RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL SIGNÉ EN DATE DU 23/04/2021
Entre les soussignés
SARL BaTP53, Société à responsabilité limitée au capital de 5 000€, code NAF 4312A, dont le siège est situé 2 voie de la Pierre – 53170 MESLAY DU MAINE, représentée par x, et x. Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent avenant.
D’autre part.
PRÉAMBULE
Par l’application de l’article L.2232-21 du Code du Travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel une modification de l’accord d’entreprise du 23 avril 2021 portant sur l’objet défini ci-dessous. Il s’inscrit dans le cadre de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les dispositions du présent avenant prévalent sur celles de la Convention collective applicable et se substituent aux dispositions supplétives prévues par le Code du travail, ayant le même objet.
Les variations de l’activité de la société requièrent une organisation flexible du temps de travail, pour adapter l’horaire de travail à la charge de travail qui dépend particulièrement de la saisonnalité. L’accord établi a pour but de définir une organisation du temps de travail adaptée aux besoins de l’activité de l’entreprise et aux conditions de travail des salariés, qui sont soumis à un travail en extérieur, sur les lieux et domaines publics et donc contraints à effectuer leurs activités parfois sans éclairage artificiel. Après analyse des contraintes, réalités du terrain et volontés sur l’annualisation du temps de travail et son organisation, depuis la mise en place de ce présent accord, la présente entreprise souhaite apporter des modifications sur la régularisation des heures effectives en fin d’annualisation.
Article 1 : objet de l’avenant
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 11 de l’accord d’entreprise du 23 avril 2021, précisant les informations et modalités de régularisation en fin de période.
Article 2 : Champ d’application
L’annualisation du temps de travail prévue par l’accord d’entreprise en date du 23 avril 2021 et son avenant pourront s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société employés à temps complet selon une durée de travail exprimée en heures, disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
Article 3 : Modification de l’article 11
Le mois suivant la fin de la période de référence, un document annexé au bulletin de paie sera remis au salarié. Ce document mentionnera le total des heures de travail effectif, dont le cas échéant les heures supplémentaires, réalisées durant la période de référence écoulée. Les heures supplémentaires éventuelles feront l’objet en priorité d’une contrepartie en repos majorée, qui figurera sur le bulletin de salaire. Ces repos devront être pris au cours de la période de référence suivant celle de leur acquisition, et posés au choix du salarié avec l’accord préalable de la Direction par demi-journée ou journée entière. Si l’activité de l’entreprise ne permet pas aux salariés de prendre tous leurs repos compensateurs de remplacement dans l’année suivant celle de leur acquisition, le reliquat pourra faire l’objet d’un report sur l’année suivante. En cas de réalisation d’heures supplémentaires jugées élevées par la Direction pour l’organisation de la période suivante, celle-ci pourra proposer au salarié concerné la rémunération de tout ou partie des heures supplémentaires de façon majorée. Cette possibilité n’est pas automatique et résultera de la volonté finale de la Direction en commun accord avec le salarié. En cas d’une rémunération d’une partie des heures supplémentaires, le solde fera l’objet d’une contrepartie en repos majoré. Les heures seront payées le mois suivant la fin de la période de référence et précisées sur le bulletin de paie résultant. En cas de désaccord entre les parties, la contrepartie en repos majoré primera. Le salarié ne pourra en aucun cas exigé le paiement des heures supplémentaires.
Article 4 : durée et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 31 décembre 2023.
Article 5 : dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil (accord complet et version anonymisée en format.docx).
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Fait à Meslay du Maine, le 15/01/2024 Pour la Société, représentée par x et x.
