AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE, le 29 Avril 2022
Entre BATUCADA, Société par Action Simplifiée, au capital de 10 000 €, SIREN 481 442 325, RCS Saint Brieuc dont l’établissement est situé à 3 Kernasclet, 22700 Louannec Et l’employée unique de l’entreprise suite à validation par référendum.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée / extension de la période de mise en œuvre du dispositif Il est convenu de fixer la date de début de la durée d'application du dispositif d'activité partielle au 1er novembre 2021.La durée maximale de mise en oeuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 42 mois consécutifs, sous réserve de l'homologation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.La société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article ... de l'accord d'entreprise initial. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société.
Le dispositif a été sollicité du 1er Novembre 2021 au 1er Mai 2022. Nous demandons par le présent avenant son extension du 1er Mai 2022 au 31 Octobre 2022.
