AVENANT à l’accord relatif à l’égalité professionnelle des Hommes et des Femmes
Pour tenir compte des observations écrites formulées par le Pôle T – Service Central Travail de la DDETS par courrier du 21 mai 2021, il est conclu le présent avenant à l’accord égalité professionnelle femmes hommes reprenant l’ensemble des observations formulées.
ARTICLE 1 – Premier domaine choisi : Rémunération
Art. 1.1 – l’objectif de progression : Chaque année, la société publie son index de l’égalité homme/femme. Cet index doit permettre à l’entreprise de définir chaque année des actions de progression et assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. L’entreprise prend l’engagement de ne pas descendre en dessous du score de 75.
Art. 1.2 – les actions à mettre en œuvre :
Fixer de manière identique les salaires d’embauche pour les femmes et les hommes, à expérience et compétences égales pour un même poste.
Analyser les résultats de l’index pour définir si besoin est des actions correctrices.
Dans l’hypothèse d’écarts constatés et qui seraient injustifiés c’est-à-dire (qui ne s’expliqueraient pas par les diplômes, la formation, l’expérience, l’ancienneté et la performance individuelle et les responsabilités), l’entreprise s’engage à apporter des actions correctrices pour réduire ces écarts voire les supprimer
Augmenter les salaires des collaboratrices à leur retour de congé maternité, si des augmentations ont été données en leur absence, conformément aux dispositions légales.
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à compétences et expériences professionnelles équivalentes, la rémunération proposée à l'embauche a été analogue
Art. 1.3 – indicateurs de suivi Les indicateurs de suivi sont ceux utilisés en partie par l’Index :
Ecarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes par CSP
Différence entre le pourcentage de Femmes augmentées par rapport aux Hommes (hors promotions),
Suivi des rattrapages effectués en cas de non-augmentation des salariées à leur retour de congés maternité ou d’adoption pendant la période de référence si des augmentations sont intervenues pendant leur congé.
Bilan des embauches
Fait à Mouchamps, le 15 janvier 2022
Madame XXXXXXXXXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale UNSADirecteur Général
