Société par Actions Simplifiée, Au capital de 1.673.740 €, Inscrite au RCS de THONON sous le numéro B 334 720 935, Dont le siège social est, 363 ROUTE DES Martinets, ZAE de de Findrol, 74250 FILLINGES, Représentée par son Président, Ci-après désignée
« la Société »,
»,
d’une part,
ET :
Les membres du Comité Social et Economique, représenté par, Secrétaire du CSE,
d’autre part,
Ci-après désignés ensemble
« les Parties »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suiv. du Code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps, ci-après dénommé CET, au sein de la société BAUMER.
Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction et des salariés d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de la Société.
Le CET est reconnu par les parties signataires du présent accord, comme un outil d’aménagement du temps de travail et un dispositif qui permet aux salariés de capitaliser, à leur initiative, des droits à congés en vue de la constitution d’une réserve de temps susceptible d’une utilisation immédiate ou différée.
L’intérêt pour les salariés est de prévoir, dans un cadre prédéfini, un dispositif souple, permettant aux salariés :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
De faire face aux aléas de la vie (maladies, handicap, enfant…),
D’anticiper un éventuel départ en retraite.
Ainsi, les droits affectés au CET peuvent permettre aux salariés de disposer de temps qu’ils pourront notamment consacrer à développer leurs compétences, à la réalisation de projets personnels ou à assurer un meilleur équilibre entre leurs vie personnelle et professionnelle.
Enfin dans une logique d’anticipation, les signataires de cet accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l’entreprise et aux salariés de mieux faire face aux périodes de forte activité.
Les parties rappelle que le dispositif du compte épargne temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective par les salariés de leurs jours de congés et de repos.
Article 1 – Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps peut avoir pour objectifs de favoriser les départs à la retraite anticipée, augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Tout salarié ayant au moins douze (12) mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Ce compte est alimenté en jours, et géré sous forme de monétisation actualisée.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte (RTT et/ou 5ème semaine de Congés Payés, Jours d’ancienneté). Le service des ressources humaines effectuera un contrôle et validera les demandes effectuées, car l’alimentation du CET ne pourra se faire qu’à partir de l’état des compteurs acquis.
Le document en Annexe 1 devra être utilisé pour demander l’ouverture du CET par les salariés ainsi que pour son alimentation.
En cas d'activités caractérisées par des variations d'activité, l'employeur peut exiger de l'ensemble des salariés que les heures effectuées au-delà de la durée collective soient affectées sur le compte épargne-temps afin de les utiliser en cas de baisse d'activité.
Article 4 - Alimentation du compte épargne temps
Chaque salarié réunissant les conditions de l’article 1, aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et de congés dont la liste est fixée ci-après.
4.1 Alimentation du CET en jours de repos
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
- la cinquième (5ème) semaine de congés payés ; - Les jours de congés excédant les cinq (5) semaines de congés légales dans le cadre de la convention collective; - Les jours de congés payés conventionnels supplémentaires liés à l’ancienneté ; - Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
Le salarié doit faire connaître à la Société, au moyen du formulaire prévu à cet effet (cf. Annexe 1), les éléments qu'il entend affecter au compte épargne temps.
4.2 Modalités de conversion des temps épargnés sur le CET
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au salaire au moment de l’utilisation du compte.
La monétarisation des congés s'effectue au moment de l'utilisation du CET. Ainsi, il sera tenu compte de l'augmentation du taux horaire du salarié.
4.3 Plafond
Le CET est plafonné lorsque les droits acquis par le Salarié atteignent, convertis en unités monétaires, le plafond de garantie fixé par l’AGS (soit 82.272 € pour l’année 2022).
4.4 Information du salarié sur l’état du CET
Chaque salarié bénéficiaire est informé de l’état de son compte épargne temps par le biais d’un document d’information remis en début de chaque exercice.
