En présence de la Délégation du personnel de la société Bauer Media France au Comité Social et Economique, en particulier la Secrétaire et la Déléguée missionnée aux questions HSCT.
Ci-après le CSE
D’autre part
Ensemble les Parties
INTRODUCTION
La société a signé avec sa Délégation du personnel en CSE un accord d’entreprise pour la mise en place du télétravail, de façon optionnelle pour chaque collaborateur, à raison d'un ou deux jours hebdomadaires. Cet accord est entré en vigueur le 6 janvier 2022 pour une première période d’observation jusqu’au 31 décembre 2023. Les Parties constatent que depuis lors le télétravail a été choisi et pratiqué par une très grande majorité de salariés et de lignes hiérarchiques, dans des contextes suffisamment variés, sans qu’il soit relevé de part et d'autre des difficultés telles qu'elles remettraient en cause la pratique du télétravail chez Bauer Media France. C’est pourquoi les Parties s’accordent sur l’intérêt de reconduire cette nouvelle forme d'organisation du travail à compter de janvier 2024. Elles rappellent à nouveau qu'au-delà des considérations techniques le succès du télétravail au sein de la société résulte de multiples indicateurs :
la nature des missions accomplies en télétravail
les motivations individuelles du collaborateur en télétravail
la relation au reste de l’équipe et interservices
l’écoute par la société des besoins exprimés par le collaborateur
une communication du collaborateur et/ou de sa ligne hiérarchique complète et en temps réel des jours télétravaillés chaque semaine au Planning hebdomadaire placé sous la responsabilité du service Ressources humaines,
le niveau d’échange et de confiance mutuelle entre le collaborateur et la société
l'autonomie maîtrisée par le collaborateur et sa performance en télétravail
l’implication du responsable du collaborateur en télétravail pour l’y accompagner
qui sont chacun essentiel à sa mise en œuvre efficace. Les Parties rappellent également que le télétravail est un mode d’organisation du travail devant constituer un avantage réciproque : au bénéfice des collaborateurs volontaires d’une part, et celui de la société d’autre part. Ainsi, les objectifs de la mise en place du télétravail au sein de la société en janvier 2022, et à présent de sa reconduction, sont :
augmenter la qualité des conditions de travail et l’équilibre vie privée/vie professionnelle des collaborateurs souhaitant adopter le télétravail,
favoriser de ce fait les performances individuelles de ces collaborateurs, et de l’équipe à laquelle ils appartiennent, dans l’exercice de leur mission pour la société.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application
Le télétravail se définit comme l’organisation de l’exercice d’une fonction professionnelle dans laquelle une mission habituellement exécutée dans les locaux de la société est effectué par un collaborateur hors de ces locaux, à son domicile, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information. Au sens du présent accord on entend comme « domicile » la résidence habituelle du collaborateur en semaine à partir de laquelle il se rend sur son lieu de travail. Le présent accord exclut les situations exceptionnelles ou d’urgence, où le collaborateur est autorisé ou contraint de travailler à son domicile avec aval formel et préalable de sa hiérarchie et de la société (grève des transports, travaux dans les transports, dégradation climatique, menace d’épidémie, situation de pandémie, directives gouvernementales). Ces situations seront traitées en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur survenance, sous forme de notes internes de la société à l'ensemble des collaborateurs, télétravailleurs habituels ou non. Ne sont pas visées non plus par le présent accord les situations pour lesquelles l’organisation du télétravail résulte d’une recommandation explicite de la Médecine du travail compétente dans le cadre d’un avis d’aptitude mentionnant cette réserve. Dans ces situations conjoncturelles, le collaborateur n’est pas considéré comme un télétravailleur à domicile au sens du présent accord. Les dispositions de ce dernier ne lui sont pas applicables sauf pour ce qui concerne le respect des obligations individuelles en télétravail.
