Accord collectif portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale
Entre :
La
Société B.B.A EMBALLAGES,
Dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42016), Z.I du Bardot – 3, Rue Denise Bastide
Représentée par le Directeur Général,
La
Société EIC
Dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42016), Z.I du Bardot – 3, Rue Denise Bastide
Représentée par le Directeur Général
D’une part,
Et :
Déléguée syndicale FO de la
Société B.B.A EMBALLAGES
Elu CSE de la
société EIC
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Le présent accord vise à reconnaitre une Unité Economique et Social (UES) au sein des sociétés signataires.
Il ne fait nul doute que les sociétés visées constituent une Unité Economique et Social (UES). Ces sociétés présentent une identité de pouvoir de direction, des activités complémentaires, et regroupent des salariés dans le cadre d’une commune gestion des ressources humaines.
Ce périmètre ayant pour vocation de définir le périmètre adapté pour la mise en place et le fonctionnement des instances de représentation du personnel. L’UES ainsi retenue étant alors entendue comme une entreprise unique pour le respect des obligations légales et conventionnelles relatives aux instances de représentation du personnel.
Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
La
Société B.B.A EMBALLAGES, représentée par Monsieur Denis ROLLIN agissant en qualité de Directeur Général,
La
Société EIC représentée par Monsieur Denis ROLLIN, agissant en qualité de Directeur Général
Elles conviennent que l'unité économique entre les sociétés
B.B.A EMBALLAGES et EIC est caractérisée par les éléments suivants : identité de pouvoir de direction, activités complémentaires, et regroupement des salariés dans le cadre d’une commune gestion des ressources humaines.
Article 2 - Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l'UES.
2.1 - Institutions représentatives du personnel de la Société
B.B.A EMBALLAGES
La Société
B.B.A EMBALLAGES est dotée d'un comité social et économique, dont l'élection a eu lieu le 21/03/2022.
2.2 - Institutions représentatives du personnel de la Société
EIC
La Société
EIC est dotée d'un comité social et économique, dont l'élection a eu lieu le 11/05/2023.
2.3 – Fin anticipée des mandats
Les parties signataires conviennent que les mandats des représentants du personnel perdureront suite à la signature et à l’entrée en vigueur du présent accord, jusqu’au terme du mandat des élus de la Société BBA Emballages (mars 2026). L’élu au CSE de la Société EIC sera intégré en tant que titulaire au CSE de l’UES son mandat prendra fin de manière anticipée à la date de fin du mandat des élus BBA Emballages.
Article 3 – Droit syndical
Les parties conviennent que l'exercice du droit syndical, et notamment la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE, la négociation collective, etc… s’effectuera dans le cadre de l'Unité Economique et Sociale formée par toutes les Sociétés parties au présent accord.
Les parties conviennent toutefois que, dans le cadre de la négociation collective, ce périmètre d'exercice du droit syndical ne les prive pas de la possibilité de mettre en place des accords collectifs catégoriels ou des accords ne concernant que l'une ou l'autre des Sociétés susvisées.
Article 4 – Durée, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il est signé, pour les salariés de la société BBA Emballages, par Valérie GAY, Déléguée Syndicale et, pour les salariés de la société EIC, par M. Romain LEPAGE, élu au CSE - qui n’a pas souhaité être mandaté par une organisation syndicale dans le cadre de cette négociation.
Article 5 – Publicité Le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure. L’accord sera déposé en une version intégrale signée des parties et une version anonyme. Un exemplaire du présent accord, sera déposés au greffe de Saint-Etienne.
Fait à Saint-Etienne, le 28/11/ 2023
Pour les sociétés Le Directeur Général
Pour les syndicats Le délégué syndical - DS FO BBA Emballages
