ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX INDEMNITES DE CONGES PAYES
Entre les soussignés :
BASTIDE MANUTENTION SIREN 775 580 517 immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Toulouse dont le siège social est situé au 3, Rue Gutenberg 31 150 BRUGUIERES,
Représentée par M LALAU Grégory, agissant en qualité de Président.
D’une part,
ET
Les Membres titulaires représentant du Comité Social et Economique ci-après dénommés :
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur les indemnités de congés payés.
PREAMBULE
Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant au calcul de l’indemnité des congés payés, les partenaires ont convenu de formaliser dans le cadre d’un accord collectif les dispositions applicables dans l’entreprise.
Les dispositions du présent accord visent à reprendre les dispositions concernant les indemnités de congés payés déjà en place dans l’entreprise.
Nous rappellerons le calcul selon les différentes primes versées.
Le calcul de l’ensemble des indemnités de congés payés s’appuie sur les règles légales applicables dans l’entreprise.
Ce calcul se veut équitable et en respect avec la réglementation en vigueur. Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Société BASTIDE MANUTENTION, et plus précisément à tous les salariés au sein de ses deux établissements situés à BRUGUIERES (31) et ONET-LE-CHATEAU (12). Article 2 : Primes exclues du calcul des indemnités de congés payés
2-1 Primes temps de travail et période de travail confondues
Sont exclues du calcul de l’indemnité de congés payés, globalement les primes allouées tout au long de l’année période de travail et de congés confondues, parmi lesquelles on peut citer les primes exceptionnelles, les primes CODIR, les primes facultatives, les primes de vacances, les primes de fin d’année, primes d’ancienneté, Primes pause payée, complément différentiel d’ancienneté.
2-2 Participation et intéressement Les sommes versées au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, n'ayant pas le caractère de salaire, n'ont pas à être intégrées dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés. Il en va de même des sommes attribuées aux salariés en application d’un accord d’intéressement.
2-3 Remboursement de frais Les indemnités correspondant à des remboursements de frais réellement exposés par le salarié doivent être exclues. Il en va ainsi des primes de panier.
Article 3 : Prime de Résultat
3-1 Primes de résultats collectifs
3-1-1 Primes PV1 PV2 PV4
Les primes contractuelles qui sont calculées sur le chiffre d’affaires et résultat global (marge 2) de l’entreprise ou d’une activité au sens global sans rapport avec les performances individuelles du salarié sont exclues de l’indemnité de congés payés.
On évoque par exemple les primes de bilan, prime de résultat, primes liées à l’atteinte de résultats globaux d’une ou plusieurs activités,
Ces primes subordonnées à l’obtention de résultats collectifs dépassement ou atteintes d’objectifs globaux ne permettent pas au salarié de les revendiquer si l’objectif collectif d’un service ou d’une Agence n’est pas atteint.
Il est d’usage d’exclure ces primes du calcul de l’indemnité de congés payés.
3-1-2 Primes sur Incitation
Ces primes ne récompensent pas une performance individuelle mais un résultat collectif du service Neuf. En effet, si l’objectif collectif du service n’est pas atteint cette prime ne sera pas versée.
Il est d’usage d’exclure ces primes du calcul de l’indemnité de congés payés.
Ces primes sont également liées aux performances globales de l’entreprise, on retrouve les notions d’atteintes de Cash, de règlement clients, d’ouverture de comptes clients, de Ca globaux LLD et gross profit, de note satisfaction clients au sens global par activité.
Ces primes sont exclues du calcul de l’indemnité de congés payés.
Les primes liées directement au travail individuel du salarié doivent être prises en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés.
Il en va ainsi des primes des commerciaux rémunérant des performances individuelles (ventes de chariots ou de contrats par exemple).
Dans l’entreprise il est d’usage de tout temps de verser ces primes congés payés incluses.
Afin que le montant de l’indemnité de congés payés soit clair et non équivoque, il fait état chaque mois sur un tableur individuel enregistré sur une base personnelle dédié au salarié, répondant à la réglementation RGPD de mentionner le montant de l’indemnité de congés payés inclus dans ces primes.
Cet état est signé une fois par semestre par le salarié afin de s’assurer que le salarié a bien compris le mode de calcul de l’indemnité.
3-2-2 Primes sur intéressement Techniciens
Les primes sur intéressement sont également liées aux performances individuelles du salariés.
En effet, elles sont indexées sur les devis gagnés apportées par les Techniciens.
Ces primes sont versées par trimestre. Elles sont d’usages versées indemnités congés payés incluses
Un état trimestriel indique au salariés les devis gagnés ainsi que le calcul de la prime, le détail du calcul faisant apparaitre le montant de l’indemnité de congés payés sera indiquée sur chaque état individuel.
Cette liste n’est pas exhaustive et peut évoluer en fonction de la réglementation légale et conventionnelle en vigueur
Article 4 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera remis au secrétaire du CSE et affiché au sein de l’entreprise aux emplacements habituels.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords »
Article 6 : Durée de l’accord – Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles L2222-5 et L 2222-6 du code du travail