Article 2 – Bénéficiaires
Les Parties s’accordent à considérer que le télétravail à domicile ne peut être déployé de la même façon auprès de tous les métiers, qu’il s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le collaborateur et son responsable hiérarchique, ainsi que la capacité du télétravailleur à exercer son activité à domicile. L’accès au télétravail reste subordonné à des conditions de faisabilité technique et organisationnelle, à l’accord du responsable hiérarchique qui doit s’assurer de la bonne organisation personnelle et excellente motivation du collaborateur, ainsi que du bon fonctionnement de son service. C’est pourquoi le présent accord s’appliquera aux collaborateurs de la société ayant la capacité et la volonté, avec l’accord de leur responsable, de travailler de manière autonome et régulière à distance, et ne pourra s’appliquer sauf exception aux :
collaborateurs dont la présence quotidienne sur site est indispensable ;
collaborateurs dont les conditions et environnement de travail ne peuvent être reproduits en tout ou partie à domicile (applications particulières, équipement spécifique,…) ;
alternants (contrat d’apprentissage, de professionnalisation) et des stagiaires puisque leur présence dans une communauté de travail constitue un élément indispensable de leur apprentissage étudiant;
consultants intérimaires.
Une attention particulière sera portée aux demandes de télétravail formulées dans chaque service par les collaborateurs âgés de 55 ans et plus, les femmes enceintes, ainsi que par les collaborateurs ayant un temps de transport (domicile-travail) égal ou supérieur à 2 heures A/R par jour). Toute évolution de fonction au sein d’un autre service de la société ou changement de responsable hiérarchique au sein d'un même service, met automatiquement un terme au télétravail du ou des collaborateurs. Le collaborateur qui souhaiterait bénéficier de ce dispositif dans le cadre de son nouveau poste ou avec son nouveau responsable devra présenter une nouvelle demande, dans les conditions fixées à l’article 3 ci-après. Chaque nouveau collaborateur rejoignant la société quel que soit son type de contrat sera automatiquement soumis aux droits et obligations du présent accord. Une copie de l'original signé et déposé lui sera remise en même temps que ses autres documents administratifs d'intégration. Et il lui sera demandé en cas d'option pour le télétravail, de signer la Charte individuelle Télétravail telle que stipulée ci-après.
Article 3 – Principe du volontariat
Le télétravail à domicile revêt un caractère optionnel et volontaire. Il n'est pas imposé au collaborateur et, réciproquement, ne peut être obtenu par le collaborateur sans l’accord de son responsable hiérarchique et/ou de la société.
3.1 Demande de télétravail
Le collaborateur souhaitant opter pour le télétravail adresse sa demande par écrit à son responsable hiérarchique, avec copie au service des Ressources humaines adresse mail rh@bauermedia.fr). Cette première étape de demande écrite intervient en amont de l’entretien avec le responsable hiérarchique. Dans cet écrit, le collaborateur :
précise le ou les jour(s) souhaité(s) en télétravail et la date de prise d’effet envisagée, cette date ne pouvant, en principe, intervenir moins d’un mois après la demande, étant relevé que la mise en place des outils nécessaires au télétravail pourra, le cas échéant, en raison de difficultés techniques particulières, être plus longue. Cette date correspond toujours au 1er jour d’un mois civil ;
atteste disposer à son domicile d’un espace et mobilier appropriés à l’exercice de son activité professionnelle, dans le respect des conditions de sécurité, hygiène et santé au travail ;
atteste disposer d’une ligne internet haut débit sur abonnement au moins annuel au fournisseur d’accès internet ;
justifie de la souscription d’une assurance multirisque habitation couvrant le lieu du télétravail.
3.2 Examen de la demande
La demande est examinée par la ligne hiérarchique qui dispose d’un délai de réflexion préalable de quinze jours calendaires. Ce délai de réflexion a pour objet la prise de décision au vu des fonctions exercées par le collaborateur et si le télétravail est institué la définition du ou des deux jours hebdomadaires, le nombre de semaines par mois, et les modalités particulières éventuelles, toujours en lien avec la fonction exercée par le collaborateur. En cas d’un grand nombre de demandes de passage en télétravail au sein d’une même équipe pouvant nuire à son bon fonctionnement global, le responsable hiérarchique pourra arbitrer l’acceptation du télétravail voire le choix du ou des jours entre les différents collaborateurs volontaires, lors de la mise en œuvre du présent accord ainsi qu’en cours d’année au fur et à mesure de l’arrivée d’éventuels autres collaborateurs dans l’équipe. Les critères des nécessités de service, des situations personnelles des différents collaborateurs du service et leur temps de trajet quotidien aller/retour entreront en ligne de compte pour la décision. Cette acceptation relève de la seule responsabilité du responsable hiérarchique. Le responsable hiérarchique devra être en mesure d’indiquer à la société à tout moment pour chacun des collaborateurs pratiquant le télétravail dans son équipe :
l’adresse du lieu de télétravail ;
le matériel mis à disposition du collaborateur et les conditions d’utilisation de celui-ci ;
les modalités d’exécution du télétravail (la répartition des jours travaillés en entreprise et des jours travaillés à domicile, les plages horaires durant lesquelles le collaborateur doit pouvoir être disponible et joignable) ;
le cas échéant la durée de la période d’adaptation probatoire et les règles et conditions de réversibilité du télétravail ;
3.3 Engagement individuel du collaborateur
Afin de marquer son engagement individuel le collaborateur signe et respecte la Charte sur le télétravail en vigueur au sein de la société et rappelant les règles de sécurité, de confidentialité, de conformité et de déontologie à suivre par le collaborateur en télétravail. Cette Charte est annexée au présent accord d’entreprise et en fait partie intégrante. Le collaborateur s’engage également à aviser le Service des Ressources humaines, par écrit à l'adresse rh@bauermedia.fr
de tout déménagement impliquant un changement d’adresse définitif du lieu de télétravail,
dans l’hypothèse où le télétravail serait pratiqué exceptionnellement dans un autre lieu qu’à l’adresse de domicile habituel, les coordonnées et les dates de présence à cette autre adresse.
