ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
- BASTIA DISCOUNT
Société anonyme à Conseil d’administration Au capital de Au capital social de 600.000,00 euros Siège social : Zone Industrielle, RN 193 20600 BASTIA 344 125 984 RCS BASTIA
Représentée par Madame, en sa qualité de Directrice générale,
D'UNE PART,
Et,
- LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSES - STC Représenté par
D’AUTRE PART,
- LES MEMBRES DE LA DELEGATION DU CSE
DE TROISIEME PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes en adéquation avec l’organisation du temps de travail et des rémunérations appliquées au sein de l’établissement. Les parties signataires du présent accord conviennent expressément que la négociation sur le partage de la valeur ajoutée est exclue des présentes négociations, étant donné que ce point fait déjà l’objet d’un accord d’entreprise précédemment conclu et qui demeure applicable.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement, assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, garantir l'égalité salariale femmes-hommes, développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
I : Embauche et recrutement
ARTICLE 1 -
L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé. A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins mais constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes et dans certains d'entre eux :
- Hôtesses de caisse, - Rayon dit « Charcuterie traditionnelle » - Rayon dit « Poissonnerie » - Rayon dit « Textile »
L'entreprise s'engage à faire progresser la proportion d’hommes recrutés dans les filières très féminines. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée au candidat, sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.
Indicateurs de suivi (voir annexe)
ii : Gestion de carrière et formation
ARTICLE 2 - Evolution professionnelle
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle. Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.
Indicateurs de suivi (voir annexe)
ARTICLE 3 - Mixité des emplois
L'entreprise s'engage à respecter la mixité des emplois avec le même parcours professionnel et les mêmes possibilités d'évolution. Les mêmes critères de détection des potentiels internes sont utilisés pour les femmes et les hommes. Ces critères ne tiennent pas compte de l'âge des salariés, ni de leur ancienneté dans l'entreprise. Ils sont exclusivement fondés sur les compétences et la performance. De même, l'exercice d'une activité à temps partiel ne s'oppose pas à la promotion à un poste de responsabilités. Ainsi, toute proposition d'exercice d'un poste d'encadrement dans le cadre d'un temps partiel est favorablement examinée.
ARTICLE 4 - Formation
L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès aussi bien des femmes que des hommes au plus grand nombre de postes. L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.
Indicateurs de suivi (voir annexe) :
ARTICLE 5 - Congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou parental
L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière. Elle prévoit un entretien avec le ou la salarié(e) quelques mois avant son départ pour organiser son temps de travail et son remplacement total ou partiel éventuel. Il en sera de même au retour du ou de la salarié(e), pour en fixer les modalités et les besoins de formation s’il y a lieu.
Indicateurs de suivi (voir annexe)
III Rémunération
ARTICLE 6 - Egalité salariale
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
ARTICLE 8 - Réduction des écarts de rémunération
Les parties constatent que si les rémunérations sont conformes entre les femmes et les hommes et ce quels que soient les critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction).
Indicateurs de suivi (voir annexe)
IV : Equilibre activité professionnelle
responsabilité familiale
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
ARTICLE 10 - Temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein et l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Indicateurs de suivi (voir annexe)
ARTICLE 11 - Réunion et déplacements professionnels
L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.
V : Suivi de l'accord
ARTICLE 12 - Durée d'application
Le présent accord s'applique
à compter de la signature du présent accord et pour une durée de TROIS (3) années de date à date.
Au terme de cette période de
TROIS ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 13 - Suivi
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de
SIX (6) mois, après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 14 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 15 - Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord
UN mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 16 - Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure - TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bastia.
Situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise -
A JOUR AU 31 AOÛT 2020
1. Conditions générales d'emploi
Effectifs
Effectif global par type de contrat et par sexe
Effectif global Nombre de femmes Nombre d'hommes % de femmes % d'hommes CDI 106 67 39 63 37 CDD 45 31 14 69 31
Total
151
98
53
65
35
Effectif en CDI par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories Femmes Hommes Femmes Hommes
Nombre % Nombre % % par catégorie par rapport au total femmes % par catégorie par rapport au total hommes Cadres 2 50 2 50 3 5 Agents de maîtrise 7 41 10 59 10 26 Employés 58 68 27 32 87 69
Total
67
100
39
100
100
100
Effectif en CDD par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories Femmes Hommes Femmes Hommes
Nombre % Nombre % % par catégorie par rapport au total femmes % par catégorie par rapport au total hommes Cadres 0 0 0 0 0 0 Agents de maîtrise 0 0 0 0 0 0 Employés 31 69 14 31 100 100
TOTAL
31
100
14
100
100
100
Age par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories Moins de 30 ans Entre 30 et 40 ans Entre 40 et 50 ans Plus de 50 ans
F H F H F H F H Cadres 0 0 1 0 1 1 0 10 Agents de maîtrise 1 0 0 2 1 3 5 5 Employés 25 15 20 8 18 9 26 9
TOTAL
26
15
21
10
20
13
31
15
Durée et organisation du travail
Durée du travail par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories Temps complet Temps partiel inférieur à 50 % Temps partiel supérieur à 50 % Temps partiel global
F H % de F F H % de F F H % de F F H % de F Cadres 2 2 50 - - - - - - - - - Agents de maîtrise 7 10 41 - - - - - - - - - Employés 52 37 58 9 2 82 28 2 93 37 4 90
TOTAL
61
49
55
9
2
82
28
2
93
37
7
90
Organisation du travail par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories Travail posté Travail de nuit Horaires variables ou forfait jour Travail atypique dont travail le WE
F H % de F F H % de F F H % de F F H % de F Cadres 0 0 0 0 0 0 2 2 50 - - - Agents de maîtrise 0 0 0 0 0 0 7 10 41 - - - Employés 0 0 0 0 0 0 89 41 68 - - - TOTAL 0 0 0 0 0 0 98 53 100 - - -
Données sur les congés
Congés de longue durée par sexe et par catégorie professionnelle
Employés Agents de maîtrise Cadres Total en nombre
F H F H F H F H Congé individuel de formation - - - - - - - - Congé parental d'éducation 3 - - - - - 3 - Congé sabbatique - - - - - - - - Congé sans solde - - - - - - - - Compte épargne temps - - - - - - - - Autres congés > 6 mois - - - - - - - -
TOTAL EN NB
3
-
-
-
-
-
3
-
Données sur les embauches et les départs
Embauches par type de contrat, par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories Femmes Hommes TOTAL
Nombre d'embauches (CDI et CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...) Dont nombre de CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation Nombre d'embauches (CDI et CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...) Dont nombre de CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...