Article 5 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé (absence)
5.1 Nature des congés pouvant être pris
Le CET peut être utilisé par le Salarié, pour l'indemnisation de tout ou partie :
- d'un congé sans solde d'une durée maximale de dix (10) jours ouvrables consécutifs, et par année. - des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre: -un congé parental d’éducation, -un congé pour enfant gravement malade, (afin de compléter le congé prévu à cet effet à l’article L.1225-61 du Code du travail (
tout salarié bénéficie d’un droit à congé payé de 3 j. si son enfant est malade : cette disposition permet au salarié d’étendre cette durée de manière rémunérée s’il le souhaite)
-un congé de présence parentale prévu à l’article L.1225-62 du Code du travail (
tout salarié qui justifie d’un enfant handicapé a droit à un congé non rémunéré de 310 jour sur 3 ans : cette disposition permet au salarié d’être rémunéré s’il absente dans ce cadre))
-un congé de proche aidant, (prévu à l’article L.3142-16 à L.3142-27 du Code du travail (
tout salarié qui justifie d’un conjoint, proche, ascendant… atteint d’un handicap ou d’une perte d’autonomie a droit à un congé non rémunéré d’une durée à définir par le salarié dans la limite de 3 mois renouvelable, dans la limite absolue d’un an : cette disposition permet au salarié d’être rémunéré s’il absente dans ce cadre))
-un congé de solidarité familiale (prévu à l’article L.3142-6 à L.3142-15 du Code du travail (
tout salarié qui justifie d’un conjoint, proche ascendant… atteint d’un pathologie mettant en jeu le pronostic vital a droit à un congé non rémunéré d’une durée maximale de 3 mois : cette disposition permet au salarié d’être rémunéré s’il absente dans ce cadre))
-la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale,
5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés à tout moment, sans limitation, à compter de leur affectation au CET.
Toute demande doit être faîte par écrit auprès du supérieur hiérarchique, avec un délai de prévenance de deux (2) mois, et confirmée au moyen d du formulaire prévu à cet effet (cf. Annexe 2).
En cas de demande d’un congé qui perturberait le bon fonctionnement de l’entreprise, la Société pourrait demander que ce congé soit reporté. Tel sera le cas également lorsque 2% de l’effectif de l’entreprise demande à en bénéficier en même temps.
5.3 Rémunération du congé
L’absence sera indemnisée sur le bulletin de salaire du mois où le congé est pris (taux horaire).
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales habituelles.
Article 6 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET au moyen du formulaire prévu à cet effet (cf. Annexe 3), pour :
- alimenter un plan d'épargne d'entreprise (PEE), -alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERECO) ; - contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale ; - procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude). La demande de transfert ne peut concerner que des journées complètes.
Le transfert est effectué au plus tard sur le troisième mois de paie suivant la demande du salarié. Ce transfert sera traité socialement et fiscalement conformément aux règles en vigueur au jour du transfert de droits. Les droits qui ont fait l'objet de versement dans un plan d'épargne, ou qui ont contribué au financement de prestations de retraite supplémentaire obligatoire suivent le sort des sommes affectés à ces plans ou régimes.
6.1 Echéance pour l'utilisation du CET
Lorsque le CET est utilisé pour se constituer une épargne, l'épargne devra être débloquée avant l'expiration d’un délai de cinq (10) ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé une épargne d’un montant équivalent à six (6) mois de salaires.
6.2 Procédure
La liquidation de l'épargne doit être sollicitée deux (2) mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge. L'employeur doit répondre dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de la lettre.
Article 7 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Les jours affectés au CET peuvent être utilisés pour un complément de rémunération immédiat.
7.1 Délai et procédure d'utilisation du CET
Le demandeur, titulaire d’un CET, peut, sous réserve d’en informer la Société, dans un délai de 30 jours, et de réunir les conditions ci-après, demander à bénéficier d’une rémunération pour les droits qu’il a épargnés au cours des années précédentes.
Le demandeur doit faire confirmer sa demande, au moyen du formulaire prévu à cet effet (cf. Annexe 4).