Article 4 – Engagements réciproques
Le collaborateur en télétravail s’engage à rester impliqué dans la vie de l’entreprise, à conserver les interactions avec sa hiérarchie et ses collègues de travail et à poursuivre sa mission professionnelle avec la même implication qu’un travail en présentiel dans les locaux. Le collaborateur en télétravail assistera aux réunions, rendez-vous clients, partenaires, fournisseurs tiers, aux manifestations collectives (séminaires, salons professionnels…) où sa présence sera nécessaire ainsi qu’aux formations en présentiel dont il pourrait bénéficier dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle. Afin de préserver la santé psycho-sociale du collaborateur et prévenir les risques liés à l’isolement, la société et le responsable hiérarchique veilleront de leur côté à assurer un contact régulier avec le collaborateur en télétravail, à lui communiquer les informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission et à maintenir la bonne cohésion sociale de l’ensemble de l’équipe.
Article 5 – Conditions de mise en œuvre du télétravail à domicile
5.2 Egalité de fonctionnement distanciel/présentiel
Pour chaque collaborateur, les horaires et modalités de travail sont établis sur des bases comparables à celles d’un travail accompli en présentiel dans les locaux. Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l’horaire habituel, l’amplitude de travail effectif applicable en présentiel (pauses déjeuners notamment), le strict respect par le collaborateur et son responsable hiérarchique des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire, et plus généralement du droit à la déconnexion. Les résultats attendus du collaborateur en situation de télétravail sont équivalents à ceux attendus en présentiel. La société, au regard de sa culture d’entreprise et des usages pratiqués en présentiel jusqu’à aujourd’hui décide de ne pas mettre en place des outils de contrôle et de surveillance spécifiques au télétravail. Un point sera effectué entre le responsable hiérarchique et le collaborateur en télétravail lors de chaque entretien annuel d’évaluation afin de valider que l’exercice de l’activité professionnelle du collaborateur en télétravail se déroulent dans des conditions identiques à celles s’opérant sur site.
5.3 Période d’adaptation
La période d’adaptation permet au collaborateur ainsi qu’à son responsable hiérarchique d’expérimenter cette forme d’organisation du travail et de s’assurer qu’elle correspond à leurs besoins et attentes. Durant les trois premiers mois de mise en place, le collaborateur peut décider, sans avoir à motiver sa décision, de mettre un terme à son option pour le télétravail par simple écrit à son responsable hiérarchique avec copie au Service Ressources humaines (adresse rh@bauermedia.fr).
5.4 Suspension temporaire
Le collaborateur peut être confronté à des obligations impérieuses notamment personnelles qui sont de nature à empêcher de manière temporaire la réalisation de ses missions depuis son domicile et légitimer une suspension temporaire de la situation de télétravail. De même, des circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels peuvent conduire la société ou le responsable hiérarchique à requérir la présence du collaborateur sur site. Dans ce cas, le collaborateur, son responsable hiérarchique et/ou la société peuvent mettre en place une suspension temporaire de la situation de télétravail. Pour ce faire, la partie qui sollicite cette suspension en informe par courrier électronique l’autre partie, avec en copie le Service Ressources humaines (rh@bauermedia.fr), avant la date de mise en œuvre de la suspension.
