TOC \o "1-4" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc198052268 \h 3 Article 1 – La reconnaissance de l'Unité Économique et Sociale PAGEREF _Toc198052269 \h 4 Article 2 – Les objectifs de l’UES PAGEREF _Toc198052270 \h 4 Article 3 – L’articulation entre les structures de l’UES PAGEREF _Toc198052271 \h 4 Article 4 – L’information des salariés PAGEREF _Toc198052272 \h 4 Article 5 – Le suivi de l’application de l’accord et la résolution des différends PAGEREF _Toc198052273 \h 4 Article 6 – La mise en application PAGEREF _Toc198052274 \h 5 Article 7 – Dépôt PAGEREF _Toc198052275 \h 5
Le présent accord est conclu entre :
Le présent accord est conclu entre :
L’unité économique et sociale regroupant BSE et BSES ,
dont le siège social se situe au 13, rue de l’Escouarte, 33980 Audenge Et représentée par, en qualité de Présidente
D’une part
Et,
La représentante du personnel au
CSE,
D’autre part
Préambule
L'Association de services à la personne BSES a été créée dans la continuité de l’association intermédiaire BSE. Si cette dernière a pour objet d’intervenir dans le cadre de l’insertion par l’activité économique, la seconde, BSES a pour objectif de sortir les salariés de BSE de leur parcours d’insertion pour leur proposer un emploi pérenne en les plaçant au centre de la relation employeur-salarié. En effet, BSES s’adresse en priorité à des salariés qui sortent de l’association intermédiaire et pour lesquels les conditions de travail doivent être adaptées et bienveillantes pour consolider la pérennité de leur situation professionnelle. Cette continuité entre les structures nécessite de déployer une politique RH commune. Et, compte tenu de l’unicité de lieu dans lequel s’exercent les activités, de personnel permanents en charge des structures, l’unité économique et sociale s’impose.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – La reconnaissance de l'Unité Économique et Sociale Les parties conviennent de reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre l'Association Intermédiaire BSE et l’association de services à la personne BSE.S. Elle permet de déployer une politique RH commune fondée sur l’accord collectif d’entreprise de catégorisation.
Article 2 – Les objectifs de l’UES Les parties se sont engagées à travailler ensemble pour :
Promouvoir l'accès à l'emploi des personnes en fin de parcours insertion recrutées par l’AI ;
Développer des formations adaptées aux besoins du marché et des bénéficiaires dans le cadre de l’AI pour des sorties positives vers l’association de services aux personnes ;
De favoriser la mise en réseau des acteurs locaux pour améliorer l'accompagnement des personnes plus ou moins fragiles salariés des 2 associations ;
Évaluer et adapter les services proposés au territoire et aux utilisateurs et/ou clients ;
Article 3 – L’articulation entre les structures de l’UES Historiquement, l’AI préexiste et demeure celle qui a l’activité principale au jour de la conclusion de l’accord. L’AI n’est soumise à aucune convention collective de branche. Des outils de suivi de l’activité permettent de contrôler l’évolution des activités de chaque structure.
Article 4 – L’information des salariés Pour les salariés permanents, les modalités générales de l’accord sont transmises par une note d’information à laquelle le texte de l’accord est joint. Pour les salariés en parcours d’insertion de BSE et les salariés de BSE Services, il est fait mention du présent accord dans leur contrat de travail. Une note d’information sur le lieu dans lequel l’accord peut être consulté est affichée dans les locaux de l’unité économique et sociale.
Article 5 – Le suivi de l’application de l’accord et la résolution des différends Les différends qui pourraient surgir quant à l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés devant le CSE.
A défaut, ces derniers seraient portés devant les juridictions compétentes. Pendant la durée de l’action, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. Article 6 – La mise en application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. A cette date s’ouvre le délai de préavis de 3 mois pendant lequel la partie la plus diligente invite l’autre à négocier. Au-delà s’ouvre le délai de 12 mois pendant lequel les parties peuvent conclure un nouvel accord de substitution. A défaut, au-delà des 15 mois de survie, seuls les avantages individuels acquis sont maintenus.
Article 7 – Dépôt Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »
Fait en 4 exemplaires originaux (1 pour le CSE, 1 pour le Conseil d’administration, 1 pour la Direction, 1 pour le greffe du conseil de Prud'hommes).
