accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre : L’entreprise Bat’Isole construction dont le siège social est situé à 4 Rue Françoise Elie, 29300 MELLAC, immatriculée au Répertoire des Métiers de Quimper sous le numéro 753 104 504 et représentée par
xxxxxxx, en qualité de Dirigeant
Et
xxxxx et xxxxx en qualité de membres du CSE
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Partant du constat d’une pénurie persistante de candidats sur le marché du travail et d’une croissance soutenue de la clientèle nécessitant de répondre à une demande toujours plus importante, l’entreprise se trouve confrontée à un niveau d’activité élevé et durable. Dans ce contexte, et afin d’assurer la continuité du service ainsi que la satisfaction des clients, les parties conviennent de privilégier la réglementation des heures supplémentaires plutôt que leur récupération. Soucieuses de préserver un équilibre global entre performance économique et conditions de travail, et reconnaissant l’importance de la mobilisation des équipes, les parties décident de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé, conformément aux dispositions du présent accord.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 01 novembre 2025, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 360 heures
Pour rappel : Durées hebdomadaires maximales
Les règles d'ordre public
Les règles suivantes sont d'ordre public :
Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures (ce que l'on appelle « durée maximale hebdomadaire absolue »),
Cette durée maximale peut être dépassée en cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail, et pour la durée de celles-ci. Une autorisation du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) est nécessaire et le dépassement ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine Cette autorisation est accordée dans les conditions précisées par les articles R. 3121-8 et R. 3121-10 du Code du travail ; la décision précise l'ampleur de l'autorisation ainsi que sa durée. Le comité social et économique (CSE), donne
son avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures (ce que l'on appelle « durée maximale hebdomadaire moyenne »),
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/11/2025.
Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 28 octobre 2025 à MELLAC en 3 exemplaires. Pour l’entreprise : Dirigeant Et