5.5 Modification ponctuelle
En cas de besoin, les un ou deux jours hebdomadaires habituellement télétravaillés pourront être changés dans la même semaine, à la demande du collaborateur avec l’accord du responsable hiérarchique, ou à la demande de ce dernier pour tenir compte des nécessités du service. En cas d’impossibilité technique de se connecter sur son poste de travail constatée au commencement de sa journée de télétravail à domicile, le collaborateur sera tenu soit de poser une journée de RTT ou de congé payé, soit de venir en présentiel sans tarder afin d’y exercer son activité professionnelle, après en avoir informé préalablement son responsable hiérarchique par tout moyen (téléphone, mail …).
5.6 Réversibilité
En dehors de la période d’adaptation probatoire, conformément au principe de réversibilité, le collaborateur ou le responsable hiérarchique peuvent décider de mettre fin au télétravail de façon unilatérale, à tout moment et par écrit. Le collaborateur devra exposer les motifs qui justifient sa décision (exemples : évolution des missions, modification de la situation familiale, déménagement du domicile, nécessités opérationnelles, respect des engagements spécifiques du télétravail …). Si la demande émane de la ligne hiérarchique celle-ci reçoit le collaborateur en télétravail pour lui en exposer les motifs en présence du service des Ressources humaines.
Si, après analyse des arguments avancés, ce choix est définitivement validé, la décision sera confirmée par la société par écrit au collaborateur.
Article 6 – Maintien de droits individuels et collectifs
Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux collaborateurs en mission comparable travaillant de façon permanente dans les locaux de l’entreprise. Le collaborateur en télétravail bénéficie notamment des mêmes règles applicables en matière de rémunération, d’entretiens professionnels, d’évaluations annuelles, de développement de carrière, d’accès à la formation professionnelle, d’accès à la délégation du personnel en CSE et au activités sociales et culturelles proposées par ce dernier.
Article 7 – Formation et assistance du collaborateur en télétravail
7.1 Communication et sensibilisation
Le Service RH s’engage à réfléchir à la mise en place d’actions de communication et de sensibilisation à destination des responsable hiérarchiques et des collaborateurs pour comprendre les enjeux, les atouts du télétravail et pour exposer les « bonnes pratiques ». L’objectif est l’aide à l’intégration du télétravail dans la relation quotidienne entre le collaborateur, son responsable hiérarchique, les membres de son équipe, les autres collaborateurs de la société en présentiel ou également en télétravail. L’action de sensibilisation devra permettre l’appropriation d’outils et de méthodes afin :
d’aider le collaborateur en télétravail à gérer son temps, planifier, délimiter un cadre de travail et respecter les délais, organiser sa charge de travail, travailler seul à distance en sachant rendre compte, définir des modalités de communication pertinents et efficaces en lien avec son responsable hiérarchique,
d’aider le responsable hiérarchique à gérer une équipe à distance, assurer le suivi individuel du collaborateur en télétravail, la qualité de vie au travail du collaborateur et de l'ensemble de l'équipe en lien avec le collaborateur en télétravail, communiquer avec les outils technologiques adéquats.
7.2 Support informatique
Le collaborateur volontaire s’engage, préalablement à son passage en télétravail, et à tout moment, à suivre une formation interne technique (connectivité, gestion des document dématérialisés, sauvegardes, communication téléphonique, résolution d’incident etc …) pour l’utilisation des solutions informatiques et de téléphonie, et de façon générale à respecter les consignes du Service informatique de la société. Le collaborateur en télétravail bénéficie d’un service d’appui technique, auprès du service informatique, tant pour l’installation des outils sur le poste de travail que pour l’utilisation des systèmes mis à sa disposition. Le collaborateur en télétravail s’engage à utiliser en priorité l’adresse courriel support_info@bauermedia.fr pour échanger avec le Service informatique et à demeurer disponible pendant le télétravail pour toute demande de sa part.
7.3 Guide de bonnes pratiques du télétravail
Il est remis au collaborateur optant pour le télétravail un guide contenant notamment des recommandations et informations sur les :
définition du télétravail à domicile,
organisation du travail,
ergonomie du poste de travail (travail sur écran, gestes et postures…),
sécurité des données,
modes d’emploi des différents outils de communication,
conseils de prévention du risque psychosocial inhérent à la situation de télétravail.
Ce guide et le présent accord seront disponibles et pourront être consultés librement et à tout moment par les collaborateurs.