Evolution de la rémunération mensuelle moyenne des salariés à temps plein par sexe et par catégorie
Catégories Année N Année N-1 Année N-2
F H Moyenne totale F H Moyenne totale F H Moyenne totale Cadres 0,32% 0,34% 0,33% NC NC NC NC NC NC Agents de maîtrise 1,12% 0,88% 0,98% NC NC NC NC NC NC Employés 1,16% 0,79% 1,01% NC NC NC NC NC NC
Evolution de la rémunération mensuelle moyenne par sexe
Catégories Année N Année N-1 Année N-2 Femmes 1,11% NC NC Hommes 0,78% NC NC TOTAL 0,97% NC NC
Rémunération brute minimale et maximale par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories Rémunération minimale Rémunération maximale Rapport maxi/mini
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations : 2
3. Formation
Formation par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories Femmes Hommes
Nombre de stagiaires de la catégorie % de la catégorie ayant suivi une formation Nombre de stagiaires de la catégorie % de la catégorie ayant suivi une formation Cadres 1 50% 0 0% Agents de maîtrise 1 50% 2 50% Employés 0 0% 2 50% TOTAL 2 33% 4 64%
Nombre d'heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories Femmes Hommes TOTAL Employés 0 21 21 Agents de maîtrise 7 21 28 Cadres 7 0 7
Types de formation par sexe
Type de formation Femmes Hommes TOTAL Adaptation au poste 0 4 4 Maintien dans l'emploi 0 0 0 Développement des compétences 2 0 2
Formation en alternance par sexe
Femmes Hommes TOTAL Contrat de professionnalisation 0 0 0 Apprentissage 0 1 1 Autres types de contrat 0 0 0
TOTAL
0
1
1
4. Conditions de travail
Exposition aux risques et pénibilité du poste par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories Femmes Hommes
Exposition à des risques professionnels Pénibilité et caractère répétitif des tâches Exposition à des risques professionnels Pénibilité et caractère répétitif des tâches Cadres 2 0 2 0 Agents de maîtrise 7 0 10 0 Employés 89 0 41 0
TOTAL
98
0
53
0
Accidents de travail, accidents du trajet et maladies
Catégories Femmes Hommes Accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail 4 7 Accident de trajet ayant entraîné un arrêt de travail 1
Répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies à l'article R 2312-9 du Code du travail (ligne 1e, A, f, ii) NC NC Maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année 2 NC Journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles 689 158 Arrêt de travail pour maladie non professionnelle 80 30 Journée d'absence pour maladie non professionnelle 34 1619 Arrêt de travail pour maladie ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application de l'article R 4624-31, 3° du Code du travail NC NC Journée d'absence pour maladie ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application de l'article R 4624-31, 3° du Code du travail NC NC
ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
ET RESPONSABILITE FAMILIALE
1. Congés
Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur
Congé de maternité
OUI
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
OUI
Congé d'adoption
NON
Nombre de jours de congés de paternité et d'accueil de l'enfant par catégorie professionnelle
Employé Agents de maîtrise Cadres TOTAL Nombre de jours pris 22 0 0
22
Nombre de jours théoriques 22 0 0
22
% pris 100% 0 0
100%
2. Organisation du temps de travail dans l'entreprise
Existence de formules d'organisation du temps de travail facilitant la vie familiale
et la vie professionnelle
Horaires individualisés NON Semaine de 4 jours NON Encadrement des horaires de réunion OUI Limitation de l'envoi de courriels ou des appels téléphoniques OUI Autres formules /
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories Femmes Hommes Cadres 0 0 Agents de maîtrise 1 0 Employés 0 0
TOTAL
1
0
Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories Femmes Hommes Cadres 0 0 Agents de maîtrise 0 0 Employés 0 0 TOTAL
0
0
Services de proximité - Chiffres et commentaires éventuels
Participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance NON Participation du CSE aux modes d'accueil de la petite enfance NON Evolution des dépenses éligibles au crédit famille (% par rapport à l'année N-1) NON
