La Société BC PRODUCTION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro de Siret 499 283 69500058 dont le siège social est situé 2 Rue de la Sauzaie, ZA la Garnerie, 44190 SAINT HILAIRE DE CLISSON, représentée par …….
Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, Et
Le Comité social et économique, ayant adopté le présent accord à l’unanimité des membres, selon procès-verbal en annexe.
Ci-après dénommé « le CSE »
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE
L’entreprise BC PRODUCTION est spécialisée dans l’agencement en milieu professionnel. L’entreprise comporte deux établissements :
Le siège social situé 2 Rue de la Sauzaie, ZA la Garnerie, 44190 SAINT HILAIRE DE CLISSON, employant à ce jour 24 salariés. L’activité principale de cet établissement est la fabrication de meubles, portes, banc d’accueil à destination de l’aménagement des espaces professionnels. Ainsi, pour les salariés travaillant au siège social, l’entreprise applique la Convention collective de l’ameublement fabrication (IDCC 1411)
Un établissement secondaire situé Route de Nantes, 44190 CLISSON, employant à ce jour 3 salariés. L’activité principale des salariés de cet établissement est la commercialisation des produits fabriqués au sein du siège social de l’entreprise. Ainsi, les salariés rattachés à cet établissement relèvent de la Convention collective de l’ameublement négoce (IDCC1880).
La société BC PRODUCTION applique un certain nombre d’usages relatifs au statut collectif des salariés de l’entreprise. Afin de clarifier et d’encadrer ces usages, il est apparu essentiel à la direction et au CSE, d’écrire les règles régissant ces éléments dans le présent accord. Compte tenu des besoins inhérents à l’activité et d’autre part de la nécessité d’adapter les pratiques organisationnelles, il a été envisagé de conclure un accord d’entreprise ayant pour objet de mettre un terme aux déférentes pratiques qui pouvaient exister antérieurement résultant d’usages, d’actes unilatéraux. De plus les parties souhaitent mettre en place de nouvelles dispositions afin d’améliorer le statut collectif des salariés de l’entreprise BC PRODUCTION.
Après négociation avec le CSE, les parties ont décidé de mettre en place et d’appliquer les dispositions prévues dans le présent accord. Les dispositions du présent accord se substituent aux usages et engagements unilatéraux existants dans l’entreprise relatifs au statut collectif et visés dans le présent accord.
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet
Le présent accord collectif d’entreprise vise à préciser les dispositions applicables au statut collectif du personnel de l’entreprise.
Article 1.2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quels que soient ses fonctions et la nature du contrat de travail, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certaines catégories de salariés précisées dans le présent accord.
Article 1.3 : Durée – dénonciation – révision et adaptation de l’accord
1.3.1 - Durée et prise d’effet de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 01/01/2024.
1.3.2 - Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. 1.3.3 - Révision Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date d’application du nouvel avenant, ou à défaut d’accord entre les parties, elles seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
1.3.4 - Adaptation En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires notamment en matière de durée de travail, lesquelles rendraient inapplicables une quelconque des dispositions, du présent accord, des négociations s'ouvriraient pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l'accord.
CHAPITRE II – STATUT COLLECTIF
Article 2 : Dispositions spécifiques applicables aux salariés relevant de la Convention collective de l’ameublement fabrication (IDCC 1411)
Prime annuelle dite le 13éme mois
La convention collective de l’ameublement fabrication prévoit l’attribution d’une prime dite de 13éme mois pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté au 31 décembre et correspondant à 2/52éme des salaires effectifs perçus au cours de l'année civile.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la prime dite de 13éme mois pour les salariés relevant de la Convention collective ameublement fabrication sera calculée selon les modalités définies dans le présent accord. Il a été décidé de l’attribution de la prime de 13éme mois pour les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 30 juin de l’année N. La prime est calculée selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise conformément aux tranches définies ci-après :
20% de 2/52éme des salaires perçus au cours de l’année civile si le salarié a au moins 3 mois et moins de 2 ans d’ancienneté au 30 juin de l’année N
40 % de 2/52éme des salaires perçus au cours de l’année civile si le salarié a au moins 2 ans et moins de 3 ans d’ancienneté au 30 juin de l’année N
60 % de 2/52éme des salaires perçus au cours de l’année civile si le salarié a au moins 3 ans et moins de 4 ans d’ancienneté au 30 juin de l’année N
80 % de 2/52éme des salaires perçus au cours de l’année civile si le salarié a au moins 4 ans et moins de 5 ans d’ancienneté au 30 juin de l’année N
100 % de 2/52éme des salaires perçus au cours de l’année civile si le salarié a au moins 5 ans d’ancienneté au 30 juin de l’année N
La prime est calculée sur la base des salaires perçus sur l’année civile N. Cette prime est versée : - sous forme d’un acompte versé au 30 juin de l’année N, à condition d'être inscrit à l'effectif à cette date, sur la base des salaires perçus de janvier à juin de l’année N ; - le solde au 31 décembre de l’année N, à condition d'être inscrit à l'effectif à cette date, sur la base des salaires perçus sur l’année civile N, déduction faite de l’acompte déjà versé en juin de l’année N.
