ACCORD RELATIF AU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DES MESURES D’URGENCE SANITAIRE LIEE A L’EPIDEMIE DE « COVID-19 »
ENTRE
La Société BAUMER SAS,
Société par Actions Simplifiée, Au capital de 1.673.740 €, Inscrite au RCS de THONON sous le numéro B 334 720 935, Dont le siège social est, 363 ROUTE DES Martinets, ZAE de de Findrol, 74250 FILLINGES, Représentée par son Président, Monsieur X,
Ci-après désignée « la Société »,
Ci-après dénommée « la Société »,
De première part,
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE),
représentant la majorité des suffrages, représentés par le Secrétaire du CSE,
Ci-après désignés « Le CSE »,
De deuxième part,
Ci-après désignés ensemble « Les Parties »,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement des articles L.2232-16 et L.2232-20 du Code du travail.
PREAMBULE
La société BAUMER SAS doit se réorganiser dans le cadre de la situation inédite et brutale à laquelle toute l’économie est confrontée. Cette situation est générée par la crise sanitaire que vit le pays face la propagation de l’épidémie du virus COVID-19.
La Société BAUMER SAS rappelle qu’elle a toujours veillé à préserver la sécurité et la santé de chacun.
Dans ce contexte sanitaire, la Société BAUMER SAS a invité les salariés parents d’enfant de moins de 16 ans et les salariés dits « vulnérables » ou proches de personnes « vulnérables » rappelle qu’elle a toujours veillé à préserver la sécurité et la santé de chacun.
La Société BAUMER SAS a mis en œuvre le télétravail pour les personnels concernés, lorsque la configuration des postes et des missions, mais aussi la sauvegarde des données sensibles le permettaient.
Confrontée à une diminution profonde de ses activités, engendrée par l’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, la Société a également décidé de recourir au dispositif d’Activité Partielle (Chômage partiel).
Soucieuse de veiller à préserver la sécurité et la santé de chacun des salariés, la Société BAUMER SAS souhaite procéder de la manière suivante
Reprise d’activité présentielle pour certains collaborateurs dans le respect des consignes sanitaires élaborées par la Société au travers de Plan de Continuité d’Activité,
Prolongation temporaire du télétravail pour certains collaborateurs, lorsque la configuration des postes, le volume de leurs missions, et la sauvegarde des données sensibles la permettent,
Prolongation temporaire de l’Activité Partielle (Chômage partiel) pour faire face aux baisses d’activités.
Par Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, publiée le 23 avril, le Gouvernement a permis aux entreprises de déroger, sous certaines conditions, aux pratiques habituelles en matière d’Activité Partielle.
Aussi le présent accord, relatif à l’Activité Partielle, vise à organiser et aménager le recours à ce dispositif au cours de la période de reprise d’activité, tout en veillant à préserver la santé de certains collaborateurs considérés comme fragiles dans le cadre de l’épidémie du virus Covid-19.
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les établissements de la Société et à l’ensemble du personnel salarié de la Société.
ARTICLE 2. Objet de l’accord
Le présent accord vise à organiser et aménager le recours à ce dispositif au cours de la période de reprise d’activité, à partir du 11 mai 2020, afin de prendre en considération du redémarrage attendu d’une partie des activités, tout en veillant à préserver la santé de certains collaborateurs considérés comme fragiles dans le cadre de l’épidémie du virus Covid-19.
Le présent accord se substitue à compter de son entrée en vigueur, de manière temporaire jusqu’au 31/12/2020, à toute disposition conventionnelle ou à tout usage d’entreprise contraire à ses stipulations.
ARTICLE 3. MODALITE DE RECOURS AU CHOMAGE PARTIEL
Poursuite exceptionnelle du recours à l’Activité Partielle
Les parties conviennent que la Société peut, par dérogation au I de l'article L.5122-1 du Code du travail, et dans les conditions prévues par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, ou d'un service, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'Activité partielle, ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.
