Modèle n°1 ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES Entre : La Sari bcq couverture, dont le siège social est situé au 2 rue du champs vecquemont 76440 forges les eaux immatriculée répertoire des métiers (ou au registre des commerces et des sociétés) sous le numéro 75073971600025 représenté par en qualité de co-gérant et Les salariés de la société Il est convenu ce qui suit : Préambule Depuis le 1er juillet 20181, l'entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d'être remise en cause. Partant du constat que l'activité de l'entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l'entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d'heures supplémentaires à un niveau élevé. Article 1 : Contingent d'heures supplémentaires A compter du 13/05/2020, le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est : Pour les entreprises qui n'annualisent pas le temps de travail : de 360 heures par an et par salarié (Exemple : 300 heures - maximum : 360 heures). Ou pour les entreprises qui annualisent le temps de travail : de heures par an et par salarié (Exemple : 265 heures). lDate correspondant à l’entrée en vigueur des CCN Ouvriers révisées le 7 mars 2018 mais celle-ci peut être adaptée si l’entreprise n’a pas modifié immédiatement ses pratiques. Juillet 2019* 1
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative) Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif Article 3 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 13/05/2020. Juillet 2019* 2
FRANÇAISEDU BATIMENT Article 4 : Suivi de l’accord Situation de l'entreprise Formule à retenir Variante 1 Variante 2 Variante 3 Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l'évolution de l'application de cet accord. Entreprise négociant directement avec les salariés Entreprise négociant avec un (ou plusieurs) élu(s) du personnel, mandaté(s) ou non Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l'application de cet accord. Entreprise négociant avec un (ou apnotoires du présent plusieurs) salarié(s) mandaté(s) non élu(s) ou un (ou plusieurs) délégué(s) syndical(aux). Article 5 : Formalités Situation de l'entreprise Formule à retenir Variante 1 Variante 2 Variante 3 Variante 4 Entreprise négociant directement avec les Le présent accord devra être approuvé les salariéspar les 2/3 du personnel. Entreprise > 50 salariés négociant avec un Le présent accord devra être approuvé (ou plusieurs) élu(s) du personnel par les salariés à la majorité des mandaté(s)suffrages exprimés. Entreprise négociant avec un (ou plusieurs) salarié(s) mandaté(s) non élu(s) Le présent accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Entreprise négociant un (ou plusieurs) Le présent accord sera notifié à chacunedélégué(s) syndical(aux)des organisations syndicales.2 Ces formalités d'approbation ou de notification ne concernent ni les entreprises < 50 salariésnégociant avec des élus du personnel, ni les entreprises > 50 salariés négociant avec des élus non mandatés. 2 Selon nous, la notification doit être faite à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans f entreprise (Article L 2231-5 CT). Juillet 2019* 3
Les parties signataires du présent accord se réuniront chaque année pour faire le bilan de l’application de cet accord.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l'entreprise ou lasociété et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de3. Il sera en outre publié par l'Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité. Article 6 : Révision et dénonciation de l'accord Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compterd'un délai d'application de 2 ans dans les conditions prévues par la loi Conformément à l'article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également êtreentièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 27/04/2020 a Forges les eaux les salariés de la société Pour la société bcq couverture Et
3 Un exemplaire de l’accord est remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Juillet 2019* 4