Le demandeur doit apporter les justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage demandée, pour l’un des cas suivants :
-Mariage ou PACS du salarié, -Naissance d’un enfant, -Divorce, dissolution de PACS ou séparation de fait avec le concubin, -Achat d’une résidence principale, -Perte d’emploi du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, -Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, -Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale.
En dehors du cas de rupture du contrat de travail, les congés payés épargnés par le salarié au titre de l’année en cours ou l’année précédente, ne peuvent pas être convertis en rémunération. Ainsi, la cinquième semaine de congés qui serait capitalisée sur le CET par le Salarié ne pourra pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
7.2 Modalité de rémunération des jours
Les sommes versées lors de la conversion en rémunération, sont calculées sur la base du taux du salaire mensuel en vigueur au jour de la demande.
Ces sommes ont le caractère de salaire et restent donc soumises aux retenues sociales habituelles et au régime fiscal habituel. Ces sommes sont versées en une seule fois.
Article 8 – Cessation du Compte épargne temps
8.1. Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat, le salarié devra solder son CET, et préciser à la Société s’il souhaite une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps, après déduction des charges salariales et patronales acquittées par la Société.
Les droits à congés donneront également lieu à une liquidation financière dans le cas de rupture du contrat de travail à la suite du décès du salarié.
Cette indemnité compensatrice est égale au produit du nombre d'heures inscrites au CET par le salaire réel en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail. Cette indemnité compensatrice est soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux habituels des salaires.
8.2. Cessation du CET à la suite d’une décision individuelle du salarié
Le salarié qui souhaite fermer son CET devra avertir la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre décharge, sous réserve de justifier des conditions visées au 7.1.
En cas de fermeture par le salarié du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps, au taux horaire défini à l’article 4.2 du présent accord.
Article 9 : Sécurisation juridique du présent accord
Le présent accord est conclu en fonction de la législation en vigueur au moment de sa conclusion. Dès lors que des mesures réglementaires ou conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord celui-ci deviendrait caduque de plein droit sans autre formalité.
Dans cette hypothèse, les salariés conserveront l’ensemble de leurs droits acquis et le CSE (ou le cas échéant les organisations syndicales ayant adhéré à l’accord) seraient réunies d’urgence afin de constater la caducité et d’étudier les mesures utiles à prendre.
Article 10 : Suivi de l’accord
Les parties prévoient la constitution d’une Commission de suivi du présent accord. Cette commission se réunira au moins une (1) fois par an.
Elle sera composée d’un représentant du CSE et d’un représentant de la Société.
Article 11 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 12 – Adhésion, révision, dénonciation du présent accord
12.1 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois (3) mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
12.2 Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord et qui n’est pas signataire original du présent accord peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.
12.3 Dénonciation
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des parties signataires de l'accord, ou de la Société, ce dernier continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un (1) an à compter de l'expiration du délai de préavis fixé à trois (3) mois.
La dénonciation, qui ne peut être que totale, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l'accord. Elle n'a pas être justifiée. Elle doit donner lieu à dépôt auprès de la DREETS, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail. C'est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai du préavis de trois mois.
Article 13 – Garantie des droits épargnés sur le CET
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions des articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du travail, par l’assurance des créances des salariés (AGS).
Conformément aux dispositions de l'article D.3154-1 du Code du travail, lorsque les droits individuels inscrits au CET dépassent le plafond déterminé par cet article et visé au 4.3 ci-dessus, les droits supérieurs à ce plafond sont automatiquement monétisés et liquidés par le biais d’un paiement au salarié concerné.
Article 14 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS, par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Annecy.
Une mention de l’existence de cet accord sera faite sur les fichiers partagés sur le site intranet de la Société.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
En quatre (4) exemplaires originaux.
Fait à FILINGES, le 19 Juillet 2022, Pour la Société Baumer SASPour le CSE
PrésidentSecrétaire du CSE
Annexe N°1
DEMANDE D’ALIMENTATION DE CET
Nom : ….............................................................
Service : ............................................................
