Accord d’entreprise sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société BayWa r.e. France SAS
Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros
Dont le siège social est situé à : 50 ter rue de Malte, 75011 Paris
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro :
503 450 462
Affiliée à l’URSSAF de Paris sous le numéro 967 103976955001011
D’UNE PART
ET :
Le Comité Social et Economique (CSE) de la société BayWa r.e. France SAS
D’AUTRE PART
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD INSTITUANT LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR (PPV)
Préambule
Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise en application de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. L’entreprise, désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs a souhaité instaurer la prime de partage de la valeur par la voie d’un accord d’entreprise conclu avec les membres du CSE. Le présent accord a été conclu pour permettre à l’entreprise de participer à la limitation de l’impact de l’inflation sur le budget de ses collaborateurs et ainsi protéger leur niveau de vie par le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV). Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du Travail et de la Sécurité sociale. De plus, les sommes versées aux salariés, dans le cadre du présent accord, ne constituent pas pour ces derniers un avantage acquis. Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la prime partage de valeur (PPV) ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 1 – Objet de l’accord d’entreprise et modalités d’attribution de la prime
Il a ainsi été convenu de la mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV), aux conditions précisées ci-après : Le montant de la prime est différent en fonction de l’ancienneté du salarié :
Salariés dont la date d’ancienneté est antérieure au 1er juillet 2022 : 100% de la prime, soit 1500€
Salariés dont la date d’ancienneté est comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 septembre 2022 : 50% soit 750€
Salariés dont la date d’ancienneté est postérieure au 30 septembre 2022 : 25% soit 375€
La prime partage de la valeur sera versée en une seule fois sur la paie du mois de décembre 2022. Cette prime sera versée en montant brut, en sachant que :
Si la rémunération mensuelle du collaborateur ou de la collaboratrice est inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic), alors la prime sera exonérée de cotisations sociales et fiscales.
Si la rémunération mensuelle du collaborateur ou de la collaboratrice est supérieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic), alors la prime sera soumise à cotisations sociales et fiscales.
Article 2- Salariés bénéficiaires
Les salariés éligibles à la présente prime de partage de la valeur (PPV) sont tous les salariés de l’entreprise présents à la date de versement de la prime, soit à la date de versement de la paie de décembre, le 23 décembre 2022. Le montant n’est pas proratisé pour les salariés à temps partiel. Les stagiaires ne sont pas éligibles à la prime.
Article 3 – Durée
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets après le versement de la prime.
Article 4 - Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des salariés par email. Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Le présent avenant sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