Article 8 – Santé et sécurité
8.1 Accident du travail
Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs. En cas d’accident du travail, la société doit être immédiatement informée et recevoir dans les délais légaux, tous les éléments d’information nécessaires à la constitution du dossier de déclaration auprès de la CPAM.
8.2 Relations avec le Médecin du travail
Le collaborateur déclare sa situation de télétravail lors des visites médicales périodiques. En outre, la société fournira annuellement au Médecin du travail la liste des collaborateurs en télétravail de façon récurrente afin que puisse être vérifiés, le cas échéant, l’impact éventuel lié à la situation de télétravail (prévention contre l’isolement, troubles visuels, musculo squelettiques, …). Les préconisations du Médecin du travail pourront dans certains cas inciter la société à ne pas accorder de possibilité de télétravail, temporairement ou définitivement à certains collaborateurs.
Article 9 – Environnement du télétravail
9.1 Connexion haut débit
Le collaborateur en télétravail dispose d’une ligne internet haut débit à son domicile, condition indispensable à la réalisation du travail à domicile.
9.2 Espace approprié au télétravail
Le collaborateur en télétravail dispose d’un espace de travail approprié à son domicile dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition. Cet espace de travail devra être aéré, lumineux, obéir aux règles de sécurité électrique et permettre de travailler dans des conditions au moins équivalentes à celles mises à sa disposition dans les locaux de la société.
9.3 Assurance
Le télétravailleur s’engage à justifier sur simple demande de la société et/ou en cas de sinistre, d’une attestation de souscription à une assurance multirisque habitation.
9.4 Equipement et sécurité des données
Outils
Pour l’exercice de ses fonctions à domicile, le collaborateur en télétravail dispose d’un équipement adapté mis à sa disposition par XXXX composé de (lister : ordinateur portable, casque, téléphone, si besoin webcam…). Il bénéficie des systèmes informatiques (matériel, logiciels…), de l’accès à distance de ses applications de travail et d’une solution de téléphonie permettant un exercice normal de son activité. Il s’engage à prendre soin des équipements et matériels qui lui sont confiés et en assure la bonne conservation.
Sécurité des données
Le travail s’exécutant à domicile, des tiers non habilités peuvent potentiellement accéder aux outils de travail du télétravailleur et à ses données stockées sur son ordinateur. Ce dernier doit veiller et porter une attention particulière à ce que les informations qu’il traite à son domicile demeurent confidentielles et éviter l’accès ainsi que toute utilisation abusive ou frauduleuse des équipements professionnels mis à sa disposition et aux données qu’ils contiennent, par des tiers. Pour ce faire, le collaborateur en télétravail veille notamment à fermer sa session lorsqu’il s’absente, à ne pas communiquer son mot de passe et à sauvegarder régulièrement ses données sur les serveurs professionnels. L'usage des équipements mis à disposition du collaborateur en télétravail doit demeurer réservé aux activités professionnelles.
Article 10 – Suivi du télétravail
Un bilan semestriel sera communiqué par la société à la Délégation du personnel en réunion de CSE. Les principaux indicateurs examinés seront notamment:
le nombre de collaborateurs en télétravail, par service, par genre et par catégorie professionnelle,
le taux d'occupation en présentiels des locaux de la Société sur la période donnée.
l'intensité et la qualité d'information du Service Ressources humaines (suivi hebdomadaire par chaque collaborateur du Planning de télétravail)
le cas échéant, le nombre de demandes refusées par les lignes hiérarchiques pour la période écoulée.
Ces indicateurs feront partie intégrante de la BDESE de l'entreprise. De plus, en cas de difficulté, un point sur le télétravail pourra être mis à l’ordre du jour d’une réunion du CSE sur simple demande du Secrétaire ou de la Direction de la société.
Article 11 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de dix-huit mois, jusqu’au 30 juin 2025. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 sous réserves du bon accomplissement des formalités légales rappelées à l'article 13 ci-dessous. Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaire conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application du présent accord, les Parties se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur le contenu de l’accord.
Article 12 – Révision
Les Parties effectueront et examineront ensemble toute demande de révision éventuelle du présent accord dans le respect des dispositions légales en vigueur au moment de ladite demande.
Article 13– Dépôt légal et publicité
Le présent accord fera l’objet des communications et dépôts conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Paris, le décembre 2023, en quatre exemplaires originaux signés par :