Date : ….......................................................
center
Congé(s) payé(s)
Congé(s)
d’ancienneté
(RTT)
Congés Convention Collective
Nombre de jours à déposer sur le compte CET
Congé(s) payé(s)
Congé(s)
d’ancienneté
(RTT)
Congés Convention Collective
Nombre de jours à déposer sur le compte CET
Signature du Demandeur :
Signature du Responsable Hiérarchique :
* Les droits à congé cumulés au compte épargne temps ne pourront pas dépasser l’équivalent de 15 jours. * La totalité des jours de congés affectés au CET ne doit pas excéder 5 jours par an au maximum. * Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne pourra plus alimenter son compte tant qu’il n’aura pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte afin que le nombre de jours soit réduit en deçà du plafond.
Annexe N°2
DEMANDE DE PRISE DE JOURS DE CET
DUREE DE L’ABSENCE
Premier jour d’absence souhaitée : …………………………………………………………………..
Dernier jour d’absence souhaitée (veille de la reprise : …………………………………………..
Nombre total de jours de CET demandés : …………………………………………………………….. DUREE DE L’ABSENCE
Premier jour d’absence souhaitée : …………………………………………………………………..
Dernier jour d’absence souhaitée (veille de la reprise : …………………………………………..
Nombre total de jours de CET demandés : ……………………………………………………………..
Nom : …………………………………………….. Prénom : …………………………………………………………………
Service : …………………………………………. Etablissement/Site : …………............................ Nom : …………………………………………….. Prénom : …………………………………………………………………
Service : …………………………………………. Etablissement/Site : …………............................ Les jours de CET sont exprimés en jours ouvrés pour les employés, les agents de maîtrise et les cadres. L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum. left Date de la demande * : Signature du demandeur :
……/……../………. Date de la demande * : Signature du demandeur :
……/……../……….left AVIS DE LA HIERARCHIE
Accord □Report □
Motif : ……………………………
Date : ……./……./…….Signature : AVIS DE LA HIERARCHIE
Accord □Report □
Motif : ……………………………
Date : ……./……./…….Signature :
*La demande de congé doit être formulé deux mois avant la date de départ effective. Pour les demandes de congés supérieures à une semaine, le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale d’un mois pour des raisons d’organisation de service.
Nombre total de jours de CET affectés : ……………………………………………………………..
Nom : …………………………………………….. Prénom : …………………………………………………………………
Service : …………………………………………. Etablissement/Site : …………............................ Nom : …………………………………………….. Prénom : …………………………………………………………………
Service : …………………………………………. Etablissement/Site : …………............................ Les jours de CET sont exprimés en jours ouvrés pour les employés, les agents de maîtrise et les cadres. L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum. left Date de la demande * : Signature du demandeur :
……/……../………. Date de la demande * : Signature du demandeur :
……/……../……….left AVIS DE LA HIERARCHIE
Accord □Report □
Motif : ……………………………
Date : ……./……./…….Signature : AVIS DE LA HIERARCHIE
Accord □Report □
Motif : ……………………………
Date : ……./……./…….Signature :
*La demande d’affectation doit être formulée deux mois avant la date d’affectation effective.
Nombre total de jours de CET monétarisés : ……………………………………………………………..
Nom : …………………………………………….. Prénom : …………………………………………………………………
Service : …………………………………………. Etablissement/Site : …………............................ Nom : …………………………………………….. Prénom : …………………………………………………………………
Service : …………………………………………. Etablissement/Site : …………............................ Les jours de CET sont exprimés en jours ouvrés pour les employés, les agents de maîtrise et les cadres. L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum. La cinquième semaine de congés qui serait capitalisée sur le CET par le Salarié ne pourra pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés. left Date de la demande * : Signature du demandeur :
……/……../………. Date de la demande * : Signature du demandeur :
……/……../……….left AVIS DE LA HIERARCHIE
Accord □Report □
Motif : ……………………………
Date : ……./……./…….Signature : AVIS DE LA HIERARCHIE
Accord □Report □
Motif : ……………………………
Date : ……./……./…….Signature :
*La demande de monétarisation doit être formulée deux mois avant la date souhaitée.
