DE L’ACCORD ADDITIONNEL D’ENTREPRISE du 28/11/2016
PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE BATIMENT CFA NORMANDIE
Entre
L’association
BATIMENT CFA NORMANDIE association régie par la Loi 1901, ayant son siège sis 125 Avenue Edmund HALLEY – 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY, Présidée par et représentée par délégation, par– Secrétaire Général
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de l’association suivantes :
CFE-CGC représentée par– déléguée syndicale
CFDT représenté par - délégué syndical
CGT représenté par - délégué syndical
SNP-FO représenté par - délégué syndical
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite aux mesures prises par le Président de la République et relayées par le Ministère du Travail afin d’endiguer l’épidémie de Coronavirus, les CFA du bâtiment d’Alençon – de Caen – de Coutances – de Dieppe – d’Evreux – du Havre – de Rouen Lanfry seront fermés au public à partir du lundi 16 mars 2020 et parallèlement, les personnels de CFA n’auront pas accès à l’activité partielle. C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de trouver un accord ayant pour finalité la continuité de l’activité professionnelle sur le volet production pédagogique réalisée à distance au-delà des maximas de T2 fixés par l’accord d’entreprise du 28/11/2016.
Article 1 – Objet et champs d’application
Le Présent accord a pour objet de répondre aux mesures gouvernementales et relayées par le Ministère du Travail afin d’endiguer l’épidémie de Coronavirus, à savoir :
Fermer les CFA au public,
Réduire au maximum les déplacements et les regroupements,
Permettre aux collaborateurs d’assurer le maintien à domicile pour la garde des enfants mineurs et/ou personnes âgées à charge,
Assurer le maintien de salaire,
Préparer l’avenir notamment dans le cadre de la certification NF 214.
Ce présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, fixée le 16 mars 2020, aux dispositions conventionnelles à propos de la préparation pédagogique (T2), et ce temporairement en lien avec les mesures sanitaires liées à la pandémie du Coronavirus. Le temps de travail réalisé à distance sera comptabilisé comme du temps de travail non catégorisé et ne viendra en aucun cas impacter les modes de calcul (T1 – T2 – T3 – A1 – A2) fixé dans l’accord du 28/11/2016 et ne génèrera aucune heure complémentaire ni supplémentaire.
Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour la seule période durant laquelle les CFA sont fermés, par injonction de la DGEFP, dans le cadre des mesures sanitaires liées à la pandémie du Coronavirus. Dès l’autorisation de réouverture des CFA, il tombera d’office et ne viendra plus se substituer à l’accord d’entreprise du 28/11/2016.
Article 3 : Dépôt
Le texte du présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Normandie ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes de Rouen conformément aux articles L.2231-6, L.2231-7, D.2231-2, D.2231-5 et D.2231-7 du Code du travail.
Article 4 : Information des salariés et des représentants du personnel
En application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, l’Association BATIMENT CFA NORMANDIE entrant dans le champ d’application du présent accord :
fournira un exemplaire du présent accord au CSE.
tiendra un exemplaire de cet accord à la disposition du personnel ;
précisera dans un avis affiché dans les locaux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, le lieu où l’accord est à la disposition du personnel ainsi que les modalités propres à permettre à tout salarié de le consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail.
Fait à St-Etienne-du-Rouvray,
En 5 exemplaires originaux
Pour l’association
BATIMENT CFA Normandie, la Présidente, par délégation– Secrétaire Général
