ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE FAVORISANT LE POUVOIR D’ACHAT EN DÉCEMBRE 2023
DITE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre les soussignés :
La société BC Lab dont le siège social se trouve 14, rue Marguerite Yourcenar – 21000 DIJON, représentée par , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, d’une part, et
Pour l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux : Représentée par sa déléguée syndicale,
Pour l’organisation syndicale CGT : Représentée par son délégué syndical, d’autre part,
Le présent accord a été approuvé et signé le 14/12/2023 après discussion lors des réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires qui ont eu lieu les 12/10/2023 et 16/11/2023 et 14/12/2023.
Il a été convenu que le présent accord s’appliquerait à l’ensemble des salariés des laboratoires et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Le présent accord est applicable aux salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de l’entreprise BC-Lab et présents à l’effectif au 22 Décembre 2023, date de versement de la prime. Conformément à l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés, intérimaires inclus, salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 150 euros par année civile et par bénéficiaire. Le montant mentionné ci-avant est fixé pour un salarié travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel au prorata du temps de travail contractuel applicable au moment du versement de la prime.
Outre les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif (congés payés, événements familiaux, accident du travail, …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.
Si, durant les 12 mois précédents la date de versement de la prime, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Il en sera de même pour les salariés arrivés en cours de période.
Article 3 – Versement de la prime
La prime de partage de valeur sera versée en une fois le 22 décembre 2023 avec la paie du mois de décembre.
Article 4 – Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.
Article 5 – Formalité de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
