ACCORD relatif à l’égalité professionnelle des Hommes et des Femmes
Cet accord est conclu entre :
La Société BAUDET Située Rue St Fiacre – 85640 MOUCHAMPS N° SIRET : 38419294400013 Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur général D’une part, Et L’organisation syndicale UNSA, représentée par son délégué syndical, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part,
Préambule :
La Direction et les organisations syndicales de la société BAUDET réaffirment leur volonté d'inscrire le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Ils reconnaissent que la mixité des emplois est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Cet accord traduit leur volonté de tendre vers l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les actions qu'il définit ont pour objectif de tendre progressivement une situation égalitaire entre les femmes et les hommes qui travaillent ensemble. Aujourd'hui, les femmes représentent 42% de l'effectif de la société BAUDET. Cependant, les constats suivants démontrent des disparités : - Faible proportion de femmes dans les postes qualifiés et d'encadrement, - Faible proportion de candidatures féminines pour les postes d'encadrement
Les partenaires sociaux sont conscients que l'action de l'entreprise n'est pas à elle seule suffisante pour tendre vers l'égalité. Les disparités résultent, en effet, le plus souvent de représentations socioculturelles, de segmentations culturelles dans les formations et orientations initiales et de comportements qui dépassent le cadre du travail. Ils ont souhaité la mise en place du présent accord qui permettra : - d'engager une action collective - d'inciter à adopter de nouveaux comportements - de poursuivre ainsi les efforts constatés de l'entreprise pour tendre vers l'égalité entre les femmes et les hommes.
A l'issue des échanges, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Premier domaine choisi : Rémunération
Art. 1.1 – l’objectif de progression : Chaque année, la société publie son index de l’égalité homme/femme. Cet index doit permettre à l’entreprise de définir chaque année des actions de progression et assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. L’entreprise prend l’engagement de ne pas descendre en dessous du score de 75.
Art. 1.2 – les actions à mettre en œuvre :
Fixer de manière identique les salaires d’embauche pour les femmes et les hommes, à expérience et compétences égales pour un même poste.
Analyser les résultats de l’index pour définir si besoin est des actions correctrices.
Dans l’hypothèse d’écarts constatés et qui seraient injustifiés c’est-à-dire (qui ne s’expliqueraient pas par les diplômes, la formation, l’expérience, l’ancienneté et la performance individuelle et les responsabilités), l’entreprise s’engage à apporter des actions correctrices pour réduire ces écarts voire les supprimer
Augmenter les salaires des collaboratrices à leur retour de congé maternité, si des augmentations ont été données en leur absence, conformément aux dispositions légales.
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à compétences et expériences professionnelles équivalentes, la rémunération proposée à l'embauche a été analogue
Art. 1.3 – indicateurs de suivi Les indicateurs de suivi sont ceux utilisés en partie par l’Index :
Ecarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes par CSP
Différence entre le pourcentage de Femmes augmentées par rapport aux Hommes (hors promotions),
Suivi des rattrapages effectués en cas de non-augmentation des salariées à leur retour de congés maternité ou d’adoption pendant la période de référence si des augmentations sont intervenues pendant leur congé.
Bilan des embauches
ARTICLE 2 – Deuxième domaine choisi : Embauche
Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s. Art. 2.1 – l’objectif de progression : Développer la mixité dans les recrutements et la stratégie de recrutement
Art. 2.2 – les actions à mettre en œuvre : Demander aux cabinets de recrutement et entreprises de travail temporaire que des candidatures des 2 sexes soient présentées systématiquement. Dans les annonces, aucune référence sexuée par rapport aux postes annoncés
Art. 2.3 – indicateurs de suivi
Pourcentage de candidatures par sexe reçues
100% des offres d’emploi, internes ou externes, validée par le service RH
ARTICLE 3 – Deuxième domaine choisi : La formation professionnelle
L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière. Afin de faciliter l’organisation des formations des salariés, l’entreprise devra tenir compte, au maximum, de leurs contraintes personnelles.
Art 3.1 – les objectifs de progression :
Egalité d’accès à la formation professionnelle
Compatibilité entre formation professionnelle et contraintes familiales
Art. 3.2 – les actions à mettre en œuvre
Prévoir dans le plan de formation un accès H/F dans une fourchette 40% / 60%
Veiller à ce que les formations soient organisées, dans la mesure du possible, en sessions de courte durée et au plus près du lieu de travail des salariées
Art. 3.3 – indicateurs de suivi Pour les actions 3.2 a) et b) : Nombre de formations suivies par sexe
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur de l’accord
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 6 - Signature et publicité de cet accord.
Le présent accord étant conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise : -un exemplaire original dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire -un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant, de fait, participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé -un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du siège social -un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social.
Fait à Mouchamps, le 10 juin 2024
Madame XXXXXXXXXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale UNSADirecteur Général
