ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Batipart Immo Europe Management France
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Batipart Immo Europe Management France, société par actions simplifiée au capital de 200.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 831 003 736, dont le siège social est situé 9 rue de l’Amiral-Hamelin – 75116 Paris, représentée par XXX XXX, en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée la « Société »,
D’une part,
ET
Le
Comité Social et Economique de la Société, ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 25 septembre 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Ci-après dénommé le « CSE »,
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord, ci-après dénommé l’« Accord ».
PRÉAMBULE
Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2312-21 et suivants du Code du travail. Il a pour objet de définir :
L’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales, ci-après la « BDESE » ;
Les modalités de fonctionnement de la BDESE, et notamment son droit d’accès, son support, ses modalités de consultation et d’utilisation.
La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE. Il est entendu entre les Parties que les informations contenues dans la BDESE ne sont pas exhaustives et pourront être complétées en fonction des différents projets portés par la Société nécessitant l’information ou la consultation du CSE et des évolutions législatives.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
L’Accord s’applique au sein de la Société.
ARTICLE 2 : ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE
Conformément à l’article L.2312-36 du Code du travail, la BDESE doit comprendre des informations relatives aux thèmes suivants :
Investissement social,
Investissement matériel et immatériel ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l’entreprise ;
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Les informations relatives aux thèmes susvisés figurent au sein des documents suivants :
Thème
Contenu
Investissement social
Document Excel sur la politique sociale : Effectifs, ancienneté moyenne, âge moyen, répartition du nombre de salariés par sexe, par temps de travail, par catégorie professionnelle, par type de contrat, pourcentage de turnover CDI et raisons du départ, nombre d’heures de formation par salarié, nombre d’actions de formation, nombre de personnes formées, montant des dépenses de formation.
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Investissement matériel et immatériel
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de la Société : immobilisations.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Document Excel sur la politique sociale : répartition du nombre de salariés par sexe, par temps de travail, par catégorie professionnelle, par type de contrat, pourcentage de turnover CDI et raisons du départ, répartition par sexe du nombre d’embauches, du nombre de managers, du nombre de membres du CODIR, du nombre de personnes formées.
Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Fonds propres et endettement
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de la Société : montant des capitaux propres, montants des emprunts et dettes financières, impôts et taxes.
Rapport de gestion du Président.
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants
Evolution des rémunérations salariales par catégorie professionnelle et par sexe.
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.
Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires (revenus distribués).
Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues, part dans le capital, dividendes reçues).
Rapport de gestion du Président.
Flux financiers à destination de l’entreprise
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels : aides publiques, réduction d’impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d’impôts, mécénat, résultats financiers.
Rapport de gestion du Président.
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Bilan carbone annuel (Rapport annuel RSE avec bilans carbone par immeuble consolidés par Véhicule)
Taux de certification environnementale du patrimoine géré calculé au 31 décembre année n.
Empreinte carbone annuelle BIEMF par ETP moyen (reporting Okarito, reporting Club G7, consommations d’eau et d’électricité BIEMF)
Il est convenu entre les Parties que ces informations portent sur les deux années précédents (N-2 et N-1), l’année en cours (N), et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
ARTICLE 3 : SUPPORT ET ACCES A LA BDESE
La BDESE est mise à disposition par support informatique sur le répertoire commun accessible aux élus CSE et à la direction de la Société exclusivement (I:\20. SHARED FOLDERS\
1220. BDESE)
La BDESE est accessible en permanence et uniquement aux membres du CSE et à la direction de la Société, et ne doit en aucun cas être diffusée à d’autres personnes de la Société ou externes à la Société. L’accès à la BDESE est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié bénéficie d’un mandat du représentant du personnel. Cet accès est donc automatiquement retiré à l’expiration du mandat et/ou en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif. Les Parties conviennent que la mise à disposition des documents dans la BDESE vaut communication des rapports et informations aux membres du CSE.
ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITE
Conformément à l’article L.2312-36 du Code du travail, l’ensemble du personnel ayant accès à la BDESE est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord entrera en vigueur le 1er octobre 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Il est conclu pour une durée indéterminée. L’Accord est renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 6 : SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Les Parties conviennent de se réunir à la demande du CSE ou de la Direction afin de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.
L'Accord ne peut être modifié ou dénoncé uniquement par l'ensemble des Parties, et ceci dans la même forme que sa conclusion. En cas de révision de l’Accord par les Parties, l'avenant de révision de l'Accord devra être déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), selon les mêmes formalités que le présent Accord. Information devra en être faite à la Société, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier. L’Accord peut être dénoncé par les Parties avec un préavis d’une durée de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent Accord sera déposé par la Société auprès de la DREETS, en un exemplaire PDF, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le présent Accord sera également déposé par la Société, en un exemplaire, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, Le 25 septembre 2024 En 3 exemplaires
Pour la Société XXX Directeur Général
Pour le Comité Social et Economique XXX Membre titulaire