Base de calcul : les salaires perçus sur l’année civile N. Il faut entendre par salaires perçus au cours de l’année civile, la rémunération annuelle brute du salarié soumise à charges sociales.
Pour les salariés n’ayant pas acquis 3 mois d’ancienneté au 30 juin de l’année N mais ayant atteint 3 mois d’ancienneté au 31 décembre de l’année N, ils bénéficieront d’une prime de 13éme mois calculée au prorata dans les conditions suivantes et sous réserve d’être présents dans l’effectif à cette date :
20% de 2/52éme des salaires perçus au cours de l’année civile N versés au 31 décembre de l’année N à condition d’avoir 3 mois d’ancienneté à cette date et d’être présent dans l’effectif à cette même date
Départ en cours d’année et conséquence sur le droit à versement de la prime et son montant :
Le bénéfice de la prime de 13ème mois est subordonné à la présence effective du salarié, au sens lié par un contrat de travail, à la date de chaque versement.
En cas de départ du salarié en cours d’année, quel qu’en soit le motif, il perd le droit au versement de la prime intervenant postérieurement à son départ. Dans ce cas, le salarié ne pourra prétendre au versement de la prime et ce même au prorata de son temps de présence.
Prime d’ancienneté
La convention collective de l’ameublement fabrication prévoit l’attribution d’une prime mensuelle d’ancienneté au-delà de 3 ans d’ancienneté calculée selon la catégorie du salarié. L’ensemble des salariés sont concernés à l’exception des salariés relevant de la catégorie des cadres. Ainsi, les cadres n’ont pas de prime d’ancienneté. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la prime mensuelle d’ancienneté pour les salariés relevant de la Convention collective ameublement fabrication sera calculée selon les modalités fixées dans le présent accord. Les salariés relevant de la catégorie Cadre restent exclus du bénéfice de la prime d’ancienneté.
La prime est calculée selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise conformément selon les modalités définies ci-après :
Ouvriers (Agents de production)
Prime mensuelle d'ancienneté brute en €
Echelon 1 an d'ancienneté 2 ans d'ancienneté 3 ans d'ancienneté 6 ans d'ancienneté 9 ans d'ancienneté 12 ans d'ancienneté 15 ans d'ancienneté AP 11 6,79 13,57 27,14 54,12 81,26 108,09 135,07 AP 21 6,79 13,57 27,14 54,12 81,26 108,09 135,07 AP 22 6,83 13,65 27,29 54,27 81,56 108,70 135,68 AP 31 6,94 13,88 27,75 54,88 82,47 109,92 137,36 AP 32 7,02 14,03 28,05 55,64 83,39 110,98 138,88 AP 41 7,13 14,26 28,51 56,71 85,22 113,42 141,93 AP 42 7,55 15,09 30,18 60,22 90,40 120,28 150,47 AP 43 7,22 14,44 28,87 57,73 86,60 115,40 144,34 AP 51 8,54 17,08 34,15 68,45 102,60 136,90 171,20 AP 52 8,11 16,22 32,43 65,12 97,55 130,31 162,94
La prime évolue le mois suivant l'anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.
Base de calcul : Son montant établi sur la base de la durée légale du temps de travail effectif, à savoir 151.67 heures mensuelles.
Sont considérées comme heures de travail effectif pour le calcul de la prime : - les heures de délégation ; - les absences pour événements ; - les congés payés ; - les jours fériés payés ; - les absences pour assister aux commissions paritaires nationales, aux réunions des organismes paritaires professionnels nationaux, aux assemblées statutaires des organisations syndicales représentatives sur le plan national ; - les heures de formation rémunérées par l'entreprise.
En cas d’absence, le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre d’heures d’absence, selon le calcul suivant : montant de la prime/151.67*nombre d’heures réellement payés sur le mois (heures supplémentaires incluses). Ainsi, si le nombre d’heures payés sur le mois est égal ou supérieur à 151.67 heures, dans ce cas, aucune proratisation ne sera effectuée.
