Accord d'entreprise sur le contingent d'heures supplémentaires
TABLE DES MATIERES
PREAMBULE.1 Article 1 : Champ d’application.1 Article 2: Objet.1 Article 3 : Contingent annuel d'heures supplémentaires.2 Article 4 : Suivi de l’accord.2 Article 5 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur.2 Article 6 : Révision de l'accord d'entreprise2 Article 7 : Dénonciation de l'accord d'entreprise2 Article 8 : Dépôt et publicité de l'accord d’entreprise.2 Article 9 : Base de données nationale des accords collectifs2
L'entreprise SARL BATI DIM, représentée par Madame XXX agissant en qualité de GERANTE, relevant du code 4332A, immatriculée sous le n° de SIRET8013O1603500014 et située à LE MOULIN NEUF 85110 LA JAUDONNIERE, dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 et suivants du code du travail, a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise. Le présent accord a été soumis à la consultation des salariés. Il a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l'occasion d'une consultation organisée 15 jours après la transmission du projet d'accord à chacun des salariés. PREAMBULE
Par application des articles L. 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l'entreprise, dépourvue de délégué syndical a décidé de soumettre à son personnel un projet d'accord dont l'objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l'accord d'entreprise à déroger aux dispositions conventionnelles. Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit. Article 1 : Champ d'application Le présent accord d'entreprise s'applique aux salariés ETAM et Ouvriers de l'entreprise précitée, quel que soit le type de contrat ainsi qu'aux salariés mis à disposition (intérimaires, ).
Article 2: Objet Cet accord vise à instituer des règles adaptées aux besoins de l'entreprise et de ses salariés sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Article 3 : Contingent annuel d'heures supplémentaires La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Le présent accord augmente le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par les conventions collectives du bâtiment. Le contingent fixé par cet accord est de 300 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est l'année civile. Article 4 : Suivi de l'accord Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise afin d'examiner les conditions d'application de l'accord et de répondre aux observations formulées. Article 5 : Durée de l'accord d’entreprise et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le ......15 juillet 2024....(ou plus tôt le lendemain de la date de dépôt) Article 6 : Révision de l'accord d'entreprise \L’avenant portant révision ou renouvellement de l'accord d'entreprise doit ëtre mis en œuvre dans les mëmes conditions que celles retenues pour la mise en œuvre de l'accord d'entreprise initial). Conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. [Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé
du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée).
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas. Article 7 : Dénonciation de l'accord d'entreprise Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois (l'accord peut prévoir un délai de préavis plus long}.La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date. Article 8 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise Le présent accord est déposé par l'entreprise sur support électronique à l'adresse : https.//www.teleaccords.travail- emploi.gouv fr/. Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de XXXX, ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 9 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail et dans les 20 jours qui suivent le dépôt du présent accord d'entreprise auprès de la DIRECCTE, le présent accord est déposé, dans sa version intégrale, sur la base de données des accords collectifs Fait à ...LA JAUDONNIERE..................... 2
Le ......15/06/2024......
Le Gérant XXX Le Représentant des salariés (+Feuilîe d’émargement)
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NOTE D'INFORMATION
Dans le cadre des dispositions de l'article L.2232-21 et R.2232-10 et suivants du code du travail, l'entreprise SARL BATI Dlàt représentée par XXX
, agissant en qualité de représentante légale, propose aux salariés un projet d'accord d’entreprise sur lequel ils sont amenés à se prononcer.
Les modalités d'organisation de la consultation sont décrites ci-après. Une fois la consultation intervenue, le projet d'accord d’entreprise sera approuvé, s’il est ratifié par la majorité des 2/3 du personnel. La consultation va se dérouler dans les conditions décrites ci-après :
àtodalités de remise à chaque salarié du projet d'accord
Le projet d'accord a été remis à chaque salarié ce jour contre signature de la feuille d’émargement, constituée à cet effet.
Il.
à\odalités d'organisation de la consultation
Lieu - date - heure
Le scrutin aura lieu le ...05/07/20Z4...à l'entreprise SÂRL BATI DIM, LE MOULIN NEUF 85110 LA JAUDONNIERE, à 15H00.
Bureau de vote
Afin de garantir le caractère secret et personnel de la consultation, lors de cette consultation, les salariés désigneront @ 1 ou Œ2 salarïés constituant le bureau de vote et en charge du dépouillement et de la rédaction du procès verbal.
III.Ob)et de la consultation
L’entreprise propose à chaque salarié de se prononcer sur un projet d'accord d’entreprise relatif à l'adaptation des règles cc mentionne" s su le ar ”in e t c'"”es sud ’.érr 'n’” ”red Dans ce cadre, chaque salarié est amené à se prononcer sur la question suivante : “f‹ - dusiv'bi ' ö i m * rclac d'un ‹ c rd adop›t 's régi s co re tior °IIes srfr ç nts su ar s : Lo .:i › ‹ iin' •nt annuel d'h tres sple dentaire à 3hi om salarié A LA JAUDONNIERE, le 15/06/2024 Signature
Feuille d'émargement SARL BATI DIM
Le 15/06/2024
Nom/Prénom Date Signature
XXX16/06/24
XXX15/06/24
Feuille d’émargement de vote Consultation des salariés - Accord d'entreprise relatif à l'augmantation des heures supplémentaires Le 05/07/2024
Nom/Prénom Signature
XXX
XXX
Signature
Procès-verbal Consultation des salariés sur un projet d'accord d’entreprise conformément aux dispositions des articles L2232-21, L2232-22, L2232-23, R2232-10, R2232-11 du code du travail) L'entreprise SARL BATI DIM , représentée par XXX agissant en qualité de Gérante, relevant du code 4332A, immatriculée sous le N’ de SIRET 80131603500014 et située à LE MOULIN NEUF 85110 LA JAUDONNIERE, dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à l’augmentation des heures supplémentaires..
Lors de la consultation, ont été désignés @Monsieur OMadame XXX Ainsi que îZlMonsieur OMadame
Comme membres constituant le bureau de vote et en charge du dépouillement et de la rédaction du procès verbal.
Tableau de dépouillement
Effectif de I’entreprise
2 Date de remise aux salariés du projet d'accord 15/06/2024 Date de consultation 05/07/2024 Nombre de votants Bulletins blancs Hombrede suffragesvalablement exprimés Majorité des 2/3 OUI
Par conséquent, au vu de ses résultats, @La majorité des 2/3 a été atteinte, l'accord est adopté et fera I’objetdes dépôts nécessaire pour son application ŒLa majorité des 2/3 n'ayant pas été atteinte, l'accord n'est pas adopté.
Fait à LA JAUD0NfIIERE \e 05/07/ 2024 0Signature du bureau de vote
Nombre de votants
Bulletins blancs
Hombrede suffragesvalablement
