Entre la Société BAYI TRUCKS SAS, dont le siège est situé 4 rue Lazare Carnot, 61000 Alençon, représentée par ___________, Directeur Général, assisté de ________, Responsable RH
D’une part ; Et le syndicat Force Ouvrière représenté par _________, délégué syndical FO assisté de _________.
D’autre part, Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative de la Société.
Cette négociation a donné lieu à 2 réunions qui se sont tenues les 8 avril et 12 avril 2019. Au cours de ces réunions et au regard des informations remises dans la Base de Données Economiques et Sociales, les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail ont été abordés, à savoir
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
De plus, les informations remises ont permis d’analyser la situation comparée entre les hommes et les femmes sur les qualifications, l’organisation du temps de travail, les catégories et les salaires. Une négociation sérieuse et loyale a été engagée sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Au terme de ces réunions, les parties signataires se sont entendues sur les modalités concernant la révision salariale pour l’année 2019.
Article I – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de la société BAYI TRUCKS.
Elles ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’Entreprise, tels que les apprentis et les salariés sous contrat de professionnalisation.
Article II – ACCORD SUR LES SALAIRES
Les parties conviennent d’une augmentation individuelle à hauteur de 1% de la Masse Salariale globale à compter du 1er mai 2019 (hors maitrises et cadres).
Article III – AUTRES DISCUSSIONS
Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
La société s’engage à poursuivre ses actions avec les réseaux spécialisés. Elle continuera d’axer sa démarche sur l’emploi direct de personnes en situation d’handicap.
Régime de prévoyance santé.
La Direction rappelle qu’aucune augmentation de cotisation des frais de santé n’est prévue pour 2019.
Participation.
Au cours des échanges, la négociation pour la révision de l’accord de participation sera engagée sur l’année 2019.
Egalité Hommes/Femmes
L’accord sur l’égalité professionnelle a été renégocié le 27 novembre 2018 pour une durée de 4 ans.
Article IV - Dépôt
Le présent procès – verbal est établi en 3 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque partie et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D.2231-2 du Code du travail. Les formalités de dépôt sont accomplies par la Société. À l’issue de ces formalités de dépôt, le présent texte fera l’objet des mesures de publications telles que prévues par les dispositions des articles L.2262-5 et suivants du Code du Travail.
