REPARTITION DES COTISATIONS DU CONTRAT FRAIS DE SANTÉ
Entre les soussignés,
L’Association régionale paritaire
Bâtiment CFA Normandie, régie par la loi du 1er juillet 1901, sise CAP MADRILLET - 125 Avenue Edmund Halley - CS 10050 - 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
Représentée par, agissant en qualité de Président, ci-après nommée « l’Association », d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l'association, représentées respectivement par leur délégué syndical :
La
CFE-CGC BTP représentée par,
La
CGT représenté par,
Le
SNP-FO représenté par,
d’autre part,
Préambule
Le nouveau contrat relatif aux frais de santé souscrit dans le cadre d’un consortium entre les régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire entre en application au 1er avril 2026.
Par conséquent, les parties se sont rencontrées afin de fixer la répartition des cotisations employeur / salarié dans le présent accord.
Article 1er - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Bâtiment CFA Normandie.
Article 2 - RÉPARTITION DES COTISATIONS FRAIS DE SANTÉ
A compter du 1er avril 2026, les cotisations relatives au contrat frais de santé seront réparties comme suit entre l’employeur et le salarié :
Part salarié
Part employeur
35 %
65 %
Article 3 - EntrÉe en vigueur et durÉe
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2026. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2026.
Article 4 - PublicitÉ & dÉpÔt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également transmis pour enregistrement au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Rouen. Le présent accord sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’Association.
