La société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, société anonyme à conseil d’administration au capital de 3.359.767,05 euros immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 305 635 039, dont le siège social est situé 12, Avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à signer les présentes,
La société BASTIDE GROUPE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500.000 euros immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 839 010 444, dont le siège social est situé 12, Avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à signer les présentes,
La société BR SAVOIES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 890 484 264 dont le siège social est 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à signer les présentes,
La société BR CAEN, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 890 485 576 dont le siège social est 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à signer les présentes,
La société BR BAYONNE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 892 281 098, dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à signer les présentes,
La société BR AVEYRON, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 893 848 366, dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à signer les présentes,
La société BCS BASTIDE CENTRE DE STOMATHERAPIE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 8.000 euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 312 367 824, dont le siège social est situé 157 Boulevard de Suisse, 31200 TOULOUSE, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à signer les présentes,
La société BR NIMES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 909 615 916, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à signer les présentes,
La société BR MIDI PYRENEES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 909 322 588 dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à signer les présentes,
La société BR PACA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 909 382 848, dont le siège social est situé 12 avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à signer les présentes,
La société BR RHONE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 909 383 275 dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à signer les présentes,
La société BR AUVERGNE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 948 972 377 dont le siège social est 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à signer les présentes,
La société BR ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 951 251 479 dont le siège social est 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à signer les présentes,
La société BR BRETAGNE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 948 961 438 dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à signer les présentes,
La société BR LR, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 909 382 442 dont le siège social est 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à signer les présentes,
La société BASTIDE DIABETE, société par actions simplifiée au capital de 30.831,41 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 914 684 493 dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Présidente, la société THEMIS, elle-même représentée par son Président,
La société BCG, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 812 348 878 dont le siège social est 1, avenue du Canal Philippe Lamour, 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX, représentée par sa Présidente, la société THEMIS, elle-même représentée par son Président,
La société CORSICA SANTE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 818 245 300 dont le siège social est situé Village, 20232 VALLECALLE, représentée par sa Présidente, la société THEMIS, elle-même représentée par son Président,
La société CORSICA SANTE 2A, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 885 306 258 dont le siège social est Espace L’atrium, route d’Ortale, 20620 BIGUGLIA, représentée par sa Présidente, la société THEMIS, elle-même représentée par son Président,
La société DIABSANTE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 790 199 111 dont le siège social est 1, avenue du Canal Philippe Lamour, 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX, représentée par sa Présidente, la société THEMIS, elle-même représentée par son Président,
La société DIABSANTE ALPES, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 894 033 323 dont le siège social est 2 Avenue Rhin et Danube, 38100 GRENOBLE, représentée par sa Présidente, la société THEMIS, elle-même représentée par son Président,
La société DIABSANTE RHONE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 893 803 247 dont le siège social est Parc d’activités de Limonest, 330 allée des Hêtres, 69760 LIMONEST, représentée par sa Présidente, la société THEMIS, elle-même représentée par son Président,
La société DIABVIE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 821 068 657 dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Présidente, la société THEMIS, elle-même représentée par son Président,
La société SANTELYNES, société par actions simplifiée au capital de 19.000 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 494 860 497 dont le siège social est 124, chemin de la Cavée, 78630 ORGEVAL, représentée par sa Présidente, la société THEMIS, elle-même représentée par son Président,
La société BGC BASTIDE GLOBAL CARE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 977 764 430 dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à signer les présentes,
La société AIR + SANTE, société par actions simplifiée au capital de 40.480 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 453 841 512 dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à signer les présentes,
La société MEDICAL PLUS, société par actions simplifiée au capital de 1.036 euros, immatriculée au RCS de POINTE-A-PITRE sous le numéro 505 325 746 dont le siège social est Galerie Immeuble La Rotonde Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à signer les présentes,
La société LOIRET SERVICE OXYGENE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 883 120 230 dont le siège social est 166 Chemin De Sauvecanne, 13320 BOUC-BEL-AIR, représentée par sa Présidente, la société MILLENIUM MEDICAL MARSEILLE, elle-même représentée par son Président,
La société HUMANAIR MEDICAL, société par actions simplifiée au capital de 52.500 euros, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 448 980 300 dont le siège social est Les Hauts de Couëron, Rue des Imprimeurs, 44220 COUËRON, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à signer les présentes.
