Au sein de BASF Health and Care Products France SAS
Entre les soussignées :
La société
BASF Health and Care Products France SAS,
sise au 176, rue Montmartre 75 0002 PARIS
immatriculée sous le numéro RCS 542 069 158
représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,
et XXXXX, agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical central.
Pour le syndicat FO
Le délégué syndical central, XXXXX
Pour le syndicat CFDT
Le délégué syndical central, XXXXX
Pour le syndicat CGT
Le délégué syndical central , XXXXX
D’AUTRE PART,
Préambule
Afin de favoriser le partage de la valeur au sein de certaines entreprises, la loi dite « partage de la valeur » du 29 novembre 2023 a instauré une nouvelle obligation de négociation en cas « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal ».
Ainsi, conformément à l'article L 3346-1 du Code du travail, les entreprises doivent négocier d’une part sur, la définition de l’augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net fiscal, et d’autre part, sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés en découlant.
Pour les entreprises déjà dotées d’un accord de participation et d’intéressement, comme c’est le cas au sein de la BASF Health and Care Products France SAS, la négociation relative au partage de la valeur est engagée dans l‘entreprise.
C’est dans le cadre de ce contexte légal que les parties se sont réunies au cours de trois réunions de négociation les 7 janvier, 23 janvier et 7 février 2025 et ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Définition de l’augmentation exceptionnelle du Bénéfice net fiscal
Il est rappelé que le bénéfice fiscal à retenir est le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur les sociétés. Il constitue la base du calcul de la réserve spéciale de participation dans la formule légale de participation. Il est diminué de l’impôt sur les sociétés correspondant (bénéfice net).
Ceci étant rappelé et en tenant compte des critères définis à l’article L3346-1 du code du travail les parties conviennent de retenir la définition suivante :
Constitue un bénéfice net fiscal exceptionnel au sein de la société BASF Health and Care Products France au sens de l’article L 3346-1 du Code du travail, un bénéfice net fiscal atteignant au moins 7 millions d‘euros. Ce seuil s‘apprécie pour les exercices 2024 et 2025.
Article 2 - Modalités de partage de la valeur
En cas d‘atteinte du bénéfice net fiscal telle que définie à l’article 1 ci-avant, la Direction s’engage à ouvrir une négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives de BASF Health and Care Products Frances SAS , dans un délai de 4 mois suivant l’approbation des comptes de l’exercice en question.
Conformément à l’article L3346-1 du code du travail, cette négociation portera sur l’une des thématiques suivantes :
- un supplément de participation ou d'intéressement, à condition que l'accord initial de participation ou d'intéressement ait donné lieu à un versement ; - un abondement spécifique aux plans d'épargne salariale existant au sein de la société BASF Beauty Care Solutions France SAS (PEE ou PERCOL) - une prime de partage de la valeur (PPV).
Article 3 – Durée - SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans jusqu’au 31 décembre 2026.
Les parties conviennent qu’en cas d’évolutions législatives, les parties pourront se réunir afin de décider d’une éventuelle adaptation du présent accord aux évolutions légales.
ARTICLE 4 - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, conformément aux dispositions légales.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 5 - Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris . Un exemplaire sera communiqué à l’ensemble des parties à la négociation. Le présent accord sera mis à disposition auprès des salariés de BASF Health and Care Products France SAS via les canaux habituels de communication de la société.
Fait à Paris, le 21 février 2025
POUR BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS FRANCE SAS
XXXXXXXXXX
Directeur GénéralResponsable des Ressources Humaines
