accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre : L’entreprise BATI SERVICES28, dont le siège social est situé au 17 Rue des livraindières, 28100 Dreux, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 79076681000036 et représentée par M. X en qualité de dirigeant. Et Les salariés de l’entreprise Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Par application de l’article L. 2232-23 du Code du travail, la présente société, dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Il est rappelé que les dispositions des conventions collectives bâtiment (OUVRIER, ETAM et CADRES) prévoient un contingent annuel d’heures supplémentaires de 250 heures par salarié en l’absence d’annualisation du temps de travail. L’activité de notre entreprise nécessite le recours aux heures supplémentaires, dont le contingent définit ci-avant ne nous permet pas de faire face aux commandes clients. C’est pour cette raison que les parties ont décidé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par les conventions collectives du bâtiment (OUVRIER, ETAM et CADRES).
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
Pour l’année 2023 et les suivantes, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 250 heures par an et par salarié, sans préjudice du respect des heures maximales de travail définies par les conventions collectives du Bâtiment.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chartres. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 30/01/2024 à Dreux, en 3 exemplaires. Pour l’entreprise : M.X Et Les salariés de l’entreprise