D’une part,
ET
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives :
La CFTC, représentée par la Déléguée syndicale CFTC
La CFE CGC, représentée par le Délégué syndical CFE CGC
D’autre part,
PREAMBULE
Depuis la signature, le 14 octobre 2021, de l’accord instaurant le télétravail au sein de l’UES Bastide Groupe, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé une démarche d’adaptation progressive des modalités de travail, avec une volonté partagée d’amélioration continue de la Qualité de Vie au Travail et de la Performance Collective. Ce premier accord traduit une avancée sociale importante, en introduisant de nouvelles modalités d’organisation du travail reposant sur la confiance, l’autonomie et la responsabilité.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2022, et afin d’amplifier cette dynamique, les parties ont convenu d’une extension du dispositif avec la possibilité de réaliser jusqu’à deux jours de télétravail par semaine, mise en œuvre à partir de 2023. Cette avancée a été marquée par la signature d’un premier avenant en date du 2 janvier 2023.
Le télétravail permet à de nombreux collaborateurs de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle. Les parties conviennent qu’il est dans bien des cas un levier de motivation, de concentration et d’autonomie.
Toutefois, plusieurs mois après cette évolution, des constats ont été partagés par les équipes et les managers. Des difficultés sont apparues concernant la coordination interservices, la disponibilité sur certaines journées clés (notamment le mercredi), la perte de spontanéité dans les échanges, ou encore des disparités dans l’application du dispositif, générant parfois des incompréhensions ou un sentiment d’iniquité. Ces constats, s’ils ne remettent pas en cause les apports du télétravail, mettent en lumière la nécessité de préserver l’efficacité collective, le lien d’équipe, la transmission informelle, et la fluidité de la coopération entre services. Ils soulignent aussi l’importance de garantir l’équité entre les collaborateurs, de prévenir l’isolement, et de maintenir un niveau de présence permettant l’accompagnement des nouveaux collaborateurs, le mentorat des plus jeunes et la résolution rapide des problématiques opérationnelles. Renforcer la dynamique collective, soutenir les apprentissages et préserver la cohésion humaine sont autant de leviers d’efficacité durable.
Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de réajuster l’organisation du télétravail, dans un esprit de rééquilibrage entre souplesse individuelle et cohérence collective. Il ne s’agit ni d’un retour en arrière, ni d’un retrait de confiance, mais d’une régulation nécessaire pour garantir un cadre clair, équitable et adapté aux exigences de l’activité et de la performance collective.
Désormais, le dispositif prévoit :
Un jour maximum de télétravail par semaine pour les salariés à temps plein ;
Un jour maximum de télétravail toutes les deux semaines pour les salariés à temps partiel à 80%.
Ce nouveau cadre s’appuie sur les fondements de l’accord de 2021, et en réaffirme les principes : autonomie, compatibilité avec le poste occupé, équilibre d’équipe, et engagement réciproque.
C'est dans ce contexte qu'il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant n°2 à l’accord relatif au télétravail du 14 octobre 2021, tel que modifié par avenant en date du 2 janvier 2023, a pour objet de modifier et de remplacer certaines dispositions de l’accord initial.
Cette modification vise notamment à fixer un nouveau plafond de jours télétravaillables par semaine, en fonction du temps de travail contractuel, et à clarifier les conditions d’éligibilité au télétravail, dans un souci de sécurité juridique et d’harmonisation des pratiques. L’ensemble de l’article 2 de l’accord initial modifié par un premier avenant est donc reproduit dans le présent avenant dans sa version consolidée, incluant les dernières modifications, afin d’assurer une lecture claire, homogène et juridiquement sécurisée du cadre applicable.
