REPARTITION DES COTISATIONS DU CONTRAT FRAIS DE SANTÉ
Entre les soussignés,
L’Association régionale paritaire
Bâtiment CFA Normandie, régie par la loi du 1er juillet 1901, sise CAP MADRILLET - 125 Avenue Edmund Halley - CS 10050 - 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
Représentée par, agissant en qualité de Président, ci-après nommée « l’Association », d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l'association, représentées respectivement par leur délégué syndical :
La
CFE-CGC BTP représentée par
La
CGT représenté par
Le
SNP-FO représenté par
d’autre part,
Préambule
Le contrat relatif aux frais de santé souscrit dans le cadre d’un consortium entre les régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire arrivera à échéance fin 2025.
Au titre de la dernière année d’application de ce contrat, il a été convenu entre les parties de fixer la répartition des cotisations employeur / salarié dans le présent accord.
Article 1er - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Bâtiment CFA Normandie.
Article 2 - RÉPARTITION DES COTISATIONS FRAIS DE SANTÉ
A compter du 1er janvier 2025, les cotisations relatives au contrat frais de santé seront réparties comme suit entre l’employeur et le salarié :
Part salarié
Part employeur
Article 3 - EntrÉe en vigueur et durÉe
Le présent accord entrera le 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 4 - PublicitÉ & dÉpÔt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également transmis pour enregistrement au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Rouen. Le présent accord sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’Association.
