Accord d’entreprise sur les déplacements professionnels en train
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société BayWa r.e. France SAS
Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros
Dont le siège social est situé à : 50 ter rue de Malte, 75011 Paris
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro :
503 450 462 Représentée aux présentes par XXX
Affiliée à l’URSSAF de Paris sous le numéro 967 103976955001011
D’UNE PART
ET :
Le Comité Sociale et Economique (CSE) de la société BayWa r.e. France SAS représenté par XX, XX
D’AUTRE PART
Article 1 – Disposition de l’accord d’entreprise
Les déplacements professionnels doivent se faire de préférence en train. Pour les trajets en train d’une durée de moins de trois heures, les réservations se font en 2nde classe, sauf si le tarif est inférieur ou du même montant en 1ère classe. Si le trajet en train est d’une durée de plus de trois heures, en incluant les correspondances, le salarié peut voyager en 1ère classe. Ainsi par exemple si le salarié se rend en train de Nantes à Lyon, avec un changement de train à Paris, il pourra prendre un billet en 1ère classe pour le trajet Nantes-Paris et le trajet Paris-Lyon, compte tenu que la durée totale du trajet en train est de plus de trois heures. Cette règle est identique pour les salariés Cadres et les salariés ETAM. Nous invitons les salariés à anticiper au maximum leurs réservations pour les voyages, d’autant plus lorsqu’il s’agit de voyages en 1ère classe pour bénéficier de tarifs raisonnables.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les parties sont convenues expressément que le présent accord conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1er décembre 2021.
Article 3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités de l’article L. 2261-7 et suivant du code du travail.
Article 4 - Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des salariés. Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Le présent avenant sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
