La Société BC SPIR dont le siège social est situé 5664, voie des Barges Rousses – Parc du Hode – 76430 Saint Vigor d’Ymonville, N°SIRET 534 231 915 00024, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers du personnel inscrit à l’effectif (dont la lite d’émargement est annexe au présent accord),
D’autre part,
Il est convenu le présent accord d’intéressement en application des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’intéressement des salariés de l’entreprise.
PREAMBULE
La société BC SPIR souhaite continuer à associer ses salariés à son bon développement en les intéressant à ses performances, à ses résultats, et en les sensibilisant sur le respect des règles de sécurité et a ainsi retenu des critères de calcul permettant de mettre en valeur ces points. La masse d’intéressement ainsi éventuellement dégagée sera répartie entre les bénéficiaires en proportion de leurs salaires dans les conditions décrites à l’article 4 du présent accord. Il est rappelé que les sommes attribuées au titre de l’intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens des articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale. Le montant de l’intéressement étant lié aux résultats ou à l’atteinte d’objectifs par l’entreprise, il est variable et peut être nul.
Article 1 – Objet Le présent accord a pour objet de fixer :
Les bénéficiaires et la durée de l’accord ;
Les modalités d’intéressement retenues ;
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement ;
La période des versements ;
Les modalités d’information collective et individuelle du personnel ;
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.
Article 2 – Champ d’application Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code du Travail, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société, sous réserve de compter trois mois d’ancienneté dans l’Entreprise, à la date de clôture de l’exercice. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les mandataires sociaux tels que visés à l’article L. 3312-3 du Code du Travail entrent dans le champ d’application de cet accord.
Article 3 – Modalités de calcul de la Masse Globale d’Intéressement 3.1 Définitions RE : Résultat d’Exploitation de l’entreprise constaté sur la période de référence au 30 Septembre, calculé à l’avancement, et tel que régulièrement présenté aux salariés lors des réunions de présentation des résultats de l’entreprise. MGI : Masse Globale d’Intéressement. TPa : Taux de performance accident de l’entreprise Masse Salariale Mensuelle de Référence : Il s’agit de la somme des salaires bruts de base mensuels (à l’exclusion de tout autre élément de salaire quel qu’il soit : prime, variable, avantage en nature…) versés aux bénéficiaires au cours du premier mois de l’exercice ou du premier mois de présence dans l’entreprise. TF1 : Taux de fréquence mesurant le nombre d’accidents du travail avec arrêt de travail
3.2 Modalités de calcul de la Masse Globale d’Intéressement (MGI) La Masse Globale d’Intéressement (MGI) sera calculée comme suit : MGI = RE x (14% + TPa) 3.3 Modalités de calcul de la performance accident de l’entreprise (TPa) Afin de prendre en considération l’implication et les efforts de l’ensemble des salariés en matière de prévention et de sécurité, les parties conviennent d’intégrer un critère relatif à la performance de l’entreprise en matière d’accidents du travail dans la détermination de la Masse Globale d’Intéressement. Ce critère repose sur un indicateur de suivi du taux de fréquence des accidents du travail (TF1), pour lequel un objectif annuel est fixé en début d’exercice Selon le niveau de réalisation de cet indicateur, un coefficient de modulation est appliqué à la Masse Globale d’Intéressement, dans les conditions suivantes :
TF1
TPa
Atteinte des objectifs annuels en matière de sécurité +1% TF1 compris entre l’objectif et +5 points 0% TF1 au-delà de +5 points par rapport à l’objectif -1%
Pour illustrer les règles ci-dessus mises en place, soit l’exemple suivant : Pour :
Un résultat d’exploitation (RE) : 300 000€
Un objectif TF1 fixé de : 8
Un TF1 réalisé de : 8
Une masse salariale mensuelle brut de 56 000€
La Masse Globale d’Intéressement calculée est de : MGI = 300 000€ x (14% + 1%), soit une Masse Global d’intéressement de 45 000€.
