accord D’ENTREPRISE RELATIF A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES SUR LES SALARIES AIDANTS
du 15 décembre 2025
accord D’ENTREPRISE RELATIF A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES SUR LES SALARIES AIDANTS
du 15 décembre 2025
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES SUR LES SALARIES AIDANTS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société
Baxter Façonnage SAS, dont le siège social est situé 1202 rue de la Valsière, 34090 Montpellier, représentée par , en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
L’organisation syndicale
FO, représentée par , Délégué Syndical
D’autre part,
Ensemble collectivement désignées « les parties ».
Article VIII.Dispositions finales PAGEREF _Toc215670328 \h 6
A.Durée de l’accord PAGEREF _Toc215670329 \h 6 B.Modalité de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc215670330 \h 6 C.Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc215670331 \h 6 D.Adhésion PAGEREF _Toc215670332 \h 6
Objet de l’accord
Le présent accord vise à reconnaître et soutenir les Salariés aidants au sein de la Société, en mettant en place le dispositif 1 de l’accord de branche des industries pharmaceutiques, relatif au
congé conventionnel de trois jours, et en rappelant les dispositions légales applicables aux congés destinés aux aidants.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés de la Société Baxter Façonnage SAS sans distinction de statut ni d'ancienneté.
Congé conventionnel de trois jours pour les Salariés aidants
Conformément au dispositif 1 de l’accord de branche des industries pharmaceutiques,
les Salariés justifiant d’un statut d’aidant familial bénéficient d’un congé conventionnel rémunéré de trois jours par an. Ce congé est accordé sur demande du Salarié, sous réserve d’un préavis raisonnable, et peut être pris en une ou plusieurs fois selon les besoins de l’aidant.
Le congé est destiné aux Salariés apportant une aide essentielle, régulière et fréquente, à titre non professionnel, à un proche en situation de dépendance ou de handicap. Le lien avec la personne aidée peut être familial ou résulter d’une relation étroite et stable. Le Salarié devra justifier de son statut d’aidant par tout document probant (attestation de la MDPH, certificat médical, notification APA, etc.). Ce congé est distinct des autres congés légaux et conventionnels et ne peut donner lieu à une indemnisation compensatoire en cas de non-utilisation.
Rappel des dispositions légales relatives aux congés pour aidants
En complément du dispositif conventionnel, les Salariés peuvent bénéficier de plusieurs congés légaux destinés aux aidants :
Congé de proche aidant
Prévu par les articles L. 3142-16 et suivants du Code du travail, ce congé :
Est ouvert aux Salariés aidant un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité,
Peut être pris de manière fractionnée, sous forme de jours ou de périodes plus longues,
A une durée maximale de trois mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du Salarié,
N’est pas rémunéré, mais peut être indemnisé sous conditions par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) via l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA).
Congé de présence parentale
Selon les articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail, ce congé :
Est ouvert aux Salariés ayant un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue,
A une durée de 310 jours ouvrés sur une période de trois ans,
N’est pas rémunéré par l’employeur, mais peut être indemnisé par la CAF via l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP).
Congé de solidarité familiale
Prévu par les articles L. 3142-6 et suivants du Code du travail, ce congé :
Est destiné aux Salariés souhaitant accompagner un proche en fin de vie, atteint d’une maladie grave et incurable,
A une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois,
N’est pas rémunéré, mais peut être indemnisé par l’Assurance Maladie via l’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en Fin de Vie (AJAP).
Définition du proche aidant
Est considéré comme proche aidant tout Salarié apportant une aide essentielle, régulière et fréquente, à titre non professionnel, à l’un des proches suivants :
Son conjoint ;
Son concubin ;
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la Sécurité Sociale;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le Salarié souhaitant bénéficier d’un de ces congés doit informer l’employeur au moins un mois à l’avance, sauf en cas d’urgence justifiée.
Modalités de mise en œuvre et accompagnement des salariés aidants
La Société s’engage également à accompagner les salariés aidants en facilitant :
L’aménagement des horaires de travail, lorsque cela est possible,
L’accès au télétravail, sous réserve des nécessités de service,
L’information sur les dispositifs d’aide disponibles, en lien avec les organismes sociaux et associations spécialisées,
La mise en place d’un référent aidant chargé d’accompagner les Salariés concernés et de les orienter vers les dispositifs d’aide existants.
Modalités opérationnelles
La demande doit se faire directement auprès du service Ressources Humaines, afin de garantir une parfaite confidentialité en ce qui concerne la situation du Salarié et les justificatifs transmis. Le service Ressources Humaines fera le cas échéant la mise à jour de l’absence dans le système de gestion des temps de la Société.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Modalité de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application selon les règles légales applicables. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des Parties, sur notification écrite aux autres Parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Formalités de dépôt et publicité
La Direction de la société Baxter Façonnage SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-et suivant du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-3 du Code du travail.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du code de travail, toute organisation au niveau de l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du code de travail. Elle devra en outre être notifiée avec accusé de réception aux parties signataires dans un délai de 10 jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de l’adhésion.
