Relatif à l’organisation du temps de travail et aux heures supplémentaires
Entre :
La société
Et L’ensemble des salariés de l’entreprise
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord d’entreprise en vigueur relatif à l’organisation du temps de travail, notamment en ce qui concerne le traitement des heures supplémentaires liées au travail du dimanche.
Article 2 – Ajout d’un article 5 ter
Il est ajouté à l’accord d’entreprise un article 5 ter rédigé comme suit : « Article 5 ter – Heures supplémentaires structurelles liées au travail du dimanche Compte tenu de l’organisation de l’activité de l’entreprise et de l’ouverture régulière le dimanche, certaines heures de travail effectuées le dimanche présentent un caractère habituel et structurel. Lorsque le travail du dimanche est accompli de manière régulière, prévue au planning, et conduit à un dépassement de la durée contractuelle mensuelle de travail, les heures correspondantes constituent des heures supplémentaires structurelles. Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 5 bis du présent accord, ces heures supplémentaires structurelles liées au travail du dimanche ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Elles donnent lieu à une rémunération majorée à 100 % (heures payées double). Les heures effectuées le dimanche de manière exceptionnelle ou non planifiée conservent la nature d’heures supplémentaires occasionnelles et s’imputent sur le contingent annuel. »
Article 3 – Dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise demeurent inchangées.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS. Fait à Paris Le 07-05-26 Signature de l’employeur
