Accord sur les modalités de répartition des actions de performance attribuées lors du Conseil d'Administration du 28 octobre 2021
ENTRE :
La Société BBGR SAS, 22 rue de Montmorency – 75003 PARIS, représentée par XXX, Président,
D'UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales soussignées, représentatives dans l'Entreprise,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place d’un plan collectif d’attribution d’actions de performance EssilorLuxottica (le « Plan Collectif ») adopté par le Conseil d’Administration en date du 28 octobre 2021 conformément à l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale mixte du 21 mai 2021, dans sa résolution n° 15.
Le plan d’attribution d’actions de performance est régi par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce relatifs aux attributions d’actions gratuites.
En outre, le Conseil d’Administration a souhaité inscrire ce plan dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 3332-14 du Code du travail à l’effet de permettre aux bénéficiaires de placer les actions de performance dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) à l’issue de la période d’acquisition.
Article 1 – Bénéficiaires
Le Conseil d’Administration a notamment désigné comme bénéficiaires du « Plan Collectif » tous les salariés de la société BBGR inscrits aux effectifs le 28 octobre 2021. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BBGR en France, inscrits aux effectifs le 28 octobre 2021, en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelles que soient leur classification ou leur ancienneté.
Article 2 – Répartition
Les signataires du présent accord acceptent les modalités de répartition des actions de performance entre les bénéficiaires telles qu’exposées par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 28 octobre 2021.
Ainsi, les actions de performance seront attribuées selon une répartition uniforme conduisant à l’attribution de 18 actions maximum de performance par bénéficiaire à l’issue de la période d’acquisition et ce, sous réserve d’une condition de présence et de conditions de performance telles que prévues par le Plan Collectif.
Article 3 – Dispositions relatives à l’application de l’accord
3.1 – Durée – Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour l’année 2022.
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
3.2 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».
Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise. Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 17 janvier 2022
