisations seront appliqués sur la base d’un salaire reconstitué correspondant à la rémunération mensuelle brute moyenne de référence utilisée pour calculer l’allocation de congé de reclassement. Taux de cotisations et répartition du paiement des cotisations Les cotisations de retraite complémentaire (parts employeur et salarié) seront celles applicables sur le salaire, selon la même clef de répartition. La Société précomptera pour le compte du salarié la quote-part salariale. Les taux et plafonds de cotisations sont ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et applicables à la catégorie de salariés dont relevait le salarié avant la notification de la rupture de son contrat de travail. Tout changement de taux de cotisations, qui serait imposé par une modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables, impactera automatiquement les salariés bénéficiaires du présent accord collectif.
Article 4 : Dispositions finales
Article 4.1. Durée – Prise d’effet - Modification
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à sa date de signature et arrêtera de produire ses effets à la fin du dernier congé de reclassement mis en place dans le cadre de la restructuration de la GBU G-ENN représentée au sein de la Division EN de l’établissement Industrie et Services de la société BASF France S.A.S. Article 4.2. Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, moyennant le respect d’un préavis de trois mois commençant à courir à la date à laquelle la ou les parties ayant pris l’initiative de la révision en auront informé les autres parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires. Dans les 3 mois suivant cette demande, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives pour négocier un avenant au présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent accord ne pourra qu’être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de 3 mois commençant à courir à compter de la date à laquelle la ou les parties ayant pris l’initiative de la dénonciation en auront informé les autres parties par lettre recommandé avec avis de réception.
Article 4.3. Publicité - dépôt En vertu des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de l’administration sur la plateforme TéléAccords.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Paris, le 4 avril 2025
Pour l’établissement Industrie et Services de la société BASF France SAS :
Directeur Financier Directrice des Ressources Humaines