Le présent avenant introduit également une modification dans l’article 5 « Modalités du télétravail », visant à encadrer les jours de la semaine pendant lesquels le télétravail peut être exercé, ainsi qu’à apporter des précisions sur l’organisation et la gestion des plannings. À cette fin, l’article 5 de l’accord initial modifié par un premier avenant est reproduit dans son intégralité dans le présent avenant, dans une version consolidée intégrant ces modifications. Ces ajustements ont pour finalité d’assurer une meilleure coordination des équipes, de garantir la continuité de service et de préserver un équilibre entre flexibilité individuelle et cohérence collective.
Par ailleurs, plusieurs dispositions de l’accord initial, bien que non modifiées, sont expressément réaffirmées dans le présent avenant, notamment celles relatives :
à la période d’adaptation prévue à l’article 4 de l’accord ;
au critère d’ancienneté minimal de six mois pour bénéficier du télétravail prévu à l’article 5 de l’accord ;
au caractère réversible ou suspensif du télétravail selon les nécessités du service, conformément à l’article 5 de l’accord.
Ces réaffirmations ont pour objet de rappeler que le télétravail demeure une modalité d’organisation soumise à conditions, fondée sur l’accord des parties et compatible avec les exigences de fonctionnement de l’entreprise.
Les autres articles de l’accord restent inchangés et continuent de s’appliquer dans les termes initialement prévus.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes dispositions annulent et remplacent donc l’article 2 de l’accord initial du 14 octobre 2021, modifié par un premier avenant le 2 janvier 2023, qui est désormais rédigé comme suit :
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord précise que selon les dispositions convenues entre les parties signataires, le télétravail au sein de l’Unité Économique et Sociale Bastide Groupe peut s’appliquer aux salariés suivants :
Les personnels administratifs des sites et des plateformes
L’ensemble des fonctions supports du siège à l’exception des personnes en charge de l’accueil du siège, et de la réception du courrier et des colis.
Les techniciens respiratoires
Les infirmiers / diététiciens
Les commerciaux
Les pharmaciens
Les responsables de services et managers opérationnels
Les directeurs commerciaux et régionaux
Les retours d’expérience, à la suite de la crise sanitaire et du confinement imposé en mars 2020, notamment, montrent l’importance de porter une attention particulière à l’articulation entre le présentiel et le distanciel afin de préserver les fonctionnements collectifs, l’efficacité des organisations du travail et le lien social entre les salarié(e)s et leur communauté de travail.
Ainsi :
Salariés à temps plein (5 jours par semaine) : peuvent bénéficier d’un jour maximum de télétravail par semaine ;
Salariés à temps partiel travaillant 4 jours par semaine : peuvent bénéficier d’un jour maximum de télétravail toutes les deux semaines ;
Salariés à temps partiel travaillant moins de 4 jours par semaine : ne sont pas éligibles au télétravail.
Le lieu d’exercice du télétravail est par défaut le domicile déclaré par le salarié(e) à l’entreprise pour l’envoi de son bulletin de paie ou domicile pour lequel il peut justifier fiscalement et en termes d’assurance qu’il en a la charge et engage des frais. Quand cela est justifié, le télétravail peut être exercé exceptionnellement ailleurs qu’au domicile après information auprès du responsable hiérarchique.
2.1 Conditions de passage en télétravail
A titre liminaire, il est rappelé que le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail à distance ». Le(a) salarié(e) qui souhaite opter pour le télétravail doit satisfaire aux critères d'éligibilité et de faisabilité ci-dessous mentionnés :
2.1.1 Critères d’éligibilité
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s sédentaires titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, justifiant d’une ancienneté minimum définie à l’article 5.
Cette condition d’ancienneté est nécessaire pour s’assurer d’une bonne intégration avec l’équipe, de fixer des objectifs clairs et/ou mesurer l’autonomie du/de la collaborateur(trice).
Les critères d'éligibilité tiennent également compte de la nature de l'activité qui peut être, ou non, réalisée en télétravail.
