BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR dont le siège social est à Orvault, 180 Ter Route de Vannes, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 399 377 308,
Ci-après dénommée « BATIROC BPL »
Représentée par XXXXXX, Présidente du Directoire
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique (CSE) de la société BATIROC BPL
Représenté par l’ensemble de ses membres
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Il est conclu le présent avenant au compte épargne temps (ci-après le « CET ») signé le 29 novembre 2013 applicable depuis le 1er janvier 2014. Le présent avenant a pour objet de prévoir le versement de jours CET dans le PERCOL-I. Le présent avenant est conclu avec le CSE de BATIROC BPL consulté lors de la réunion du 04 juin 2024 en application des articles L.3334-2 et L.3322-6 du Code du Travail.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 RELATIF A L’UTILISATION DU CET
Il a été ajouté ce qui suit à l’article 4 relatif à l’utilisation du CET : Le CET peut être utilisé par le salarié pour alimenter le PERCOL-I. Les droits issus de l’abondement de l’entreprise tels que prévus par l’article 3 de l’accord sur le CET ne peuvent cependant pas être affectés sur le PERCOL-I.
Article 4.4 Transfert des droits à CET dans le PERCOL-I
Utilisation du CET pour alimenter un (des) dispositif(s) d’épargne salariale
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits inscrits sur son CET au PERCOL-I, mis en place par adhésion de l’entreprise au PERCOL-I du groupe BPCE par accord conclu le 04 juin 2024 dans les conditions et limites du PERCOL-I, à savoir 10 jours maximum par an. Les modalités de versement dont notamment la période pendant laquelle les salariés seront autorisés à transférer les droits de leur CET dans le PERCOL-I leur seront précisées chaque année par l’Entreprise.
Régime de versement des droits CET dans un PERCOL-I
En l’état actuel de la réglementation et en particulier l’article L.3152-4 2° du Code du Travail, les droits issus du CET qui ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur et qui sont affectés sur un PERCOL-I bénéficient :
De l’exonération d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond de 10 jours par an ;
De l'exonération prévue à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 2 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le reste de l’accord sur le CET et de son procès-verbal d’interprétation demeure inchangés. Conformément aux dispositions des articles R.3332-4, D.3345-4, D2231-4 du Code du travail, le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D2231-6 et D2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocédures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Fait en 2 exemplaires originaux à Orvault, le 04/06/2024.
