Accord d’entreprise sur le contingent annuel d’heures supplémentaires
Entre les soussignés :
Entreprise : BAYTI ThomasSIRET : 850 762 394 00011Forme juridique : Profession libéraleEffectif : 1 salariéConvention collective applicable : Convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264)Représentation du personnel : Aucun représentant du personnel
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264), l’entreprise souhaite mettre en place un accord fixant le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble de ses salariés. L’objectif de cet accord est de :
permettre une meilleure organisation du temps de travail,
respecter les obligations légales et conventionnelles en matière d’heures supplémentaires,
garantir aux salariés une rémunération juste et des contreparties adaptées en cas de dépassement du contingent annuel,
assurer un suivi clair et simple des heures effectuées.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir :
le contingent annuel d’heures supplémentaires,
les modalités de suivi des heures supplémentaires,
les contreparties légales en cas de dépassement du contingent,
et les conditions d’application de l’accord au sein de l’entreprise.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à
l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans distinction de catégorie professionnelle.
Il concerne tous les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, rémunérés conformément à la convention collective applicable.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective de l’hospitalisation privée est de 130 heures.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 250 heures par an et par salarié.
Les heures supplémentaires réalisées dans la limite du contingent annuel sont rémunérées conformément à la convention collective et au Code du travail, avec les majorations applicables.
Les heures effectuées au-delà du contingent annuel donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos, conformément à l’article L3121-28 du Code du travail.
Article 4 – Contrepartie obligatoire en repos
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 250 heures donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos.
Cette contrepartie est égale à 50 % de la durée des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent.
Le repos compensateur doit être pris dans un délai raisonnable fixé par l’employeur, en tenant compte des nécessités de service.
Cette contrepartie s’ajoute à la rémunération majorée des heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Le remplacement de ce repos par une rémunération n’est possible qu’avec l’accord exprès du salarié.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le
1er février 2026 et restera applicable pour une durée indéterminée, sauf dénonciation ou modification par l’employeur dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
Article 6 – Modalités de suivi
Le suivi des heures supplémentaires sera effectué de manière simple et transparente, via un relevé mensuel des heures effectuées par chaque salarié et conservé par l’employeur.Ces relevés permettront de vérifier le respect du contingent annuel et la bonne application des contreparties légales.
Article 7 – Conclusion de l’accord
Conformément aux dispositions légales relatives aux entreprises de moins de 11 salariés, le présent accord est conclu unilatéralement par l’employeur, après information du salarié.Il est applicable à l’ensemble des salariés sans signature obligatoire de ces derniers.
Article 8 – Dénonciation et modification
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment par l’employeur, après information du salarié, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.Toute modification fera l’objet d’un document écrit, précisant les nouvelles modalités applicables.
Fait à TREVENANS, le 19 janvier 2026 Pour l’entreprise : Signature :