Ne sont pas éligibles au télétravail :
Les collaborateurs(trices) ayant une activité qui, par nature, requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements / matériels requis, ou de la nécessité d’une présence physique sur le lieu de travail, tels que notamment :
Les agents de prestation
Les assistants techniques
Les agents de bio nettoyage
Les équipes logistiques et techniques de sites et plateformes
Les vendeurs
Les techniciens de maintenance
Les personnes en charge de l’accueil du siège, et de la réception du courrier et des colis
Les collaborateurs du call center
Les salariés(es) justifiant d’un temps de travail inférieur à 4 jours par semaine.
Les apprentis, stagiaires et les salariés en contrat de professionnalisation considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage et à leur intégration.
Un réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d’établissement ou de domicile du salarié et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.
2.1.2 Critères de faisabilité
Les parties au présent accord s’accordent pour reconnaître que la réussite d’un passage au télétravail est conditionnée à :
La nature des fonctions du/de la collaborateur(trice) permettant la réalisation d’une partie substantielle de ses missions à distance,
Les contraintes organisationnelles et/ou techniques,
L’autonomie du/de la collaborateur(trice) qui implique une bonne organisation de travail pendant les journées de télétravail,
Une communication efficace et de confiance avec le Responsable Hiérarchique et les personnes avec lesquelles le(a) télétravailleur(euse) collabore.
Le passage au télétravail est donc au moins soumis à la validation des quatre critères de faisabilité.
Seront également étudiés, les critères de faisabilité suivants :
La nature de l'activité quand elle nécessite une présence physique dans les locaux de l'entreprise,
La configuration de l'équipe,
La répartition sur la semaine, des jours de télétravail dans le service ou le département du/de la salarié(e) demandeur(euse),
Les salarié(e)s devant déplacer des documents à caractère confidentiel.
Une étude des demandes de télétravail du personnel ci-dessous sera effectuée pour prioriser :
Des salarié(e)s de plus de 55 ans travaillant en temps complet,
Des travailleur(se)s handicapé(e)s travaillant en temps complet.
Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés, (conformément à la loi n° 20186771 du 5 septembre 2018 – art. : 68). Pour ce faire des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par l’adaptation des équipements de travail.
Le présent accord, ne peut être envisagé comme un dispositif médical ; cependant, au-delà du présent accord, la Direction continuera à étudier, avec bienveillance, dans le cadre d’un travail à distance temporaire et exceptionnel, les demandes en lien avec les situations spécifiques suivantes :
Femmes enceintes
Ascendant(e) ou descendant(e) direct(e), conjoint ou personne liée par un PACS, souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable
Recommandation des Services de Santé au Travail, relative à un(e) salarié(e) dont la mobilité est temporairement réduite
Salariés dont un enfant est gravement malade ou hospitalisé
Les moyens mis à disposition et/ou modalités d’exercice (en ce inclus la partie allocation dans les limites de la réglementation) seront identiques à celles des salarié(e)s) en télétravail réguliers pour la durée du travail à distance, si le(a) salarié(e) n’en bénéficiait pas.
2. 2 Information et faisabilité
2.2.1 Information et demande des volontaires :
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié (hormis circonstances exceptionnelles). Tous les salariés sont informés de la présente démarche. Au sein de chaque service le(a) Responsable Hiérarchique aura la responsabilité de s’assurer que la mise en œuvre du télétravail est compatible avec le bon fonctionnement de son organisation, au regard des attendus et des engagements auprès de l’organisation de la société, des clients et tout autre tiers en relation avec la société.
En conséquence il/elle a la possibilité de refuser, de limiter ou de réduire le nombre de salarié(e)s de ses équipes éligibles au télétravail et/ ou le nombre et la désignation de la journée.
Néanmoins et sans pour autant altérer le bon fonctionnement de son organisation, le(a) Responsable Hiérarchique veillera à faciliter la mise en œuvre du télétravail en adaptant les modes de fonctionnement de son équipe. Ces décisions s’imposeront aux salarié(e)s concerné(e)s.
