ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre :
BATIÉTANCHE 73, dont le siège social est situé à 282, allée de l’Artisanat 73260 LA LÉCHÈRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 829 792 845 et représentée par le responsable d’entreprise en qualité de Gérant.
Et :
Les salariés de l’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires. Les partenaires sociaux peuvent négocier une part importante de ce régime. Cet accord a pour objet d'articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise à l’exception des salariés en forfait jours.
Article 2 : Définition de l’heure supplémentaire
Est une heure supplémentaire toute heure effectivement travaillée à la demande de la société BATIETANCHE 73, au-delà de 35 heures par semaine.
Article 3 : Contingent d’heures supplémentaires
À compter du 01 janvier 2025, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est : 360 Heures
Article 4 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : - 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, - et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 5 : Durée de l’accord – suivi de l’accord - formalités
Le présent accord entrera en vigueur à compter du
01 janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Albertville.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait, le, 02/01/2025 à La Léchère, en 12 exemplaires
