ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
La société BATI CONCEPT
Société par actions simplifiée Ayant son siège social : Hameau de Cappella – 20259 OLMI-CAPPELLA Inscrite au registre du commerce et des sociétés de BASTIA sous le n° 751.344.953 R.C.S. BASTIA Représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Président
D'une part,
Et
Madame xxx, salariée mandatée par l’organisation syndicale CFDT le 10 mars 2025
D'autre part,
PREAMBULE
La société BATI CONCEPT a pour activité la maçonnerie générale, le gros œuvre, la charpente, couverture, second œuvre, aussi bien en construction neuve qu’en rénovation, réparation et amélioration.
Elle relève des conventions collectives suivantes :
Convention collective nationale des ouvriers du bâtiments occupant plus de 10 salariés,
Convention collective régionale de Corse,
Convention collective nationale ETAM.
Elle est soumise au respect d’un contingent conventionnel annuel d’heures supplémentaires de 180 heures.
Compte tenu de l’intensité de l’activité sur certaines périodes, force est de constater que le personnel accomplit un nombre important d’heures supplémentaires.
Or, le contingent actuellement applicable ne correspond pas aux besoins développés de la société.
Le présent accord est destiné à augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires afin de permettre à la société BATI CONCEPT de solliciter de ses salariés qu’ils accomplissent les heures supplémentaires rendues nécessaires par l’activité.
Par application de l’article L. 2232-26 du Code du travail, la société BATI CONCEPT, dont l’effectif habituel est au moins égal à 50 salariés, et étant dépourvue de délégué syndical et de représentant élu, a décidé de conclure un accord collectif portant sur l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche.
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2232-23-1, II du Code du travail, l’accord conclu avec le salarié mandaté sera soumis à l’approbation des salariés dans les conditions définies aux articles D2232-2 et suivants du Code du travail.
C’est dans ces conditions que le présent accord est intervenu.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BATI CONCEPT.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur pour l’année 2025.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de la société BATI CONCEPT toutes catégories professionnelles confondues est de 380 heures par an et par salarié.
Ce contingent s’applique également aux salariés qui bénéficieraient d’une durée de travail aménagée sur l’année.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi et la convention collective.
ARTICLE 4 – PORTEE DE L’ACCORD
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi périodique de l’application de l’accord sera réalisé tous les 3 ans par les signataires.
L’opportunité de rendez-vous sera concrétisée annuellement sur demande des salariés à la majorité des 2/3 ou sur demande de l’employeur.
ARTICLE 6 – REVISION
A compter d’un délai d’application d’un an, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2232-21 à L.2232-26 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être accompagnée d’un projet d’avenant et devra être adressée en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre décharge.
Les parties seront convoquées dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision pour étudier ladite demande.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société BATI CONCEPT dans les conditions fixées aux articles L.2222-6 et L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société BATI CONCEPT dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 8 – FORMALITE ET PUBLICITE
Le présent accord sera soumis à l’approbation des salariés dans les conditions des articles L.2232-26 et D.2232-2, D.2232-8 et suivants du Code du travail.
S’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, il sera déposé par l’entreprise en ligne via une plateforme nationale, le site du ministère du travail Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’entreprise remettra également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
