l’attribution de congés supplémentaires pour ancienneté
Accord d’Entreprise relatif à
l’attribution de congés supplémentaires pour ancienneté
11 Juin 2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La SAS BATT ET ASSOCIES dont le siège social est situé 661 Avenue de la Division Leclerc 88300 NEUFCHATEAU représentée par Madame …………………………., en sa qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Monsieur ………………………….,
Madame ………………………….,
Madame ………………………….,
Madame ………………………….,
Madame ………………………….,
Madame ………………………….,
Monsieur ………………………….,
Madame ………………………….,
Madame ………………………….,
Madame ………………………….,
Monsieur ………………………….,
Membres titulaires du CSE non mandatés, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
PREAMBULE
Lors de plusieurs réunions du Comité Social et Economique, les parties ont échangé sur l’intérêt de valoriser l’ancienneté des salariés au travers d’un dispositif de congé supplémentaire.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées afin de négocier l’octroi de jours de congés supplémentaires aux salariés à compter de 5 ans d’ancienneté. Lors de la réunion du 12 octobre 2023, les parties se sont accordées pour conclure un accord relatif à l’acquisition de congés supplémentaires pour ancienneté. Les parties souhaitent ainsi, par le présent accord, fidéliser les salariés et reconnaître leur engagement.
Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.
Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des salariés de la société BATT ET ASSOCIES sous réserve de remplir les conditions ci-après définies.
OBJET
Le présent accord vise à définir les modalités de mise en place et d'application au sein de la société BATT ET ASSOCIES des jours d’ancienneté.
Il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à l’ensemble des salariés de la BATT ET ASSOCIES remplissant la condition d’ancienneté visée à l’article 2.1 du présent accord.
ARTICLE 1 -
Définition de l’ancienneté
L’ancienneté s’entend selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 2 -
Congés supplémentaires pour ancienneté
Article 2.1 Acquisition
Des congés payés supplémentaires sont octroyés aux salariés en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise.La durée des congés d'ancienneté est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fériés et non chômés). En fonction de l'ancienneté acquise au 1er mai de chaque année, il est accordé :
après une période de cinq (5) années d'ancienneté : un (1) jour ouvré supplémentaire ;
après une période de dix (10) années d'ancienneté : deux (2) jours ouvrés supplémentaires.
Les congés d'ancienneté sont accordés indépendamment de l'application des stipulations relatives aux congés pour évènements familiaux.
La période de référence pour la prise des congés d’ancienneté est identique à la période de référence de prise des congés légaux à savoir du 1er Juin N au 31 Mai N+1.
Ils devront être soldés avant le 31 mai de l’année N+1 et ne feront l’objet d’aucun report ni paiement. Les jours de congés d’ancienneté acquis apparaitront sur un compteur distinct du bulletin de salaire.
Article 2.2. Prise des congés supplémentaires ou placement sur le CET
Toute demande de prise de ces congés devra être faite auprès de la Hiérarchie et validée par cette dernière, via le logiciel dédié, avant la date de prise de congé. Les parties conviennent que les congés d’ancienneté ne peuvent donner lieu ni à un paiement ni à un report.
Ils seront ainsi perdus s’ils ne sont pas pris avant la date butoir, sauf en cas de rupture du contrat de travail où ils seront indemnisés
.
Toutefois, sur demande écrite du salarié, après accord avec l’Expert-Comptable référent, le salarié pourra placer sur le CET les congés d’ancienneté non pris au 31 mai de chaque année.
ARTICLE 3 -Acquisition de jours supplémentaires pour ancienneté pour l’année 2023.
A titre exceptionnel, les parties conviennent d’accorder, sur le bulletin de salaire de juin 2024, aux salariés présents à la date de signature du présent accord, les congés supplémentaires pour ancienneté qu’ils auraient pu acquérir, en fonction de l'ancienneté acquise au 1er mai 2023.
ARTICLE 4 -
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sa date d’entrée en vigueur est fixée, d’un commun accord, à effet du 1er juin 2024.
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du Travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des salariés de la SAS BATT ET ASSOCIES et entrant dans son champ d’application.
ARTICLE 5 - Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent de se réunir tous les 5 ans, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets 88.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 6 -
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
- Version intégrale du texte signé ; - Procès-verbal du comité social et économique ; - Justificatif de la remise d’un exemplaire de l’accord aux signataires et non signataires ; - Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
L’accord sera aussi déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal (88000) Espace Julie Victoire Daubié, Place Jeanne d’Arc et auprès de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel de l’entreprise.
Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans les conditions prévues à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à Neufchateau le 11 juin 2024,
Pour la sociétéBatt &Associés,
Madame …………………………., en sa qualité de Directrice Générale,
Pour le personnel de la société Batt & Associes,
Monsieur …………………………., en sa qualité de membre qualité de membre titulaire du comité social et économique
Madame …………………………., en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique
Madame …………………………. en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique
Madame …………………………. en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique
Madame ………………………….en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique
Madame ………………………….en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique
Monsieur ………………………….en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique
Madame ………………………….en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique
Madame ………………………….en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique
Madame ………………………….en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique
Monsieur …………………………. en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique
