ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONSULTATIONS RECCURENTES ET A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Entre :
La Société B.B.A. EMBALLAGES SA
Dont le siège social est situé Saint-Etienne (42016) Z.I . du Bardot 3, Rue Denise Bastide
D’une part,
Et :
Délégué syndical CGC Déléguée syndical F.O.
D’autre part,
PRÉAMBULE ET CONTEXTE DE NEGOCIATION
La réforme du droit du travail engagée notamment par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.
Ainsi, il s’agit par cet accord d’adapter les modalités de négociation et de consultation au contexte et enjeux de la Société B.B.A. EMBALLAGES.
Les Parties choisissent de mettre en place, par accord collectif, une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (ci-après « BDESE ») comme outil de partage de l’information économique, sociale et environnementale afin de renforcer la capacité des représentants du personnel à mieux comprendre et à dialoguer sur la situation économique, sociale et environnementale de la Société.
L’article L. 2312-21 du Code du travail prévoit ainsi la possibilité d’adapter le contenu de la BDESE aux véritables besoins du dialogue social, en se concentrant sur les éléments considérés, par l’ensemble des parties prenantes, comme spécialement pertinents à la conduite d’un dialogue social positif et constructif.
C’est dans cette optique que les parties au présent accord ont souhaité se réunir pour négocier sur le fondement de l’article susvisé.
Cet accord vise en particulier à définir les modalités du dialogue social au travers :
De l’organisation des consultations récurrentes du CSE ;
Des informations servant de base au dialogue social en adaptant l’architecture de la BDESE aux besoins de la Société.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Calendrier des consultations
Le calendrier des consultations sera défini chaque année, pour une année, en fonction des périodicités du tableau présenté ci-après.
Il sera présenté aux membres du CSE lors de la dernière réunion du CSE de l’année précédente.
Thèmes des consultations récurrentes
Thème
Contenu
Périodicité
Orientations stratégiques de l’entreprise Les perspectives de l’entreprise et leurs conséquences sur :
L’activité ;
L’emploi ;
L’évolution des métiers et des compétences ;
L’organisation du travail ;
Le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires ou à des stages ;
L’environnement.
Annuelle
Au plus tard au cours du 1er trimestre
Les grandes orientations de la formation professionnelle
Annuelle
Au plus tard au cours du 4ème trimestre Situation économique et financière La situation économique et financière
Annuelle
Au plus tard au cours du 2ème trimestre Politique sociale, conditions de travail et emplois L’évolution de l’emploi
Annuelle
Au plus tard au cours du 1er trimestre
Les qualifications
Annuelle
Au plus tard au cours du 1er trimestre
Le programme pluriannuel de formation et actions de formation envisagées
Annuelle
Au plus tard au cours du 4ième trimestre
Les actions de prévention en matière de santé et sécurité
Annuelle
Au plus tard au cours du 4ième trimestre
Les conditions de travail et d’accueil en stage
Annuelle
Au plus tard au cours du 4ièm trimestre
L’organisation des congés
Annuelle
Au plus tard au cours du 1er trimestre
L’aménagement du temps de travail et la durée du travail
Annuelle
Au plus tard au cours du 1er trimestre
L’égalité professionnelle F/H
Annuelle
Au plus tard au cours du 3ème rimestre
BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
L’article L. 2312-21 du Code du travail prévoit la possibilité d’adapter le contenu de la BDESE aux véritables besoins du dialogue social, en se concentrant sur les éléments considérés, par l’ensemble des parties prenantes comme spécialement pertinents à la conduite d’un dialogue social positif et constructif.
L’objectif de cette BDESE est de structurer et regrouper, par grandes thématiques, les informations transmises aux institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux tout en favorisant leur appropriation par leurs destinataires et facilitant ainsi les échanges constructifs avec la Direction de la Société.
C’est dans cette optique que les parties au présent accord ont souhaité se réunir pour négocier sur le fondement de l’article susvisé.
Champ d’application et périodicité
La BDESE est constituée au niveau de la Société.
Les informations contenues dans la BDESE couvriront selon leur nature et disponibilité les périodes suivantes :
Année en cours : N
Année N-1 et N-2
Les informations de l’année suivante viendront s’incrémenter chaque année aux informations des années précédentes.
En outre, les Parties s’accordent pour exclure les informations pour les années futures (N+1 – N+2 – N+3) de la BDESE, notamment celles concernant les conséquences sociales des orientations stratégiques ou des politiques ressources humaines dans la mesure où elles ne peuvent être fournies, lorsqu’elles existent, que de manière informelle et sous forme de grandes tendances.
Actualisation des informations de la BDESE
La Direction des Ressources Humaines est responsable de la mise en œuvre de la BDESE et de son actualisation :
Les données de l’année précédente, arrêtées au 31 décembre de l’année N-1, seront insérées dans la BDESE dès que possible au cours de l’année N,
Les données de l’année en cours seront insérées dans la BDESE dès que possible et selon les fréquences et périodes de présentation aux instances. Les informations seront insérées en temps nécessaire pour être étudiées avant la réunion d’information/consultation du CSE ; et au minimum deux semaines avant la date de la réunion du CSE.
