RELATIF A L’ACCORD SUR LA VALORISATION DE LA PERFORMANCE COMMERCIALE
Entre :
L’UES BBA EMBALLAGES -EIC composés des sociétés suivantes :
La Société
BBA EMBALLAGES, sise 3 rue Denise Bastide à Saint-Etienne (42000), prise en la personne de Monsieur.
La Société
EIC, sise 3 rue Denise Bastide à Saint-Etienne (42000), prise en la personne de Monsieur.
D’une part,
Et :
Mme, Délégué syndical FO
M., Elu CSE pour la société EIC
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Lors de la réunion CSE du 24.07.2025 ont été abordés les sujets relevant de la Négociation Annuelle Obligatoire. Il a été décidé que les commerciaux de la société BBA EMBALLAGES ainsi que les commerciaux et les cadres de la société EIC ne bénéficieraient pas d’une augmentation générale de leur rémunération fixe.
En compensation, un nouveau dispositif de rémunération variable a été proposé pour les salariés n’ayant pas obtenu d’augmentation générale, dans le but d’encourager la performance commerciale.
Il a été demandé que les primes et versements associés soient calculés à compter du 1er janvier 2026 au trimestre et non plus au quadrimestre. Le présent avenant annule et remplace l’accord initial.
ARTICLE 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2025. Cet accord pourra être renégocié à chaque Négociation Annuelle Obligatoire.
En cas de dénonciation du présent accord, la moyenne des primes individuelles perçues pendant sa période d’application sera intégrée au salaire de base de chaque salarié concerné. Le calcul s’effectuera selon la formule suivante :
Somme totale des primes versées au salarié depuis la mise en place de l’accord ÷ nombre total de mois d’application de l’accord.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires et conditions d’éligibilité
Sont bénéficiaires du dispositif :
Les commerciaux, itinérants et sédentaires, ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours.
Ayant
au moins un an d’ancienneté au moment du versement de la prime.
Les commerciaux grands comptes sont exclus du dispositif.
Pour être éligible,
le salarié doit être présent dans les effectifs le dernier jour du trimestre concerné.
De plus, seuls les commerciaux mettant à jour de manière
régulière et qualitative leur CRM pourront bénéficier des primes. Les informations (visites, appels, opportunités, comptes-rendus, actions commerciales.) doivent être complétées de manière régulière. Un simple remplissage mensuel ne sera pas considéré comme conforme à cette exigence.
ARTICLE 3 : Modalités de calcul
Le budget global par trimestre alloué à ce nouveau dispositif de primes correspond à :
2.06% de la somme des rémunérations de base des salariés concernés par l’article 2 pour chacun des mois du trimestre.
Le taux de 2.06 % correspond à la revalorisation salariale accordée au personnel en juillet 2025 ne pouvant pas prétendre à ce dispositif de primes variables. Ce budget pourra être revu lors de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire.
Prime 1 = Evolution de la marge en %
Principe : évolution en pourcentage de la marge du trimestre en cours par rapport à la moyenne des quatre trimestres précédents. Un classement unique est établi regroupant les commerciaux des deux sociétés. Voici la répartition selon le classement :
Critère 1
Classement
% prime totale
Estimation du Montant global
Estimation Prime individuelle trimestrielle
Poule 1 De 1 à 10 40% 3 220 € 322 € Poule 2 De 11 à 19 30% 2 412 € 268 € Poule 3 De 20 à 29 20% 1 611 € 179 € Poule 4 De 30 à la moitié de l’effectif 10% 803 €
Si l’effectif de la poule 4 est inférieur à 6 personnes, les montants seront réévalués à la hausse pour les autres poules sans remettre en cause cet accord.
Prime 2 = Evolution de la marge sur des familles prioritaires = pour BBA uniquement
Principe : comparaison de la marge du trimestre en cours avec le même trimestre de l’année N-1.
Trois familles de produits sont retenues pour la première année : le film (Famille 10), le carton (Famille 30 -31 -32 -33) et le calage (Famille 13 -14). Ces familles pourront être modifiées les années suivantes sans remettre en cause le présent accord.
Un TOP 12 est établi pour chacune des trois familles (soit 12 primés par famille).
Un même commercial BBA peut apparaître dans plusieurs familles et cumuler les primes correspondantes.
Critère B Classement Prime Poule 1 1 à 3 375 € Poule 2 4 à 6 315 € Poule 3 7 à 9 266 € Poule 4 10 à 12 235 €
Prime 3 = marge créée sur les nouvelles lignes « produits » pour les salariés d’EIC uniquement.
Principe : classement fondé sur la somme des marges générées sur des nouvelles lignes produits au cours du trimestre.
Est considéré comme nouvelle ligne tout article non facturé chez un client au cours des 12 derniers mois glissants.
Un classement unique est établi regroupant les commerciaux des deux sociétés, mais seuls les salariés de la société EIC bénéficient de cette prime. Voici la répartition selon le classement :
Critère 1
Classement
% prime totale
Estimation Montant global
Estimation Prime individuelle
Poule 1 De 1 à 10 40% 3 220 € 322 € Poule 2 De 11 à 19 30% 2 412 € 268 € Poule 3 De 20 à 29 20% 1 611 € 179 € Poule 4 De 30 à la moitié de l’effectif 10% 803 €
Si l’effectif de la poule 4 est inférieur à 6 personnes, les montants seront réévalués à la hausse pour les autres poules sans remettre en cause cet accord.
ARTICLE 4 – Répartition et Versement de la prime
Les résultats seront présentés et mis à disposition au début de chaque mois afin que chaque commercial puisse suivre sa performance et son positionnement.
La prime et les objectifs seront proratisés pour les salariés à temps partiel.
En cas d’absence représentant plus de 50 % du temps de travail effectif sur le trimestre, la prime ne sera pas versée.
Le versement de la prime interviendra le mois suivant la fin de chaque trimestre.
ARTICLE 5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par le SRH, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de St Etienne. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent avenant est conclu et signé à Saint-Etienne, Le 25/02/2026
Syndicat F.O. – BBA EMBALLAGES Pour les sociétés BBA EMBALLAGES - EIC