2.2.2 Entretien de faisabilité
Le télétravail n'est compatible qu'avec des activités pouvant être exercées par les salariés de manière totalement autonome.
Le(a) Responsable Hiérarchique doit alors s'assurer en liaison avec la Direction des Ressources Humaines, que les critères d'éligibilité et de faisabilité sont satisfaits avant d’organiser un entretien avec son(a) collaborateur(trice).
Au cours de l’entretien, le(a) salarié(e) et le(a) Responsable Hiérarchique doivent notamment aborder les points qui permettent de déterminer l’ampleur
de l’autonomie du/de la salarié(e) intéressé(e), les questions suivantes peuvent servir d’orientation :
Aspects (positifs / négatifs) de cette organisation vis-à-vis du Responsable Hiérarchique, des collègues, des clients internes et externes :
Est-ce que les attendus au poste permettent au salarié(e) de réaliser son travail à son domicile en utilisant la technologie mise à sa disposition ?
Projets / activités se prêtant le mieux au télétravail :
Un accompagnement managérial rapproché est-il à envisager ?
Au-delà d’une relation de confiance entre le(a) manager et le(a) salarié(e) nécessaire à la mise en place du télétravail, la définition d’objectifs clairs sur ces journées, par le biais d’entretiens, peut faciliter l’accompagnement à distance. Il est alors possible d’évaluer plus facilement la bonne répartition de la charge de travail et la bonne réalisation des missions.
Le(a) Responsable Hiérarchique qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un(e) salarié(e) qui occupe un poste éligible au télétravail, dans les conditions prévues dans le présent Accord, doit motiver sa réponse par écrit au salarié, en LR/AR ou par courrier remis en main propre dans un délai d’un mois.
Article 3 – Modalité de télétravail
Les présentes dispositions annulent et remplacent donc l’article 5 de l’accord initial du 14 octobre 2021, modifié par un premier avenant le 2 janvier 2023, qui est désormais rédigé comme suit :
Article 5 – Modalités du Télétravail
Le(a) salarié(e) inclus(e) dans le champ d’application du présent Accord, et souhaitant bénéficier du télétravail, formule sa demande par courriel ou par courrier remis en main propre à son Responsable Hiérarchique, ou par lettre recommandée avec avis de réception.
5.1 Journée(s) de télétravail
La possibilité de télétravail régulier est offerte aux salarié(e)s ayant une activité minimum de 4 jours par semaine
Remplissant les conditions d’éligibilité et de faisabilité décrites à l’article 2
Justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise
À raison d’une journée maximum par semaine.
Le télétravail régulier est défini pour une durée maximum de 12 mois, afin d’ouvrir ce dispositif à tous dans le cas de contrainte de présence au sein d’une même équipe.
Le télétravail peut être exercé uniquement les
lundis, mardis, jeudi et vendredis.
La planification des journées de télétravail est soumise à la validation préalable du manager hiérarchique.
II est rappelé à cet égard que le télétravail revêt un caractère volontaire, et est subordonné à l’accord du/de la Responsable Hiérarchique et de la Direction de l’entreprise.
Pour préserver le lien avec la collectivité de travail, les parties s’accordent sur le fait qu’en cas d’absence/non présence de 2 jours ou plus sur une semaine pour quelque raison que ce soit (déplacement hors de l’entreprise, jours férié, congé, RTT, maladie etc.), les jours restant travaillés le seront obligatoirement sur le lieu de travail habituel.
S’agissant de l’organisation et gestion des plannings :
Chaque équipe ou service doit assurer une présence physique minimale de 60% des effectifs sur site chaque jour ouvré.
Le manager est responsable de l’organisation des plannings, en veillant à garantir la continuité des activités opérationnelles et à répartir les jours de télétravail de manière équitable entre les membres de l’équipe.
Le manager ou la direction se réservent le droit de modifier les plannings de télétravail à tout moment en fonction des impératifs de service.
5.2 Suspension et réversibilité du télétravail
5.2.1 Suspension du télétravail
En cas de nécessité opérationnelle, le télétravail peut être provisoirement suspendu à l’initiative du/de la Responsable Hiérarchique.