Postes et compétences identifiés comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité à l’issue du confinement sanitaire
Sont identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise, de l'établissement, ou du service, les compétences suivantes :
Service Finances et Ressources Humaines
Service Marketing
Service Commercial Itinérant
Service Support Technique
Service Product Management
Service Logistique
Service Achats
Service Commercial Vente Interne
Critères objectifs de différenciation
Les parties conviennent que la Société peut distinguer parmi les personnels, sur la base des critères objectifs ci-après, et procéder en application de ces critères, à la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle, ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;
Ces critères objectifs, peuvent être liés à l’un ou plusieurs des indicateurs suivants :
aux postes ou aux fonctions occupées, ou
aux qualifications professionnelles, ou
aux compétences professionnelles, ou
Périodicité du réexamen des critères objectifs de différenciation et des modalités de recours à l’Activité Partielle
En fonction de l’évolution de l’épidémie de virus Covid-19, ou en fonction de l'évolution du volume et des conditions d'activité de la Société, les parties conviennent de procéder à un réexamen régulier et périodique des critères mentionnés ci-dessus, de leur pertinence et de leur applicabilité.
Ce réexamen sera réalisé au moins tous les trois (3) mois, dans le cadre d’une Commission de suivi chargée de réaliser ce réexamen régulier et périodique des critères. Cette Commission de suivi sera composée des membres titulaires du CSE et de deux (2) représentants de la Société.
ARTICLE 4.Modalités particulières visant à concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés
Les parties conviennent, dans le cadre du contexte sanitaire actuel, que les personnes suivantes, indépendamment des critères objectifs de différenciation, ci-dessus rappelés, pourront être placés en Activité partielle :
les salariés parents d’enfant de moins de 16 ans, qui auront établi une attestation selon le modèle diffusé, et dont l’école des enfants n’aura pas réouvert ses portes,
les salariés dits « vulnérables » atteint de l’une des pathologies citée par le HCSP,
les proches de personnes « vulnérables » vivant sous le même toit que celles-ci, qui auront établi une attestation appropriée.
ARTICLE 5. Modalités d'information des salariés
Une copie du texte du présent accord sera remise aux représentants du personnel, et une copie sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction Générale pour sa communication avec le personnel, et sera adressée par tous moyens à l’effectif salarié de la Société.
CHAPITRE 2. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 6. Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7. Adhésion
Toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.2261-3 du Code du travail.
Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
ARTICLE 8. Modalités de révision – MODIFICATION - DENONCIATION
A l’initiative de l’une ou de l’autre des parties signataires, l’accord peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
L’accord pourra donc être révisé à la demande de la Direction de BAUMER SAS ou d’une organisation syndicale signataire, ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L2261-7 -1 du Code du travail.
Il est également convenu que l’ensemble des parties signataires se réunira en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles d’avoir des incidences sur le contenu du présent accord.
ARTICLE 9. Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suiv. et l’article R.2231-1 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Générale Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) UT du RHONE (69), et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale, visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
ARTICLE 10. Communication
Une copie du texte du présent accord sera remise aux représentants du personnel, et une copie sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction Générale pour sa communication avec le personnel.
Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a établi, dans son avis du 30 mars 2020, une liste de personnes considérées comme vulnérables, ou encore dites « à risque » dans le cadre de l’épidémie du virus Covid-19, pour lesquelles le confinement sanitaire doit être prolongé.
Il s’agit des personnes suivantes :
• les personnes âgées de 70 ans et plus ;
• les personnes avec antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
• les diabétiques* non équilibrés ou présentant des complications ;
• les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
• les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
• les patients atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie).
Malgré l’absence de données dans la littérature, en raison d’un risque présumé de COVID-19 grave compte-tenu des données connues pour les autres infections respiratoires, sont également considérées à risque de COVID-19 grave :
• les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise : - médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 <200/mm3 ; - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
• les malades atteints de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
• les personnes présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 40 kgm-2), par analogie avec la grippe A (H1N1), mais aussi une obésité avec IMC > 30 kgm-2*;
• les personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur en raison d’un risque accru de surinfection bactérienne ou de syndrome thoracique aigu4 ou ayant un antécédent de splénectomie ;
• les femmes enceintes, au troisième trimestre de la grossesse, compte tenu des données disponibles et considérant qu’elles sont très limitées.
