Il est précisé que le Délégué Syndical a souhaité se faire accompagner de 2 représentants du personnel, ce à quoi la Direction a accédé favorablement.
Préambule
Des premières discussions sur la négociation annuelle sur les salaires ont été engagées le 05 décembre 2023.
Au cours de cette réunion, les revendications du personnel présentées à la Direction par leurs représentants portaient sur :
Une augmentation générale des salaires de 10 %
Le versement d’un treizième mois
Une revalorisation de la prime de vacances de 280 € brut à 600 € brut, versée deux fois par an.
Accord N° 19-2023 – 1/4
La Direction avait alors indiqué lors de la réunion du 05 décembre 2023, qu’elle ne serait pas en mesure de répondre à de telles revendications qui sont disproportionnées et des échanges avaient eu lieu. Avant que la séance ne soit levée, la Direction avait indiqué qu’elle allait réfléchir aux mesures qu’elle pourrait mettre en place, sachant qu’initialement, elle n’avait rien prévu pour l’année 2023. Un nouveau rendez-vous avait alors été fixé au mardi 12 décembre 2023, pour présenter les mesures que la Direction pouvait consentir.
De nouveaux échanges ont eu lieu au cours de cette deuxième réunion du 12 décembre 2023 après que la Direction ait présenté les revalorisations qu’elle a proposées. Cependant, les représentants du personnel n’ont pas été satisfaits de ces annonces.
Il a alors été convenu de fixer une troisième réunion le mercredi 13 décembre 2023.
Les revendications souhaitées par les représentants du personnel ont alors été les suivantes :
5 % d’augmentation pour tout le personnel
Le versement d’une prime
La Direction consent pour partie aux nouvelles revendications des représentants du personnel. Elle précise que de nouvelles mesures pourront être mises en place en juin 2024, à la condition que tous les indicateurs progressent.
Après de nouveaux échanges, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Revalorisations salariales
La revalorisation des salaires est formalisée en 2 étapes.
Rattrapage salarial
Il est formalisé de la manière suivante :
actualisation des minimas conventionnels d’une part
le taux horaire minimum pour le personnel ouvrier et employé est porté à 11,78 € brut, d’autre part
Ces deux mesures constituent les bases des mesures qui suivent :
Accord N° 19-2023 – 2/4
Augmentation des salaires
Catégorie OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise)
L’ensemble du personnel de cette catégorie se voit appliquer une augmentation des salaires de 5 %.
Catégorie Cadres
L’ensemble du personnel de cette catégorie se voit appliquer une augmentation des salaires de 2 %.
L’ensemble de ces mesures sera appliqué sur les salaires de décembre 2023.
Article 2 : Révision des fiches de poste en lien avec les grilles de classification par catégorie professionnelle
Les fiches de poste seront réévaluées en lien avec les grilles de classification professionnelles.
Article 3 : Portée et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur dès sa signature.
Il est conclu en avenant aux accords et avenants existants antérieurement ayant le même objet auxquels il se substitue de plein droit.
Article 4 : Modification de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant signé par les parties dans les mêmes formes que le texte initial, notamment pour le cas où sa mise en œuvre n’apparaitrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration.
Article 5 : Dépôt légal
Le présent protocole sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.
Accord N° 19-2023 – 3/4
Il sera déposé auprès :
de la DIRECCTE, par le biais de la plateforme de télé-procédure « Télé Accord »
du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes
