Avenant numéro 1 à l’accord d’entreprise concernant le
Forfait mobilité durable
Le présent avenant a pour but d’actualiser l’accord d’entreprise concernant le forfait mobilité durable en vigueur dans l’entreprise. Le montant du forfait mobilité durable est revu à la hausse suite à la demande des élus du CSE. Dans ce cadre, il a été décidé de modifier comme suit l’accord d’entreprise concernant le forfait mobilité durable signé le 27 novembre 2020 et rentré en vigueur le 1er décembre 2020.
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ARTICLE 3 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
A compter du 1er février 2023, le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et augmenté à 41.66 euros par mois soit 500 euros par an et par salarié.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 5 de ce présent accord. Le forfait mobilité durable ne pourra pas être cumulé avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport pour un même mois. Le salarié pourra cependant faire un choix différent d’un mois sur l’autre entre participation de l’employeur à l’abonnement de transport et versement du forfait mobilité durable. Si le salarié souhaite alterner le mode de prise en charge en fonction des mois, il doit avertir le service RH du mode de remboursement à prendre en compte avant le 15 du mois pour le mois en cours.
Etant entendu que l’avantage fiscal et social résultant des deux aides ne pourra pas dépasser le montant maximum entre 500 Euros par année pleine et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun : par exemple, si le remboursement de l'abonnement transport est 325 € par an, l'employeur pourra verser un forfait mobilité durable exonéré de 175 €,
Si le remboursement de l'abonnement transport s'élève à 500 €, ce montant sera exonéré, et tout versement d'un forfait mobilité durable sera soumis à cotisations.
Toutefois, l’attribution de la prime du forfait mobilité est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, et notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive : - Prise en charge au titre de frais professionnels - Attribution d’un véhicule de fonction ou de service. Cependant, les salariés qui utilisent une voiture de service partagée pourront demander le versement du forfait mobilité durable étant donné que la voiture de service partagée n’est pas utilisée pour le trajet domicile-lieu de travail. ~~~~~~~~~~~~~~~ Toutes les dispositions de l’accord d’entreprise concernant le forfait mobilité durable rentré en vigueur le 1er décembre 2020 non contraires au présent avenant demeurent inchangées et pleinement applicables. Il a été soumis à la consultation du CSE en date du 17 février 2023. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des salariés. Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Directions régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ Le présent avenant sera également transmis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2023.
