Bâtiment CFA Normandie, régie par la loi du 1er juillet 1901, sise CAP MADRILLET - 125 Avenue Edmund Halley - CS 10050 - 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
Représentée par M., agissant en qualité de Président, ci-après nommée « l’Association », d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l'association, représentées respectivement par leur délégué syndical :
La
CFE-CGC BTP représentée par
La
CGT représenté par
Le
SNP-FO représenté par
d’autre part,
Préambule
Cet accord a pour but de fixer, dans le respect du cadre légal, les modalités d’exercice du droit syndical au sein de l’association Bâtiment CFA Normandie. Il doit permettre aux représentants du personnel et syndicaux d’assurer dans les meilleures conditions l'exercice de leur mandat, notamment dans un contexte multisite et prenant en compte le développement de la communication numérique. Les parties signataires réaffirment qu’un dialogue social serein et constructif, associé au respect du fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d'équilibre des rapports sociaux au sein de l'Association, qui contribuent à son développement ainsi qu’à la qualité de vie et des conditions de travail de ses salariés. Par conséquent, l’Association et ses représentants du personnel souhaitent maintenir un climat social serein et s’engagent mutuellement à continuer à faire preuve de transparence, de respect, et de loyauté dans les échanges.
Article 1er - Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des mandatés syndicaux et représentants du personnel.
Par le terme « mandatés syndicaux », il faut entendre :
Les délégués syndicaux
Les représentants de syndicat et de section syndicale
Les représentants syndicaux au CSE
Par le terme « représentants du personnel », il faut entendre :
Les élus du CSE
Les représentants de proximité
Article 2 - aménagement du plan de charge des elus
Les temps de réunions organisées à l’initiative de l’employeur, ainsi que les heures de délégation des mandatés syndicaux et représentants du personnel seront pris en compte pour le calcul de l’activité annuelle des salariés concernés. En début de mandat et d'année de formation, chaque élu et/ou désigné disposant d’heures de délégation sera reçu par la direction de son établissement afin d’évaluer et répartir son activité annuelle de manière concertée lors de la préparation de l’activité de l'année à venir.
Article 3 - moyens
Locaux
Dans chaque établissement, l'employeur met à disposition un local à l’usage exclusif des membres du CSE, des délégués syndicaux, des représentants de syndicat et de section syndicale, des représentants de proximité ainsi que des membres des commissions du CSE pour l’exercice de leur mandat. Ce local devra respecter les dispositions des articles L. 2315.25 et L. 2315-26 du Code du Travail. En cas de nécessité, une salle de réunion pourra être mise à la disposition des élus du site concerné s’ils en font la demande.
Véhicules
Les véhicules de service peuvent être utilisés par les mandatés syndicaux pour les réunions de négociations sociales régionales et par les représentants du personnel pour les réunions régionales organisées à l’initiative de l’employeur, sous réserve de la disponibilité des véhicules et sur accord formel du responsable de l’établissement.
En cas d’indisponibilité de véhicules, les mandatés syndicaux et les représentants du personnel convoqués par l’employeur utiliseront leur véhicule personnel et seront remboursés par l’Association des frais engagés, conformément aux barèmes en vigueur.
Informatique
Les mandatés syndicaux et représentants du personnel peuvent utiliser les moyens informatiques, de reproduction, y compris en couleur du CFA. Il est entendu que l’impression de documents en quantité supérieure à 100 pages est interdite.
Article 4 - communication syndicale
Les diffusions devront répondre au respect de réserve et de confidentialité à l'égard des informations et documents auxquels chaque utilisateur a accès. Cette obligation implique le respect des règles d'éthique professionnelle et de déontologie. Pour rappel la diffamation et l'injure sont réprimées par la loi.
Communication « papier »
Les mandatés syndicaux et représentants du personnel sont autorisés à distribuer leurs supports papier auprès des salariés pendant les heures de fonctionnement de l’établissement.
Communication du CSE
Afin de faciliter la communication des membres du bureau du CSE (Secrétaire et Trésorier), deux adresses électroniques dédiées sont créées :
une pour le Secrétaire du CSE
une pour le Trésorier du CSE
Seuls les intéressés peuvent utiliser ces adresses (le Secrétaire est le seul à pouvoir utiliser l’adresse propre au Secrétaire / le Trésorier est le seul à pouvoir utiliser l’adresse propre au Trésorier).
Création d’une équipe Teams
Pour permettre aux représentants du personnel et aux mandatés syndicaux de communiquer plus facilement entre eux, une équipe Teams dédiée est créée et mise à la disposition de l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord (cf. article 1er).
Article 5 - Information a destination des nouveaux salariés
L'employeur s'engage à mettre à la disposition des salariés nouvellement recrutés les noms des élus titulaires et suppléants du CSE, des membres de la CSSCT, ceux des diverses commissions du CSE, des référents harcèlement sexuel et agissements sexistes et des représentants de proximité.
Article 6 - EntrÉe en vigueur et durÉe
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er mai 2025. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 7 - revision et suivi de l’accord
Révision
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Suivi
Le suivi de l'accord est effectué à l’occasion des réunions de négociations annuelles obligatoires.
Article 8 - PublicitÉ & dÉpÔt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également transmis pour enregistrement au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Rouen. Le présent accord sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’Association.