Article 2.1 : Dispositions spécifiques applicables aux salariés relevant de la Convention collective de l’ameublement négoce (IDCC 1880)
Prime d’ancienneté
La convention collective de l’ameublement Négoce prévoit l’attribution d’une d’ancienneté au-delà de 3 ans d’ancienneté, pour les salariés ouvriers et ETAM, à l'exclusion des cadres. A titre dérogatoire, il a été convenu de verser la prime d’ancienneté, uniquement aux salariés relevant de la Convention collective ameublement Négoce ouvriers et ETAM à l'exclusion des cadres, au-delà d’un an d’ancienneté. Les salariés relevant de la catégorie Cadre restent exclus du bénéfice de la prime d’ancienneté.
La prime est calculée selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise conformément selon les modalités définies ci-après :
1 % du salaire minimum conventionnel après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
2 % du salaire minimum conventionnel après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
3 % du salaire minimum conventionnel après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
4 % du salaire minimum conventionnel après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
5 % du salaire minimum conventionnel après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
6 % du salaire minimum conventionnel après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
9 % du salaire minimum conventionnel après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
12 % du salaire minimum conventionnel après 12 ans d'ancienneté dans l’entreprise ;
15 % du salaire minimum conventionnel après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Définition du salaire minimum conventionnel pris en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté :
Salaire minimum conventionnel proratisé pour les salariés à temps partiel et recalculé pour les salariés dont l’horaire de travail est supérieur à 151.67 selon les modalités suivantes :
minimum conventionnel/151.67*durée du travail contractuelle
Exemples :
Un salarié ayant 5 ans d’ancienneté dont le salaire minimum conventionnel est de 1687 € bruts par mois pour 151.67 h mensuelles et travaillant 104 heures par mois, sa prime sera calculée comme suit :
Prime d’ancienneté = 1687/151.67*104*5/100 = 57.84 €
Un salarié ayant 5 ans d’ancienneté dont le salaire minimum conventionnel est de 1687 € bruts par mois pour 151.67 h mensuelles et travaillant 151.67 heures par mois, sa prime sera calculée comme suit :
Prime d’ancienneté = 1687/151.67*151.67*5/100 = 84.35 €
Un salarié ayant 5 ans d’ancienneté dont le salaire minimum conventionnel est de 1687 € bruts par mois pour 151.67 h mensuelles et travaillant 162.50 heures par mois, sa prime sera calculée comme suit :
Prime d’ancienneté = 1687/151.67*162.50*5/100 = 90.37 €
La prime ne sera pas due quand il n'est versé aucun salaire. Le montant de la prime sera proratisé en cas d’absence, quel que soit le motif, dans les conditions suivantes : minimum conventionnel/151.67*nombre d’heures réalisées sur le mois. En revanche, en cas de maladie ou d'accident la prime sera ajoutée au salaire servant à déterminer le montant de l'indemnisation complémentaire telle qu'elle est prévue à l'article 36 de la convention collective nationale de l’ameublement négoce.
Article 2.3 : Dispositions spécifiques applicables à l’ensemble du personnel
L’entreprise accorde à l’ensemble du personnel de l’entreprise une journée d’absence par an sous réserve de prévenir l’employeur au cours de la journée d’absence. Cette journée d’absence sera prise en charge à 100% par l’entreprise quel que soit le motif d’absence. L’attribution de la journée est limitée à un jour par année civile. Il est convenu qu’aucun report de journée ne sera effectué d’une année sur l’autre. De ce fait, il n’y aura pas de cumul de journées non prises d’une année sur l’autre.
CHAPITRE III – DISPOQITIONS FINALES
ARTICLE 3 : Clause de suivi et de rendez-vous
En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, il est prévu : un suivi de l'application du présent accord organisé de la manière suivante : une commission de suivi composée de la Direction et des membres du Comité Social et Economique se réunira au moins une fois par an. En cas d’absence de CSE par une commission « ad hoc » créée à cet effet, laquelle sera composée du salarié le plus ancien et du salarié le plus jeune sous réserve que celui-ci ait un an d’ancienneté). Cette Commission se réunira au moins une fois par an. Il sera notamment examiné la nécessité de le compléter ou le modifier, et le cas échéant, d’entamer de nouvelles négociations relatives à son adaptation.
ARTICLE 3.1 : Dépôt et affichage de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Un exemplaire de l’accord sera transmis aux commissions paritaires de branche aux adresses mails suivantes : social@fnaem.fr (ameublement négoce) et cppni@ameublement.com (ameublement fabrication). Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Les parties sont par ailleurs convenues d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société BC PRODUCTION.
Fait en 3 exemplaires,
A Saint Hilaire de Clisson,
Le 17/10/2023
Pour le CSEPour la société
(statuant à l’unanimité)
…….
(selon procès-verbal annexé) Paraphe de chaque page + signature
