D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE BATIMENT CFA NORMANDIE
Entre les soussignés,
L’Association régionale paritaire
Bâtiment CFA Normandie, régie par la loi du 1er juillet 1901, sise CAP MADRILLET - 125 Avenue Edmund Halley - CS 10050 - 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
Représentée par, agissant en qualité de Président, ci-après nommée « l’Association », d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l'association, représentées respectivement par leur délégué syndical :i
La
CFE-CGC BTP représentée par,
La
CGT représenté par ,
Le
SNP-FO représenté par ,
d’autre part,
Préambule
La mise en place d'un Compte Epargne Temps (CET) répond à la volonté de l’Association et des organisations syndicales signataires du présent accord de participer à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail. Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :
de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle
de faire face aux aléas de la vie
de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l'Association
L’Association rappelle que les dispositifs du CET n'ont pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doivent pas être considérés comme des outils de capitalisation.
Article 1er - Champ d’application
Sous réserve d'une ancienneté minimale d'un an, le dispositif du CET est accessible à tout salarié de l’Association. L'ouverture du compte se fait lors de la première demande d’affectation d'éléments au CET à l’initiative du salarié auprès du service des Ressources Humaines. Le CET a un caractère facultatif. Le service des Ressources Humaines réalisera 1 information par an sur la possibilité d’ouverture et d’alimentation du CET. Par ailleurs, ces modalités seront exposées aux nouveaux embauchés à l’occasion des séminaires d’intégration.
Article 2 - ALIMENTATION & TENUE DU COMPTE
La tenue des comptes CET sera faite en interne par le service RH de Bâtiment CFA Normandie.
: Sources d'alimentation du CET
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :
Les congés payés, pour leur partie excédant 24 jours ouvrables
les JNT
Les heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement hebdomadaires prévues à l’article 19-2 de l’accord d’entreprise portant statut du personnel de BTP CFA Haute-Normandie signé le 28 novembre 2016
Les heures supplémentaires et/ou complémentaires acquises en fin d’année de formation
Les congés reportés et les jours compensés du fait d’une absence maladie dans les limites fixées à l’article 3.2
Pour rappel, le dépassement du temps de travail habituel se fait à la demande de l’équipe de Direction. Les heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement hebdomadaires prévues à l’article 19-2 de l’accord d’entreprise portant statut du personnel de BTP CFA Haute-Normandie signé le 28 novembre 2016 et les heures supplémentaires acquises en fin d’année, alimenteront le CET au même taux de majoration que si elles étaient payées.
: Cas particuliers des salariés absents pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle
Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n'ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de la suspension de leur contrat de travail. Il est rappelé que ces salariés devront, en principe, prendre leurs congés non pris à l'issue de leur arrêt conformément aux dispositions de la loi du 22 avril 2024 et des articles L. 3141-19-1 et suivants du Code du Travail. Toutefois, ils pourront demander, à l'issue de leur arrêt, le placement de leurs congés non pris sur leur CET lorsqu’ils en disposent, dans la limite des plafonds définis à l'article 3.3 ci-dessous.
: Plafonds du CET
Plafond annuel
Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos pour l’ensemble des statuts dans la limite de 10 jours, majorations incluses, par année civile. Une journée de travail correspond à :
7 heures pour les salariés dont la durée du travail est exprimée en heures (calculées au prorata du temps de travail pour les temps partiel)
1 jour pour les salariés au forfait-jour
Plafonds globaux
Afin de limiter les risques liés à l'évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder la limite absolue suivante :
120 jours
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés n’aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
Cas dérogatoires
Les salariés ayant des soldes de congés ou jours de repos non pris supérieurs à 10 jours, pourront placer sur leur CET jusqu’à 30 jours, à titre exceptionnel :
au moment de la première ouverture du CET
à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou non professionnelle d’une durée supérieure à 6 mois conformément au Code de la Sécurité Sociale
à la suite d’un congé maternité/paternité
Article 3 - UTILISATION DU CET SOUS FORME DE CONGES
3.1 : Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d’une période d’absence (étant entendu que la priorité doit être donnée aux congés payés, JNT et temps de récupération disponibles)
de congés supplémentaires pour compléter un congé maternité/paternité
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés d’au moins 59 ans, de manière progressive ou totale.
La partie du congé financé par le CET est assimilée à du temps de travail effectif au sens de l’acquisition des congés payés (et comptabilisée en A1 pour le personnel formateur).
3.2 : Délai et procédure d'utilisation du CET
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés sur demande écrite (ou via le logiciel SIRH) du salarié à sa direction au moins 1 mois avant la demande d’absence (délai pouvant être réduit sur demande et après validation du service RH). Cette demande peut être refusée et reportée à une date convenue entre les parties. Il est entendu que les jours placés sur le CET seront consommés au minimum par demi-journées. Le salarié ne pourra reprendre son poste dans l'Association avant l'expiration de la période d’absence qu’à sa demande et avec accord express de l’employeur.
3.3 : Rémunération de l’absence
La rémunération de l’absence est calculée au taux horaire/jour du salarié au moment de l’utilisation du CET. Les versements sont effectués aux échéances et conditions normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et impôts.
Article 4 - UTILISATION DU CET SOUS FORME MONETAIRE
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage , sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au CET une fois par an. En cas de nouvelle demande de déblocage exceptionnel, le salarié pourra contacter le service RH afin que celui-ci étudie sa demande et les suites à donner.
Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été formulée. Les modalités de valorisation s'effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de l’utilisation de tout ou partie de l'épargne. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Article 5 - REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES
5.1 : Régime social
Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au CET au moment où le salarié procède à cette affectation. En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'une rémunération, aux prélèvements assimilés, ainsi qu'aux taxes et participations sur les salaires.
5.2 : Régime fiscal
Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d'impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l'indemnisation du congé est aligné sur son régime social : l'imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l'affectation des jours au CET.
Article 6 - CESSATION DU CET
Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation du présent accord, quel qu'en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :
percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire
prendre un congé pour l'intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois
6.1 : Cessation à la demande du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié après 3 ans d’utilisation minimum. Il sera alors procédé au règlement, sous forme monétaire, de l'ensemble des jours placés. En cas de demande de clôture, le salarié ne pourra pas ouvrir de nouveau un CET avant un délai de 3 ans à compter de la date de clôture du précédent compte.
6.2 : Rupture du contrat de travail
Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail. Une indemnité est alors versée au salarié d'un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.
6.3 : Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos compensateur.
Article 7 - INFORMATION DU SALARIE SUR L’ETAT DU CET
Le salarié sera informé de l'état de son CET via le logiciel SIRH
Article 8 - INFORMATION DU CSE
Le CSE sera informé de l'état des CET en distinguant la répartition en fonction des catégories professionnelles tous les ans à l’occasion de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Article 9 - GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE CET
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place conformément à l'article L. 3151-4 du Code du Travail.
Article 10 - EntrÉe en vigueur et durÉe
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 11 - revision et suivi de l’accord
Révision
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Suivi
Le suivi de l'accord est effectué à l’occasion des réunions de négociations annuelles obligatoires.
Article 12 - PublicitÉ & dÉpÔt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également transmis pour enregistrement au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Rouen. Le présent accord sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’Association.
