ZONE LES ISCLES 04700 LA BRILLANNE Agissant par l’intermédiaire de ses représentants légaux, Monsieur BOERI Franck,
Ci-après dénommée
BATI CONCEPT 04
D’une part
Et Le membre élu titulaire non mandaté du CSE représentant la majorité des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections professionnelles
Ci-après dénommée le CSE
D’autre part
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 Septembre 2017 a élargi les possibilités de négocier un accord en agissant sur les modalités de négociation et sur les thèmes de négociation.
Des négociations ont été engagées au sein de Bati Concept 04, en vue de la conclusion d’un accord portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail applicable à l’ensemble des salariés aux fins de les adapter aux besoins actuels de la société. Dans ce cadre, l’objectif du présent accord est de mettre en place une organisation de la durée du travail et plus précisément d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires afin de permettre de :
Concilier les conditions de travail favorables et le développement de l’activité
Faire face à l’activité saisonnière lié à la profession
S’adapter aux contraintes des clients
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister dans l’entreprise Bat Concept 04. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Bati Concept 04.
CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 400 heures par salarié. L’année de référence s’apprécie du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties.
MODALITES DE SUIVI
Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord. Ainsi, malgré la durée indéterminée du présent accord, son application sera évoquée chaque année dans le cadre d’une commission de suivi composée du gérant de Bati Concept 04, de l’Assistante de Direction, et éventuellement des Ressources Humaines.
En cas de nécessité de révision, Les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.
REVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord notamment si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’éventuel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
Si des dispositions légales ou règlementaires, définissant des modalités de révision ou de dénonciation des accords conclus dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, viennent à entrer vigueur durant l’application du présent accord, ces dispositions s’appliqueront de plein droit à celui-ci et remplaceront les dispositions ayant le même objet.
INFORMATION DU PERSONNEL
Information collective Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service administratif et ressources humaines de Bati Concept 04.
FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Forcalquier, le 17 Décembre 2021
Pour Bati Concept 04Pour l’élu titulaire du CSE Franck BOERICharlène LUCAS Gérant
