Accord d’entreprise sur le contingent d’heures supplémentaires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société BayWa r.e. France SAS
Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros
Dont le siège social est situé à : 50 ter rue de Malte, 75011 Paris
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro :
503 450 462 Représentée aux présentes par XXX en sa qualité de Président et par XXX en sa qualité de Directrice Générale
Affiliée à l’URSSAF de Paris sous le numéro 967 103976955001011
D’UNE PART
ET :
Le Comité Social et Economique (CSE) de la société BayWa r.e. France SAS représenté par XXX, trésorier
D’AUTRE PART
Article 1 – Disposition de l’accord d’entreprise
Les parties conviennent que le contingent d’heures supplémentaires en vigueur dans l’entreprise est fixé à 220 heures par an.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les parties sont convenues expressément que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable rétroactivement au 1er janvier 2021.
Article 3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités de l’article L. 2261-7 et suivant du code du travail.
Article 4 - Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des salariés. Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Le présent avenant sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