Article 4 – Répartition de l’intéressement La répartition du montant global de la prime d’intéressement est effectuée proportionnellement au salaire annuel brut effectivement perçu par chaque bénéficiaire et soumis à cotisations de sécurité sociale, à l’exclusion de toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail assujettie à cotisations sociales. Le salaire à prendre en compte en cas d’absence pour congé maternité, d’adoption, d’accident du travail (hors accident de trajet) ou de maladie professionnelle est celui que le salarié aurait perçu s’il avait été présent. Concernant les mandataires sociaux, conformément à l’article L. 3314-6 du Code du Travail, la répartition prendra en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l’entreprise.
Article 5 – Plafonds 5.1 Plafond collectif Le plafond de la Masse Globale d’Intéressement calculée est fixé à 15% de la Masse Salariale Annuelle de Référence versée au personnel sur l’exercice concerné, et le cas échéant de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l’article L 3312-3 imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente versés aux personnes concernées. La Masse Salariale Annuelle de Référence est égale à la Masse Salariale Mensuelle de Référence multipliée par 12. En tout état de cause et conformément à l’article L 3314-8 du Code du Travail, le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnées à l’article L. 3312-3 imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente versés aux personnes concernées. 5.2 Plafond individuel Conformément à l’article L 3314-8 du Code du Travail, le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Article 6 – Versement de l’intéressement L’intéressement calculé comme indiqué ci-dessus est en principe versé en une seule fois à chaque intéressé au plus tard le dernier jour du cinquième mois qui suit la clôture de l’exercice. Passé ce délai, le versement de l’intéressement sera majoré d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, qui court jusqu’au versement. Ces intérêts doivent être versés en même temps que le principal. Un avis d’option est adressé au salarié pour lui permettre de demander, en tout ou partie, le versement immédiat de sa prime d’intéressement ou son investissement sur le plan d’épargne salariale de l’entreprise. Le montant de l’intéressement revenant à chaque salarié bénéficiaire figure sur cet avis d’option. La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai légal de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué ; le bénéficiaire étant présumé avoir reçu l’avis d’option le surlendemain de son expédition, le cachet de la Poste faisant foi (ou le jour même en cas de remise en main propre, ou la date de dépôt en cas de processus dématérialisé). Chaque bénéficiaire exprimera son choix via l’avis d’option. En l’absence de réponse à l’avis d’option des bénéficiaires, salariés ou ex-salariés, le montant de l’intéressement qui leur est alloué, sera automatiquement versé sur le fonds monétaire du PEE de l’entreprise et bloqué pendant 5 ans, sauf déblocage autorisé. Article 7 – Indisponibilité des sommes Les sommes n’ayant pas fait l’objet d’un versement immédiat sont indisponibles pour une durée de 5 ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel elles sont calculées. Ces sommes peuvent cependant être exceptionnellement débloquées dans les cas et conditions prévues aux articles R. 3324-22 à R. 3324-24 du Code du Travail. Article 8 – Modalités d’information collective et individuelle du personnel 8.1 Information collective L’application du présent accord sera suivi par une commission composée de salariés spécifiquement désignés à cet effet et d’un représentant de la Direction. La commission se réunira chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits de l’intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord. Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 7 jours avant la date prévue pour la réunion. Les résultats annuels de l’intéressement seront arrêtés par l’employeur après avoir été communiqués à la commission. Ils feront l’objet ensuite d’un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l’intéressement attribué au personnel. 8.2 Information individuelle Chaque salarié recevra lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise (Article L. 3341-6 du Code du Travail). Conformément à l’article D. 3313-8 du Code du Travail, une notice d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Toute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant :
Le montant global de l’intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l’intéressé ;
Le montant retenu au titre de la CSG/CRDS ;
Le délai à partir duquel les droits à l’intéressement investis sur le plan d’épargne entreprise (PEE) sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ;