Les bénéficiaires de la BDESE ne sont pas informés à chaque actualisation de ces informations mais elles seront accessibles dès leur mise à jour.
Droits et modalités d’accès à la BDESE
La BDESE est accessible aux membres élus du CSE (titulaires ou suppléants), aux représentants syndicaux et aux délégués syndicaux.
L'accès à la BDESE est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d'un mandat de représentant du personnel lui permettant l’accès à la BDESE. L'accès est donc retiré automatiquement en cas de perte du mandat quel qu'en soit le motif.
Confidentialité des accès et des contenus
Les personnes ayant accès à la BDESE sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils ont le devoir de concourir à la protection desdites informations. En effet, la mise à disposition de ces informations implique une exigence générale de discrétion vis-à-vis des personnes non autorisées à la consulter.
Les personnes ayant accès à la BDESE sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Tant que celle-ci n’est pas levée par la Société, les représentants du personnel ayant accès à la BDESE sont tenus à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion.
Contenu de la BDESE
Les Parties conviennent que les informations contenues dans la BDESE seront organisées autour des thèmes ci-dessous.
Chaque thème pourra comporter des sous-thèmes et/ou rubriques contenant les informations associées.
Lorsqu’elles sont mises à disposition dans la BDESE, ces informations ne sont alors pas transmises sous d’autres formes aux institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux.
Il en est ainsi s’agissant du bilan social puisque la BDESE contiendra les données nécessaires.
Il en est de même des informations données à ce jour dans les rapports sur la santé et la sécurité et sur le programme de prévention.
Thème Sous-thèmes et rubriques Périodicité de mise à jour des données
Investissement social
Effectif par âge, ancienneté, type de contrat, équivalent temps plein
Au plus tard au cours du 1er trimestre
Evolution des emplois par catégories professionnelles et par sexe
Au plus tard au cours du 1er trimestre
Evolution de l’emploi des personnes handicapées (Effectif, ETP)
Au plus tard au cours du 1er trimestre
Entretien professionnel (support, nombre d’entretien réalisés, bilan d’étape à 6 ans)
Au plus tard au cours du 4ème trimestre
Formation professionnelle
Orientations de la formation professionnelle
Projet de la formation (plan de formation)
Etat des lieux des formations réalisées avec effectif (2 fois par an)
Bilan des actions N-1
Au plus tard au cours du 4ème trimestre
Conditions de travail : Effectif tps plein/tps partiel, Horaire de travail moyen tps partiel
Au plus tard au cours du 4ème trimestre
Absentéisme
Au plus tard au cours du 4ème trimestre
Entrées, sorties par motif
Au plus tard au cours du 3ième trimestre
Investissement matériel et immatériel
Tableau des immobilisations et amortissements annexe bilan
Au plus tard au cours du 2ème trimestre
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Repartition de l’effectif, ETP F/H
Au plus tard au cours du 2ème trimestre
Indicateur égalité F/H (note globale, détail par indicateur et informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8)
Au plus tard au cours du 2ème trimestre
Fonds propres, endettement et impôts (annuel)
Capitaux propres au bilan
Au plus tard au cours du 2ème trimestre
Emprunt en cours par échéance
Au plus tard au cours du 2ème trimestre
Impôts et taxes
Au plus tard au cours du 2ème trimestre
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Tableau de synthèse mensuel des salaires bruts et des charges sociales patronales
Au plus tard au cours du 3ième trimestre
Tableau des salaires par catégorie professionnelle
Au plus tard au cours du 3ième trimestre
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution ASC au CSE
Au plus tard au cours du 1er trimestre
Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires
Au plus tard au cours du 3ième trimestre
Flux financiers à destination de l'entreprise
Aide publique reçue
Au plus tard au cours du 2ème trimestre
Chiffres d’affaires et résultat financier
Au plus tard au cours du 2ème trimestre
Lors des consultations récurrentes, la Société informera le CSE sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Dans l’attente de la publication du décret d’application fixant les modalités de cette information, les Parties s’accordent sur une communication informelle.
La BDESE rassemblera l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE en support aux présentations faites en réunion plénière, à savoir :
Les orientations stratégiques ;
La situation économique et financière ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Cette mise à disposition actualisée dans la BDESE vaut communication des rapports et informations au comité conformément au tableau de concordance.
DISPOSITIONS GENERALES
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de son dépôt.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les Parties signataires du présent Accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une des Parties signataires, dans la limite d’une réunion par an, pour opérer un bilan relatif à l’application du présent Accord.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS dont dépend l’entreprise
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Dépôt et formalités
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : -Deux exemplaires dûment signés de toutes les parties sont remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, -Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposées auprès de la DREETS géographiquement compétente ; -Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Etienne.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
A Saint-Etienne Le 10.02.2022
Pour les syndicats, Pour la Société B.B.A. EMBALLAGES,
