ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
BAYI TRUCKS 2024
Entre la Société BAYI TRUCKS SAS, dont le siège est situé 4 rue Lazare Carnot, 61000 Alençon, représentée par Monsieur -----------, Directeur Général, assisté de ------------------, Responsable RH
D’une part ;
Et le syndicat Force Ouvrière représenté par Monsieur ------------, délégué syndical FO, assisté de Monsieur -------------
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative de la Société.
Cette négociation a donné lieu à 2 réunions qui se sont tenues les 19 et 22 mars 2024. Au cours de ces réunions et au regard des informations remises dans la Base de Données Economiques et Sociales, les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail ont été abordés, à savoir
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
De plus, les informations remises ont permis d’analyser la situation comparée entre les hommes et les femmes sur les qualifications, l’organisation du temps de travail, les catégories et les salaires. Une négociation sérieuse et loyale a été engagée sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Au terme de ces réunions, les parties signataires se sont entendues sur les modalités concernant la révision salariale pour l’année 2024.
Article I – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de la société BAYI TRUCKS.
Elles ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’Entreprise, tels que les apprentis et les salariés sous contrat de professionnalisation.
Article II – ACCORD SUR LES SALAIRES
Au cours des échanges la Direction rappelle l’accord signé fin d’année 2023, au titre de la prime de partage de la valeur, eu égard aux résultats de l’entreprise.
De plus, elle informe qu’une revalorisation des minima conventionnels a été appliquée avec une date d’effet au 1er août 2023 et qu’une nouvelle est prévue au 1er avril 2024. Ces revalorisations sont issues d’une négociation de la commission paritaire nationale composée d’organisations professionnelles et d’organisations syndicales de salariés
Pour l’année 2024, les parties conviennent :
D’une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de :
1 % de la masse salariale globale des employés/ouvriers
1% de la masse salariale globale des agents de maitrise/cadres (hors cadres dirigeants)
Les augmentations individuelles seront effectives au plus tard sur le salaire du mois de mai 2024.
Mise en place de “cartes restaurant”
La Direction a proposé la mise en place de « cartes restaurants » avec une participation à hauteur de 50% de l’employeur pour une valeur nominale de 5€ par jour travaillé, soit une contribution moyenne mensuelle de 45 euros par salarié. Cette contribution constitue donc une revalorisation générale des salaires. Les parties se sont entendues et un accord à durée indéterminée sera soumis à signature une fois les modalités précises d’application et de mise en œuvre arrêtées.
Enfin, la Direction précise qu’elle n’exclut pas la possibilité de négocier en fin d’année 2024 une éventuelle prime de partage de la valeur en fonction d’une part, des résultats prévisionnels dégagés et d’autre part, de la réglementation sociale et fiscale en vigueur.
Article III – AUTRES DISCUSSIONS
Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
La société s’engage à poursuivre ses actions avec les réseaux spécialisés. Elle continuera d’axer sa démarche sur l’emploi direct de personnes en situation d’handicap, tout en continuant à mettre tout en œuvre les aménagements de poste du personnel concerné.
Régime de prévoyance santé.
La Direction rappelle qu’afin de garantir l’équilibre financier de la complémentaire santé, IRP AUTO a ajusté la cotisation 2024 avec une revalorisation de 4.30% des cotisations.
Participation.
Un projet d’accord de participation et de règlement de PEE (Plan Epargne Entreprise) a été soumis à Monsieur Renault. Ce dernier a été signé par les parties et les formalités de dépôt accomplies.
Egalité Hommes/Femmes
L’accord sur l’égalité professionnelle a été renégocié le 19 décembre 2022 pour une durée de 4 ans.
Article IV –Modalités de Dépôt
Le présent accord est établi en 2 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque partie. Il sera déposé conformément aux dispositions réglementaires, à savoir : - Dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, - Dépôt au greffe du conseil des prud’hommes d’Alençon