Les modalités d’affectation par défaut de l’intéressement au plan d’épargne entreprise (PEE) en application de l’article L. 3315-2 du Code du Travail.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord. Tout salarié quittant l’entreprise recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu’il devra faire connaître à la Direction l’adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. Il recevra également un état récapitulatif de ses avoirs conformément aux dispositions de l’article L. 3341-7 du Code du Travail. S’il ne peut être contacté à la dernière adresse indiquée, les sommes sont affectées au plan d’épargne entreprise (PEE) et la conservation des fonds est assurée par l’organisme gestionnaire des fonds pendant 10 ans puis les sommes sont versées à la Caisse des dépôts et consignations qui assure leur conservation pendant 20 ans. L’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription. Article 9 – Avantages fiscaux et sociaux Les sommes versées au titre de l’intéressement n’ont pas le caractère de salaire et n’entrent pas en compte pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Elles ne sont pas comprises dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés. En revanche, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques sauf à profiter des dispositions autorisant leur non-imposition. En effet, les sommes issues de l’intéressement bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal aux ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale si elles sont investies dans un PEE (Plan d’Epargne Entreprise) dans les quinze jours suivant leur versement et bloquées sur une période de 5 ans minimum. A cet effet, la société BC SPIR et la majorité des deux tiers de son personnel ont décidé d’adhérer sous forme d’un avenant signé le 08/03/2023 au PEE du groupe BAUDIN CHATEAUNEUF et ses annexes, afin que les salariés puissent bénéficier de cette disposition, et ce, dès le premier versement des sommes dues au titre de l’intéressement. Les sommes versées au titre de l’intéressement sont assujetties au forfait social à la charge de l’employeur (articles L. 137-15 et L. 137-16 du Code de la sécurité sociale). Article 10 – Publicité 10.1 Dépôt Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés par la société sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « TéléAccords », https://accords-depot.travail.gouv.fr/ dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du Travail, et au plus tard dans les quinze jours qui suivent sa date limite de conclusion. 10.2 Affichage Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction. 10.3 Information individuelle Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines. Article 11 – Durée – Révision – Dénonciation – Caducité – Différend 11.1 Durée Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices à compter du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2028. Le choix fait par les parties de retenir comme période de référence la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2028 s’explique par le souhait des parties de faire coïncider les périodes de références de l’accord d’intéressement avec les exercices fiscaux de la société, lesquels sont fixés du 1er octobre au 30 septembre de chaque année. A l’issue du terme du présent accord, les parties se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler. 11.2 Révision Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision étant alors déposée à la DREETS de la Région Normandie et par voie électronique sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet, à savoir https://accords-depot.travail.gouv.fr/. 11.3 Dénonciation Le présent accord sera déposé à la DREETS de la Région Normandie dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessus. Dans l’hypothèse où le Directeur Départemental des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Loiret demanderait le retrait ou la modification de certaines de ses dispositions dans le délai qui lui est imparti par la loi, chacune des parties pourra le dénoncer en vue de la renégociation d’un nouvel accord conforme. Une fois la période de contrôle de la DREETS de la Région Normandie passée et à défaut d’observation de sa part, toute dénonciation du présent accord pendant sa période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires ; copie de l’accord de dénonciation étant alors notifiée dans un délai de 15 jours à la DREETS.
11.4 Caducité En cas de survenance de faits totalement indépendants de la volonté des parties rendant impossible l’application de l’accord, ce dernier sera caduc de plein droit. Chacune des parties souhaitant invoquer la présente clause devra en informer les autres parties concernées par courrier recommandé avec accusé de réception. 11.5 Procédure de règlement des différends Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Fait à Saint Vigor D’Ymonville, le 20/03/2026
Pour la Société BC SPIRMonsieur XXX, Directeur Général
Pour le personnelVoir liste d’émargement en annexe
Emargement des salariés et des mandataires
Nom
Prénom
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Signature
Total 48
☐ Accord adopté à la majorité de : …………………….. % ☐ Accord rejeté à la majorité de :… …………………….. % La majorité des 2/3 soit 66.66% est requise pour l’adoption de l’accord.
