ACCORD RELATIF À LA TENUE DES RÉUNIONS CSE EN VISIOCONFÉRENCE DE L’UES BBA EMBALLAGES - EIC.
Entre :
L’UES BBA EMBALLAGES -EIC composés des sociétés suivantes :
La Société
BBA EMBALLAGES, sise 3 rue Denise Bastide à Saint-Etienne (42000), prise en la personne du Directeur Général
La Société
EIC, sise 3 rue Denise Bastide à Saint-Etienne (42000), prise en la personne du Directeur Général
D’une part,
Et :
Déléguée F.O.
Elu CSE de la société EIC
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L.2315-4 du Code du travail, et afin de favoriser la flexibilité et la continuité des échanges entre les sociétés et les membres du CSE de l’UES, les parties conviennent de la mise en place de réunions du CSE en visioconférence, sous réserve du respect des principes de transparence, de confidentialité et de sécurité des échanges.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.
Article 2 – Conditions de recours à la visioconférence
Les réunions en visioconférence pourront être organisées à l’initiative de l’employeur ou du secrétaire du CSE, après accord mutuel entre les parties. En cas de circonstances exceptionnelles (crises sanitaires, aléas climatiques, etc.), l’employeur pourra imposer la visioconférence, dans le respect de la législation en vigueur. En tout état de cause, les membres du CSE auront le choix d’assister aux réunions :
Soit en présentiel ;
Soit en visioconférence.
Les réunions se tiendront en mode dit hybride.
Article 3 – Outils techniques
La société BBA EMBALLAGES mettra à disposition des membres du CSE une solution de visioconférence sécurisée. Une assistance technique sera disponible pour accompagner les participants en cas de difficulté.
Article 4 – Garantie de participation et d’expression
Chaque membre du CSE doit avoir la possibilité de se connecter à la réunion dans des conditions favorables. La société BBA EMBALLAGES s’engage à s’assurer que la qualité technique de la solution permette une interaction fluide et continue entre les participants.
Article 5 – Confidentialité et protection des données
Toute captation ou enregistrement de la réunion est strictement interdite, sauf accord exprès des participants. Si besoin, seul le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE sera autorisé à enregistrer la réunion.
Article 6 – Votes électroniques à bulletin secret
Lors des réunions en visioconférence, les votes devant se dérouler à bulletin secret pourront être réalisés par voie électronique, dans le respect des conditions légales en vigueur. La société BBA EMBALLAGES mettra à disposition une solution technique garantissant l’anonymat des votants, la sécurité des données et la fiabilité des résultats. Une phase de test pourra être organisée, si nécessaire, pour s’assurer du bon fonctionnement du système avant la tenue du vote officiel.
Article 7 – Procès-verbal et traçabilité des échanges
Un procès-verbal de la réunion sera rédigé conformément aux dispositions légales, quel que soit le mode de tenue de la réunion. En cas d’interruption technique empêchant la tenue de la réunion, une nouvelle date sera convenue entre les parties dans les meilleurs délais.
Article 8 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié d’un commun accord entre les sociétés et les membres du CSE de l’UES, suite à de nouvelles contraintes techniques, juridiques ou organisationnelles.
Article 9 – Durée et entrée en vigueur
Cet accord entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 3 mois.
Article 10 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par le SRH, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de St Etienne. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à St Etienne, le 04.12.2024.
Syndicat F.O. – BBA EMBALLAGES Directeur Général Pour les sociétés BBA EMBALLAGES - EIC
