accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre : L’entreprise BGCV dont le siège social est situé à 50 Rue de la Victoire de Valmy, 85000 La Roche-sur-Yon immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 404442022 et représentée par M X en qualité de Directeur Général. Et
M X en qualité de membre du comité social et économique (CSE) (sans rattachement ou mandat syndical). Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de définir un contingent d’heures supplémentaires à un niveau plus élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er avril 2025, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de BGCV (Ouvriers, Etam et Cadres), passera de :
de 180 heures par an et par salarié à
300 heures par an et par salarié
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025.
Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de ….. . Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 27 mars 2025 à La Roche sur Yon, en 2 exemplaires. Pour l’entreprise : MR X
Et
M X en qualité de membre du comité social et économique (CSE)