Il/elle pourra, en cas de besoin de service ou de projet important nécessitant un présentiel du/de la salarié(e) dans le temps, imposer une suspension du télétravail.
Il/elle en informera son/sa collaborateur(trice), en respectant, si possible, un délai de prévenance de deux jours, et en précisant la durée prévisible de la suspension par échange de mail.
Le(a) télétravailleur(euse) régulier exercera alors son activité sur le site dans lequel il exerce habituellement. Pour respecter les engagements réciproques entre le(a) télétravailleur(euse) et son responsable hiérarchique, la suspension de la journée de télétravail doit rester exceptionnelle.
5.2.2 Réversibilité du télétravail régulier
Compte tenu du caractère volontaire du télétravail, il ne peut être définitif. Aussi, nul n’est censé demeurer en télétravail.
A tout instant, des nécessités opérationnelles, la réorganisation de la Société, ou la survenance de circonstances particulières liées notamment à des raisons personnelles peuvent ne plus permettre au/à la télétravailleur(euse) d’assurer son travail à domicile.
Par ailleurs, les parties au présent accord confirmant que l’autonomie et la maîtrise du poste étant deux conditions impératives du télétravail, en cas de changement de poste, ou de non-respect des règles fixées, il pourra également être mis un terme à la situation de télétravail régulier.
A la demande de l’une ou l’autre des parties, formalisée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception, l’organisation en télétravail régulier peut alors s’arrêter dans le respect d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires minimum, sauf accord entre les deux parties pour un délai plus court.
La décision du/de la Responsable Hiérarchique doit être motivée et envoyée à la Direction des Ressources Humaines. Cette décision sera communiquée au/à la salarié(e) par mail ou par courrier remis en main propre, avec un préavis de 15 jours calendaires.
La réversibilité implique un retour du/de la collaborateur(trice) dans les locaux de l'entreprise et au sein de son équipe de travail.
Le(a) collaborateur(trice) pourra demander un entretien à son Responsable des Ressources Humaines en cas de contestation éventuelle des motivations de la réversibilité décidée par le(a) Responsable Hiérarchique.
II est rappelé à cet égard que le Télétravail revêt un caractère volontaire, et est subordonné à l’accord du Responsable Hiérarchique.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du
1er septembre 2025.Il s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs relevant de son champ d’application, sans exception.
Article 5 - Durée et dénonciation de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire pourra le dénoncer dans le respect des procédures prévues par les articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, avec un préavis et une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Interprétation de l'avenant En cas de difficulté d’interprétation ou de litige sur l’application de l’avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois à compter de la demande de la partie la plus diligente, afin de rechercher une solution concertée.
Article 7 - Révision de l'avenant À la demande de l’une des parties signataires, des négociations pourront être engagées pour réviser tout ou partie du présent avenant, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 8 - Communication et publicité de l'avenant Une fois signé, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-4 et R.2231-1-1 du Code du travail. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et sera également communiqué aux représentants du personnel présents au sein de l’UES.
Fait à Caissargues, le 19/06/2025 En 5 exemplaires originaux
La société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL,
La société BASTIDE GROUPE,
La société BR SAVOIES,
La société BR CAEN,
La société BR BAYONNE,
La société BR AVEYRON,
La société BCS BASTIDE CENTRE DE STOMATHERAPIE,
La société BR NIMES,
La société BR MIDI PYRENEES,
La société BR PACA,
La société BR RHONE
La société BR AUVERGNE,
La société BR ILE DE FRANCE,
La société BR BRETAGNE,
La société BR LR,
La société BGC BASTIDE GLOBAL CARE,
La société AIR + SANTE
La société MEDICAL PLUS
La société HUMANAIR
Représentées par leur Directrice des Ressources Humaines
La société LOIRET SERVICE OXYGENE
Représentée par la Société MILLENIUM MEDICAL MARSEILLE,
Présidente, elle-même représentée par son Président
